Interventions en commissions de Jacques Alain Bénisti

Incontestablement, la loi du 19 février 2007 est un grand pas dans la modernisation de la fonction publique territoriale. Le fait de mieux former les agents est un élément d'attractivité de nos collectivités : si l'on rend plus attractive notre fonction publique territoriale, les collectivités seront elles-mêmes plus attractives. Je voudrais s...

Je voudrais tout d'abord m'étonner que les décrets d'application de la loi pénitentiaire n'aient pas encore été tous publiés. Vous nous avez indiqué que le Conseil d'État avait été saisi le 11 juin. Quand peut-on espérer que la loi s'appliquera réellement ? Nous avons écouté avec la plus grande attention le détail des mesures prises pour human...

Allez-vous, madame, vous inscrire totalement dans la continuité de l'action de votre prédécesseur, ou comptez-vous agir dans d'autres directions ? Allez-vous, en particulier, lutter contre le non-respect du contradictoire dans certains médias, qui constitue une véritable discrimination puisque la personne incriminée ne peut pas sur le moment fa...

Au nom du groupe UMP, je voudrais féliciter notre nouveau secrétaire d'État à la fonction publique. Je me réjouis qu'il puisse nous faire bénéficier de sa connaissance approfondie du dossier, dans ce débat comme dans celui qui vient sur les retraites. Ce projet est un élément indispensable du renouveau de la fonction publique. La suppression d...

Ce décalage est en effet nécessaire pour des raisons pratiques.

Monsieur le Président, je souhaiterais que notre Commission suspende ses travaux pour quelques minutes.

Quand on lit l'alinéa 31 de la proposition de résolution, qui prévoit de « demander à ce que la Commission européenne puisse confier à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes la réalisation d'une étude visant à analyser et à répertorier les dispositions législatives et réglementaires des États membres les plus élevées ...

Je ne crois pas que la question fondamentale ait trait à la publicité restreinte, mais à la manière dont les débats seront utilisés - je devrais dire tronqués. Je partage le jugement de Me Szpiner qui a jugé que la question relevait d'une « vaste hypocrisie » : dans l'affaire du crime odieux dont a été victime Ilan Halimi, malgré le huis clos d...

Un certain nombre de parlementaires, notamment de l'UMP, se réjouissent que ce texte nous soit soumis. Il est vrai que nous l'attendions depuis plusieurs années mais il a ainsi pu mûrir, grâce aux auditions et aux rencontres sur le terrain auxquelles ont participé les ministres Michèle Alliot-Marie et Brice Hortefeux, avec notamment les maires,...

Monsieur le ministre, vous avez devant vous plusieurs parlementaires, maires de leur commune, qui vivent au quotidien les problèmes de délinquance. Celle-ci évolue et il convient effectivement de s'adapter à cette évolution, notamment en ce qui concerne l'organisation des services de police. La création d'une police d'agglomération regroupant 3...

D'une certaine manière, ce texte, oui, est une occasion manquée : nous aurions pu en faire le socle d'une loi sur le journalisme. En effet, le vrai problème aujourd'hui concerne moins les sources que la pratique du contradictoire : le journaliste ne donne pas à celui dont il parle la possibilité de s'exprimer. Quant au droit de réponse, malheur...

Selon vous, il y aurait incompatibilité entre le métier d'avocat et le fait de siéger au CSM. Dont acte. Mais changeriez-vous d'avis si les avocats acceptaient de faire entrer un juge dans leurs instances disciplinaires ?

En tout état de cause, le débat est en cours : un certain nombre de maires ont été approchés pour savoir s'ils accepteraient la construction d'une gare et ils envisagent déjà de consulter leur population. D'une manière générale, au sein des conseils municipaux, on se plaint plus du désengagement de l'État que d'une tendance excessive de sa part...

La disposition que vous proposez serait totalement contraire à l'article 72 de la Constitution. Prévoir que la région puisse exercer une tutelle sur la commune est non seulement anticonstitutionnel mais choquant.

Tout contrat de développement territorial prévoyant la création de zones d'aménagement différées doit indiquer par exemple dans une annexe la liste et le périmètre de ces zones. Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement. Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 307 de M. François Lamy.

Il est essentiel, sur le plan tant de la démocratie locale que de la bonne gestion des deniers publics, que les contrats de développement territorial évoquent les conditions générales de financement des opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures dont il prévoit la réalisation. Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adop...

Par souci de transparence, il convient de garantir que tout contrat de développement territorial fera l'objet d'une publicité suffisante sur le territoire des communes concernées, afin que les citoyens puissent en prendre connaissance. L'affirmation dans la loi du principe d'une telle publicité est politiquement et juridiquement essentielle. E...

La Commission des lois, dans sa sagesse, a souhaité apporter plusieurs correctifs de cet ordre, indispensables pour que le projet de loi soit d'une constitutionnalité parfaite. Il serait malheureux que ce texte magnifique, qui rendra ses lettres de noblesse à la région capitale, soit attaqué sous le prétexte d'une précision insuffisante.

L'amendement CD 47 va dans le sens de celui du rapporteur, en ajoutant que la Société du Grand Paris établit le schéma d'ensemble « dans les conditions prévues à l'article 3 ».

Je me réjouis que la Commission des lois ne soit pas la seule à vouloir éviter les contentieux ! Cet amendement tend à récrire l'article 3, et ce pour cinq raisons. Premièrement, il vaut mieux confier le soin d'organiser le débat public à la Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante qui dispose, en la matière,...