Interventions en commissions de Jacques Alain Bénisti

Je tiens à rassurer mes collègues du groupe SRC en leur indiquant que j'ai consulté le président de la CNDP sur la rédaction de mon amendement, qu'il a approuvée, ainsi que sur les délais prévus : il m'a affirmé que quatre mois lui suffisent, d'autant qu'il propose la création d'une sous-commission spécifiquement chargée du projet de loi du Gra...

Madame Lepetit, ce ne sera pas la Société du Grand Paris qui conduira les débats, mais la CNDP, du moins si mon amendement est adopté, ce que j'espère. S'agissant du rapport environnemental, les études d'impact auront déjà été prises en considération dans le schéma d'ensemble.

Dans le schéma d'ensemble, il ne s'agit pas du maître d'ouvrage.

Celui du schéma d'ensemble.

Vous ne considérez la question que sous un seul aspect. Il ne faut pas fermer complètement la porte en interdisant aux collectivités de confier à la SGP, par voie de contrats, le soin de réaliser certains aménagements.

Une procédure de vérification de la compatibilité avec les PLU en vigueur sera diligentée par le préfet. Cela constituera une garantie pour les collectivités locales.

Voyez les articles 18 et 19.

Cet amendement vise à permettre aux intercommunalités, à l'instar des collectivités territoriales, de confier des missions à la Société du Grand Paris. Il clarifie par ailleurs la rédaction proposée pour l'alinéa 8. EPAMarne est un formidable outil public, utilisé par les collectivités de tous les départements de l'Est parisien pour bien des de...

Si !

EPAMarne portant des projets locaux, il est logique que les maires et les collectivités locales y soient les meneurs. Toutefois, sans l'État, ils ne pourraient rien faire : si l'État s'oppose à un projet local, celui-ci ne peut aboutir. Je précise que j'ai été secrétaire d'EPAMarne pendant dix ans.

Oui, mais il doit contractualiser avec l'État avant de présenter une délibération, que celle-ci concerne une voie primaire ou une zone d'aménagement concerté. Nous parlons aujourd'hui d'un projet à caractère national et même international. Il est donc normal que l'État soit majoritaire.

Les collectivités peuvent se servir de l'outil EPAMarne, y compris les EPCI, notamment les communautés de communes. Il serait utile que la Société du Grand Paris puisse faire de même.

EPAMarne travaille à partir de financements conjoints entre ville, conseil général et État, plus éventuellement la région. Le Grand Paris, lui, sera uniquement financé par l'État.

Il existe une règle simple, que tous les maires s'efforcent d'appliquer : qui paie décide. Même les collectivités ayant signé un contrat de développement territorial avec l'État n'auront pas un euro à payer pour les aménagements structurels, qu'il s'agisse des gares ou du reste. L'AFTRP appartient à l'ancienne génération d'établissements publi...

Ces amendements visent à assurer une représentation directe même si elle demeure modeste des communes et des intercommunalités au sein du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Il n'y a pas de raison que ces échelons de l'administration locale soient moins bien représentés que les autres, compte tenu des missions confiées à l...

Non, un pour l'ensemble ; ce serait sinon ingérable.

Non. Il y aura toujours, bien évidemment, des appels d'offres. Mais vous souhaitez remplacer le Grand Paris par l'AFTRP alors que le statut de celle-ci, qui dépend des règles européennes, ne peut convenir. Les amendements ne font que reprendre la formulation de l'alinéa 7 de l'article 8 : il s'agit de communes ou de communautés de communes « d...

Conformément aux amendements qui viennent d'être adoptés, le comité n'est plus « consultatif » : les représentants y ont voix délibérative. En outre, la région Île-de-France, qui est majoritaire au STIF, siège au conseil de surveillance. En d'autres termes, le STIF est représenté par sa collectivité de tutelle.

Je m'interroge sur la constitutionnalité de la mention « en particulier issu de l'Association des villes du Grand Bassin parisien ».

C'est le cas dans tous les établissements publics.