Interventions en commissions de Jacques Alain Bénisti

Un agent est soumis aux règles du corps de détachement ; s'il est détaché dans un corps militaire, il doit être soumis aux règles de ce corps. Avis défavorable.

Le détail des compétences des CAP ne relève pas de la loi. De plus, l'agent dont le départ est refusé pourra obtenir plus facilement gain de cause devant le tribunal administratif qu'en saisissant la commission administrative paritaire. L'institution d'un recours préalable devant la CAP n'aurait donc pas d'utilité pour les agents.

L'article 6, comme le souligne lui-même l'auteur de l'amendement dans l'exposé des motifs, favorise une meilleure mobilité entre les fonctions publiques. Il permet aussi de préserver les droits indemnitaires des agents sans rien imposer aux collectivités. Il prévoit que les agents de l'État reclassés dans la fonction publique territoriale conse...

La procédure prévue par l'article 7 évitera que l'agent dont le poste est supprimé soit muté dans une autre région sans prise en compte de ses aspirations professionnelles ni de sa situation personnelle. L'administration devra en effet lui proposer au moins trois emplois différents correspondant à son projet d'évolution professionnelle et, évid...

Il s'agit d'encadrer plus précisément les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office après trois refus d'emplois successifs.

Le fonctionnaire est non pas licencié, mais mis en disponibilité. Il conserve la possibilité de réintégrer la fonction publique, avec son statut et ses avantages.

Avant de faire perdre son salaire au fonctionnaire, il aura fallu lui proposer trois propositions conciliables avec sa fonction précédente. Certes, l'amendement ne définit pas précisément les obligations de l'administration ; néanmoins, il propose de compléter le critère de la situation familiale par un critère géographique : les emplois propos...

Cet amendement prévoit que les fonctionnaires placés en réorientation professionnelle bénéficient, comme il est logique, d'une priorité en matière de mutation.

Cet amendement, auquel tous les syndicats sont favorables, prévoit que dès lors qu'un poste est susceptible d'être supprimé, les collectivités doivent chercher à reclasser le fonctionnaire concerné, en lui proposant si nécessaire une formation adéquate.

Dans la même logique que le précédent, cet amendement tend à responsabiliser les collectivités en exigeant qu'elles motivent la suppression d'un poste dans un rapport adressé au comité technique paritaire (CTP). Ainsi limitera-t-on les détournements de procédure consistant, par exemple, à supprimer un poste dans le seul but de se débarrasser d'...

La garantie passe par le juge.

Cet amendement élargit les possibilités de reclassement d'un agent territorial privé d'emploi. Le fonctionnaire concerné pourra se voir proposer des emplois correspondant à son grade dans un autre cadre d'emploi que son cadre d'origine, en cohérence avec l'extension des possibilités de mobilité prévues par le projet de loi, lequel permet à tout...

J'accepte cette rectification.

Comme le précédent, l'amendement CL 45 élargit les emplois susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires territoriaux dont le poste est supprimé.

L'amendement CL 46 prévoit que les fonctionnaires territoriaux sont, comme dans la fonction publique de l'État, tenus de suivre les actions d'orientation, de formation et d'évaluation organisées pour eux par le centre de gestion, et de rendre compte tous les six mois de l'état d'avancement de leur recherche d'emploi candidatures aux emplois d...

Cet amendement prévoit que la prise en charge d'un fonctionnaire par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou un centre de gestion peut prendre fin si le fonctionnaire privé d'emploi n'a pas respecté, de manière grave et répétée, ses obligations de recherche d'emploi. La loi ne prévoit aujourd'hui aucune limite à cette...

Le centre de gestion. Si le fonctionnaire n'est pas d'accord avec sa décision, il pourra saisir le tribunal administratif.

Hélas !

Notre objectif est que notre amendement n'ait jamais à être appliqué. Aujourd'hui, aucun texte n'oblige les fonctionnaires temporairement privés d'emploi à en rechercher un autre, et ils ne l'ignorent pas. Pourquoi feraient-ils un effort dès lors qu'ils continuent d'être payés ? J'estime normal, pour ma part, qu'un fonctionnaire ayant refusé tr...

Vous avez raison. Votez mon amendement, et ce type de problème ne se rencontrera plus !