Interventions en commissions de Jacques Alain Bénisti

On a tout de même le droit de vérifier les moyens d'existence et le patrimoine d'un jeune délinquant qui ne travaille pas, et qui roule en BMW.

Ce débat a déjà eu lieu en 1991, sauf que le Premier ministre d'alors n'avait pas la même couleur politique que celui d'aujourd'hui. Mais les attaques étaient aussi virulentes. Je souligne par ailleurs que, dans la première partie de votre rapport, vous mettez assez bien en évidence la légitimité et la nécessité d'un fichier sécurisé tel que le...

Il a signé le décret.

Je vous remercie pour ces clarifications qui, si elles avaient été données plus tôt, nous auraient évité de poser bien des questions aux personnes que nous avons auditionnées. Elles auraient évité aussi la diabolisation de vos services. Les explications que vous avez données ont rassuré nombre d'entre nous et elles mettront un terme à l'express...

a rappelé que les CRA avaient été créés, à juste titre, dans les années 1980 à l'initiative du Président François Mitterrand pour éviter l'incarcération de personnes placées dans l'illégalité. Il a souligné la nécessité de préserver des procédures d'examen attentif des dossiers des personnes retenues, ce qui peut justifier une certaine durée de...

s'est réjoui qu'une telle démarche expérimentale soit adoptée, jugeant qu'il ne s'agit en aucun cas de voter une loi provisoire mais de prévoir son réexamen futur en vue de son évaluation. Après que M. Claude Goasguen eut indiqué que des dispositifs analogues existent en droit américain, M. Philippe Vuilque a regretté la présence d'une telle d...

a estimé que le projet de loi marquait une première étape de la grande refondation de la fonction publique annoncée par le Président de la République, avant que ne soit abordées la rénovation du dialogue social en son sein et la réforme de ses corps et métiers. Ce texte permettra d'adapter le droit de la fonction publique aux enjeux contemporai...

a jugé impossible la confusion évoquée.

a alors retiré cet amendement. Puis, la Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à permettre le détachement et l'intégration soit entre corps dont les conditions de recrutement sont les mêmes, soit entre corps dont les missions sont de nature comparable, son auteur ayant indiqué que les syndicats jugeaient trop difficile de satis...

a rappelé que la procédure applicable devant la CAP relevait du domaine réglementaire et a estimé qu'en tout état de cause, l'agent avait plutôt intérêt à saisir le juge administratif que la CAP face à un tel refus.

a indiqué que cet article facilitait la mobilité des agents en leur conservant le régime indemnitaire de leur administration d'origine, sans pour autant contraindre les collectivités territoriales à recruter des fonctionnaires de l'État dont la rémunération serait trop coûteuse. La Commission a alors rejeté cet amendement. La Commission a ens...

a estimé qu'il serait absurde de supprimer un article qui assure, grâce à une formation professionnelle adaptée, la réorientation professionnelle des agents dont l'emploi est supprimé. Il a ajouté que cet article privilégiait une approche humaine des questions de mobilité, en prévoyant des modalités d'accompagnement du fonctionnaire en cas de m...

a jugé inutile d'exiger l'accord du fonctionnaire pour l'accomplissement d'une simple mission temporaire, puisque le droit actuel de la fonction publique territoriale ne le prévoit pas et que ces missions ne peuvent être placées sur le même plan que l'affectation d'un fonctionnaire dans un nouvel emploi permanent. Il a noté que l'accomplissemen...

a considéré que les déplacements géographiques évoqués ne pourraient sérieusement être imposés par l'administration à ses agents. L'objet des missions temporaires, telles que le projet de loi les prévoit, est uniquement d'éviter une perturbation excessive de certains services publics en permettant de recourir aux « viviers » de fonctionnaires d...

a présenté un amendement encadrant les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé en disponibilité après avoir refusé trois offres d'emploi, sur le modèle des règles applicables à la fonction publique territoriale. Le Sénat a prévu qu'il serait tenu compte de la situation de famille de l'agent, notion trop imprécise. Il est don...

a indiqué qu'il réfléchirait à un tel mécanisme d'encadrement des propositions de missions temporaires d'ici la séance publique. La Commission a ensuite adopté l'amendement.

a présenté un amendement contraignant la collectivité territoriale qui envisage la suppression d'un emploi à rechercher au préalable des possibilités de reclassement pouvant être proposées à l'agent concerné. Il s'agit d'éviter que la prise en charge par le centre de gestion soit détournée de son objet et utilisée pour éviter de déclencher une ...

a répondu que le non-respect de cette disposition pourrait entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la collectivité territoriale par le juge administratif.

a néanmoins estimé que la proposition de M. Geoffroy permettrait de renforcer la portée de l'amendement et a accepté de le rectifier en conséquence. La Commission a ensuite adopté l'amendement ainsi rectifié. Article additionnel après l'article 7 (art. 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) : Obligation de motivation des suppressions d'empl...

a présenté un amendement prévoyant l'obligation pour les collectivités territoriales de motiver les suppressions d'emploi auxquelles elles procèdent, afin d'éviter les détournements de cette procédure, souvent utilisée pour se défaire d'un agent.