Interventions en commissions de Jacques Alain Bénisti

a présenté un amendement permettant au CNFPT ou au centre de gestion de mettre fin à la prise en charge d'un fonctionnaire privé d'emploi lorsque l'agent n'a pas respecté ses obligations, concernant notamment le suivi des actions de réorientation ou de formation. La Commission a adopté cet amendement. Article 8 : Expérimentation du cumul de p...

a estimé, au contraire, que la possibilité de cumuler différents emplois à temps non complet permettrait aux agents à temps non complet d'augmenter leur temps de travail, s'ils le souhaitent. Par ailleurs, cette disposition favorisera le maintien de services publics en zone rurale lorsqu'il n'est pas justifié d'employer un agent à temps complet...

a tout d'abord rappelé que le cumul d'emplois ne pourra être proposé qu'à des agents de l'État volontaires, qui resteront régis par le statut de leur corps d'origine. Il a ensuite considéré qu'il n'était pas possible de prévoir dans la loi des garanties quant à l'évolution de la carrière d'un fonctionnaire, celle-ci dépendant notamment de son m...

ayant jugé légitime de garantir les droits des agents d'un office public d'habitat en cas de transfert d'activités à une SEM, la Commission a adopté l'amendement. Article 12 (art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Ouverture des concours inter...

ayant souligné que les dispositions en cause du code de justice administrative étaient de nature réglementaire et le président Jean-Luc Warsmann ayant relevé que des précisions pourraient utilement être apportées sur cette question par le Gouvernement au cours des débats en séance publique, la Commission a rejeté l'amendement.

a estimé que ce projet répondait à une forte attente des fonctionnaires, les obstacles à la mobilité entre les fonctions publiques étant jusqu'à présent nombreux. Les syndicats ont d'ailleurs unanimement salué les avancées en matière de mobilité, de même que les agents, dont la carrière sera désormais plus enrichissante et plus attractive. Des...

a insisté sur l'aspect humain de ce texte que certains syndicats ont par ailleurs considéré parfois comme circonstanciel en raison de la restructuration de la FPE. Mais n'est-il pas nécessaire d'améliorer les conditions de vie et de travail des fonctionnaires ? De la même manière, quelles qu'aient été les préventions initiales, l'intérim peut ...

a félicité la rapporteure pour le remarquable travail accompli. Le rapport dresse des constats et comporte des propositions concrètes, émanant principalement des acteurs de terrain, qui vivent les problèmes de la gestion de la justice des mineurs au quotidien. Il est en outre porteur d'une nouvelle approche du débat sur la délinquance des mineu...

a rappelé que la loi du 5 mars 2007 était relative à la prévention de la délinquance, ce qui montre que le ministre de l'Intérieur de l'époque se préoccupait tout particulièrement de cette question. Il a ajouté que le rapport d'information s'inscrivait pleinement dans la démarche de prévention et de lutte contre la délinquance des mineurs. Apr...

, a rappelé que, dans le respect des règles de fonctionnement de la Commission, il ne comptait que les votes exprimés clairement en faveur ou en défaveur d'un amendement et a indiqué avoir clairement relevé 20 votes contre et 19 votes pour l'amendement de M. Bayrou, sur les 41 députés présents en Commission. Devant le refus du président de pro...

a considéré que le texte soumis à la Commission était une proposition de circonstance, liée à la personnalité médiatique de l'actuel Président de la République. Il a demandé au rapporteur s'il donnerait son accord à des modifications visant à compléter le texte par des dispositions telles que l'obligation du respect du contradictoire et un droi...

reconnaît l'intérêt de la vidéosurveillance mais met en garde contre la tentation d'en faire une panacée. Il considère qu'elle n'est qu'un des éléments de la prévention de la délinquance parmi tous ceux prévus, par exemple, dans la loi relative à la prévention de la délinquance. Il fait ensuite observer que placer des dispositifs de vidéosurve...

se félicitant que le droit de préemption dévolu aux locataires leur permette d'accéder à la propriété, a souhaité attirer l'attention de la ministre sur le problème de l'octroi par les banques de prêts de très longue durée, qui sont actuellement conditionnés à des conditions d'âge très restrictives pouvant pénaliser à l'excès les locataires sou...

a déclaré que les mesures de simplification peuvent parfois avoir pour effet de compliquer l'action de l'administration ou des professionnels. Il a cité l'exemple de la réforme des permis de construire, qui a simplifié les procédures pour les administrés mais crée des difficultés de mise en oeuvre dans les services, son impact n'ayant pas été m...

a jugé que la problématique des conditions carcérales mérite une loi à part entière plutôt qu'un amendement à un texte portant sur un autre sujet. Il a par ailleurs rappelé que les rapports sur la surpopulation carcérale concernent essentiellement la population carcérale majeure, tandis que le problème ne se pose pas pour les détenus mineurs.