Nous avions interrompu nos débats, mardi, au moment de passer au vote sur l'amendement CD 299 de Mme Annick Lepetit, qui avait reçu un avis défavorable du rapporteur.

La Commission rejette l'amendement.

L'amendement CD 36 est rédactionnel.

La Commission adopte l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement CD 229 de Mme Annick Lepetit.

L'article 10 prévoit que l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics transfèrent en pleine propriété à l'Établissement public du Grand Paris les biens nécessaires à l'exercice de ses missions. Nous proposons d'exclure de ce dispositif les terrains nécessaires à la construction de logements sociaux.

Avis défavorable. Pour éviter les spoliations, l'article 10 ouvre une possibilité, sans que ce transfert ne soit obligatoire…

Le législateur ne saurait empêcher la construction de logements sociaux dans un périmètre restreint autour des gares.

Nous examinerons tout à l'heure un amendement visant à la permettre.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle adopte l'article 10 modifié.

Article 11 : Participation des établissements publics d'aménagement bénéficiant du réseau du Grand Paris

La Commission examine l'amendement CD 300 de Mme Annick Lepetit, visant à supprimer cet article.

Nous proposons de supprimer cet article qui organise une ponction sur les Établissements publics d'aménagement, qui pourraient se trouver en quelque sorte dépossédés par la société du Grand Paris.

Avis défavorable, en cohérence avec l'adoption de l'amendement CD 311 rectifié. Les établissements publics d'aménagement doivent participer au financement de l'infrastructure.

Vous nous avez expliqué que les collectivités locales ne participeraient en aucun cas au schéma de transport défini par le Gouvernement. Or, les ressources des établissements publics d'aménagement proviennent des collectivités territoriales : celles-ci seront donc obligées de verser une participation spécifique !

Vous confondez établissements publics nationaux et locaux.

L'EPAMAR – Établissement public d'aménagement pour le développement économique de la Marne – et l'EPA Plaine de France sont financés en partie par les collectivités territoriales – villes, établissements publics de coopération intercommunale, communautés d'agglomérations, conseils généraux et région. Cet article va les obliger à participer au financement du futur métro.

Les établissements locaux ne sont pas visés par l'article L. 321.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CD 37 du rapporteur.

Elle examine ensuite l'amendement CD 301 de Mme Annick Lepetit.

Avec cet article, qui concerne l'ensemble des établissements publics, les collectivités territoriales participeront au financement des établissements publics nationaux.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Elle adopte ensuite l'article 11 ainsi modifié.

titre III

Nous proposons de confier la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement au STIF et non, comme le prévoit l'article, à la Société du Grand Paris.

L'opération étant conduite par l'État, il n'y a pas lieu de confier la maîtrise d'ouvrage au STIF ; par ailleurs, nous allons examiner un amendement visant à intégrer le STIF dans un comité de consultation. Avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle adopte l'article 12 sans modification.

Article 13 : Conventions de co-maîtrise d'ouvrage

La Commission examine l'amendement rédactionnel CD 38 du rapporteur.

C'est un amendement de précision.

En matière de maîtrise d'ouvrage, la Société du Grand Paris sera à la fois juge et partie.

Cela n'a rien d'anormal, puisque l'État pilotera l'opération !

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 13 ainsi modifié.

Article 14 : Missions confiées par la SGP à la RATP, à la SNCF ou à RFF

La Commission examine l'amendement CD 190 de M. Yanick Paternotte, qui fait l'objet du sous-amendement CD 351 du rapporteur.

Cet amendement réaffirme le principe d'égalité d'accès aux marchés dans le domaine de l'ingénierie.

Je présente également l'amendement CD 191, qui prévoit que les motifs du recours à la procédure dérogatoire d'urgence seront précisés dans une convention.

Je suis favorable à ces deux amendements, sous réserve, pour le premier, de l'adoption du sous-amendement visant à supprimer la deuxième phrase de l'amendement.

Cela en modifierait le sens !

Le premier alinéa de l'article 14 est plus précis que la deuxième phrase de l'amendement.

J'accepte la proposition du rapporteur, me réservant de revenir ultérieurement sur ce point.

Cet amendement vise à libéraliser plus encore les transports publics. Cela va intéresser les salariés de la RATP !

Il ne s'agit que d'appliquer les normes européennes en matière de marchés publics.

La Commission adopte le sous-amendement, de même que l'amendement, ainsi sous-amendé.

Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 352 du rapporteur.

Cet amendement tire la conséquence du sous-amendement précédemment adopté.

La Commission adopte l'amendement CD 352, puis l'amendement de cohérence CD 191.

Elle adopte l'article 14 ainsi modifié.

Article 15 : Délégation de maîtrise d'ouvrage à l'initiative de la « Société du Grand Paris »

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CD 192 de M. Yannick Paternotte.

Puis elle adopte l'article 15 ainsi modifié.

Article 16 : Recours étendu aux contrats de partenariat

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 39 et CD 40, du rapporteur.

Puis elle adopte l'article 16 ainsi modifié.

Article 17 : Gestion des nouvelles lignes et des nouveaux réseaux du Grand Paris

La Commission est saisie de l'amendement CD 328 du rapporteur.

Cet amendement est destiné à faire apparaître clairement la distinction entre le réseau de transports par métro automatique et le réseau ferré national.

Nous avons adopté à l'article 2 un amendement évoquant l'interconnexion entre les deux réseaux, pourquoi interdire à RFF d'en reprendre la gestion, y compris dans ce cadre ?

Aucun bien ne sera transféré à RFF.

La Commission adopte l'amendement CD 328 et l'amendement CD 44 n'a ainsi plus d'objet.

La Commission adopte ensuite l'amendement rédactionnel CD 45 du rapporteur.

Puis elle examine l'amendement CD 196 de M. Gilles Carrez et du rapporteur.

Monsieur le président, serait-il possible de réserver cet amendement, dont je suis co-signataire, en attendant l'arrivée parmi nous de Gilles Carrez ?

En matière de transports en Ile-de-France, il faut non seulement améliorer l'existant mais également financer les projets en cours. Il serait sans doute intéressant d'entendre Gilles Carrez, d'autant que nous avons fait référence à plusieurs reprises à son rapport, mais cet amendement ne concerne pas le fond du projet puisqu'il porte essentiellement sur la RATP.

Selon notre règlement, la réserve de la discussion s'applique aux articles, pas aux amendements. De plus, celui-ci est cosigné par le rapporteur : rien ne s'oppose donc à ce que nous l'examinions.

Je suis surpris de ces remarques, car nos collègues du groupe SRC ont manifesté à plusieurs reprises le souhait d'entendre M. Gilles Carrez. Mais il est vrai que nous pouvons examiner maintenant cet amendement.

Mon amendement CD 189, qui tend à revenir à la rédaction initiale de l'article, est condamné à tomber du fait de l'adoption de l'amendement CD 196. Je souhaite donc le transformer en sous-amendement rectifié.

Madame Lepetit, s'agissant du STIF, nous avons toujours été d'accord sur deux points : l'étanchéité des financements et le « petit équilibre ». C'est pourquoi nous prévoyons d'exclure de la base de calcul de la redevance facturée au Syndicat des transports d'Ile-de-France les charges financières et assimilées, les loyers et redevances de crédit bail sur les infrastructures. Pour la lisibilité, nous avons choisi de distinguer juridiquement les activités de gestion et d'exploitation de l'infrastructure. Lorsque nous les avons reçus, les personnels du STIF se sont dits très préoccupés par le transfert des charges financières. Cet amendement répond parfaitement à leur préoccupation.

Monsieur le rapporteur, je m'étonne que vous fassiez état d'une rencontre avec les personnels du STIF. Si nous avions entendu le directeur général d'une intercommunalité, aurait-on tenu compte de ses remarques pour rédiger un amendement ? Par ailleurs, Jean-Paul Huchon a été auditionné ici même en tant que président non pas de la région Ile-de-France mais du STIF. C'est avec lui que vous auriez dû évoquer de tels amendements et non avec des membres du personnel.

Cet article, loin de sécuriser les procédures, remet profondément en cause les activités de gestion et d'exploitation de l'ensemble du secteur des transports publics de voyageurs en Ile-de-France, ainsi que les relations entre les acteurs. Ce n'est pas de bonne méthode.

Outre que cet amendement va bien au-delà de ce que le Règlement européen OSP impose, il est en contradiction avec la disposition que nous a fait voter M. Dominique Bussereau dans le projet portant création de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'ARAF. Le monopole de la RATP ayant été prolongé pour les trente prochaines années, pourquoi une telle précipitation ?

Enfin, cet amendement remet profondément en cause la structure même de l'entreprise RATP, sans qu'aucune discussion ait été engagée ni avec la direction ni avec les représentants du personnel.

La séparation entre les activités de gestionnaire et d'exploitant ressemble à ce que fut la création de RFF pour la SNCF. Une mutation profonde de la RATP n'a vraiment pas sa place dans le projet relatif au Grand Paris.

Je suis, monsieur Daniel Golberg, administrateur du STIF… Cet amendement respecte le principe de séparation juridique entre les activités de gestion et d'exploitation, il élargit les missions à la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires, il confie à la RATP la mission de gestionnaire et il assure l'étanchéité des financements pour préserver le STIF.

Au nom du Gouvernement, je demande le retrait de cet amendement.

Je souhaite pour ma part que le rapporteur le maintienne car il me semble « frappé au coin du bon sens ». Le Gouvernement pourra toujours, au cours des navettes, nous présenter un texte quelque peu modifié.

Le contrôle de l'autorité de régulation est conforme à l'esprit de la loi ARAF. Quant à la possibilité d'exclure les charges financières assimilées, elle présente un grand intérêt pour le STIF.

Je maintiens cet amendement.

L'intervention du secrétaire d'État est parfaitement logique. La vice-présidente du conseil d'administration du STIF que je suis doute de l'opportunité de cette mesure. Certes, il était important dans ce texte de réaffirmer le rôle du STIF et surtout d'assurer la connexion des réseaux de transports. Cet amendement n'a strictement rien à voir avec cela, c'est un cavalier législatif. Mais nous aurons sans doute bientôt l'occasion de débattre de l'entreprise RATP…

Mon sous-amendement CD 189 rectifié vise à ajouter, à la dixième phrase de l'alinéa 7, « après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ».

La Commission adopte successivement le sous-amendement CD 189 rectifié et l'amendement CD 196, ainsi sous-amendé.

Puis elle adopte l'article 17 ainsi modifié.

TITRE IV

Les contrats de développement territorial constituent une nouveauté par rapport aux précédentes versions du projet. Ils permettent aux élus locaux non seulement d'avoir voix au chapitre, mais aussi de disposer en quelque sorte d'un droit de veto sur les opérations d'aménagement liées à la construction du réseau de transport proposé par le Gouvernement. Nous proposons que la signature d'un tel contrat – qui ne concerne que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, et non les départements ou la région – soit obligatoire pour que l'opération d'aménagement puisse avoir lieu.

Avis défavorable, car une telle disposition serait contraire au principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Il serait tout aussi contraire à ce principe d'imposer certains aménagements à des communes qui n'en veulent pas. Je comprends votre argument mais j'attire l'attention sur le fait qu'il pourra être invoqué à d'autres moments de la discussion. Le principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités est une construction juridique récente susceptible d'interprétations. Pour notre part, nous estimons justement que l'usage du verbe « devoir » serait préférable, parce que moins attentatoire à l'autonomie des collectivités. Il permettrait en effet d'introduire une obligation de résultat dans le processus de contractualisation : l'État et les collectivités seraient contraints de trouver un accord.

Si nous adoptons l'amendement, que se passera-t-il si un accord n'est pas trouvé ? N'y a-t-il pas un risque de blocage ?

A contrario, j'aimerais que l'on m'explique ce qui se passerait si une commune ne signait pas le contrat de développement territorial.

Dans ce cas, il n'y aurait pas de gare !

Elle serait construite ailleurs !

C'est une réponse intéressante : les élus locaux à qui il sera proposé de signer un contrat de développement territorial sauront qu'une épée de Damoclès est placée au-dessus de leur tête…

Cette affirmation, « il n'y aura pas de gare », est en effet intéressante. Je le dis souvent à M. le secrétaire d'État : pourquoi un maire, quel qu'il soit, agirait-il en contradiction avec les intérêts de sa collectivité ? Tous sont porteurs d'un enjeu territorial. En outre, ils doivent rendre compte de leurs décisions devant les électeurs. L'hypothèse de la construction de la gare est sous-jacente au processus de contractualisation. Le reste de la négociation consiste à trouver des compromis sur les modalités pratiques, à résoudre les contradictions entre intérêts particuliers pour mieux dégager l'intérêt général. Cela relève du quotidien de la gestion municipale. Mais si la présence de la gare fait l'objet d'un conflit, alors nous nous exposons à des risques juridiques. Le but de notre amendement est de protéger les délibérations des élus locaux contre d'éventuels recours. Je note au passage qu'aucune réponse n'a été apportée à ma remarque de mardi dernier sur la validité de ces délibérations.

Selon le projet de loi, les collectivités seront libres de passer ou non un contrat de développement territorial.

En tout état de cause, le débat est en cours : un certain nombre de maires ont été approchés pour savoir s'ils accepteraient la construction d'une gare et ils envisagent déjà de consulter leur population. D'une manière générale, au sein des conseils municipaux, on se plaint plus du désengagement de l'État que d'une tendance excessive de sa part à participer financièrement et techniquement aux aménagements de nos villes. Si un maire refuse la construction d'une gare, on ne va pas lui forcer la main : une commune limitrophe pourra se porter candidate. Le plus important est que cela ne fasse pas obstacle à la réalisation de l'ensemble du projet.

Les contrats de développement territorial constituent une innovation juridique importante. C'est d'ailleurs ce qu'admettent implicitement les membres du groupe socialiste lorsqu'ils écrivent dans l'exposé des motifs de leur amendement CD 231 que ces contrats seront « de formidables outils de développement et de valorisation des territoires concernés. » Nous sommes tous d'accord sur ce point. Je rappelle en particulier que les projets s'imposeront aux documents d'urbanisme existants et que les décisions de mettre en oeuvre des zones d'aménagement différé seront prises en commun. La définition de ces contrats est donc un aspect particulièrement important du projet.

Pour répondre à votre question, dans le cas très peu vraisemblable où un tel contrat ne serait finalement pas signé, le droit commun s'appliquerait. Mais la commune perdrait alors tous les avantages attachés à ce type de contrat. Le choix est donc ouvert.

La Commission rejette l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement CD 303 de Mme Annick Lepetit.

Il nous paraît utile que les conseils généraux et le syndicat mixte Paris Métropole puissent donner leur avis sur chaque contrat de développement territorial. De même, pour que ce dernier puisse être signé, il importe que le conseil régional ait pu en vérifier la conformité avec l'économie générale du SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France. Personne, en effet, ne semble remettre en cause l'intérêt d'un tel document de planification, qu'il s'agisse du schéma en vigueur, qui date de 1994, ou de celui dont la révision a été entamée en 2004.

Je note par ailleurs que dans le cas où la compétence relative à l'aménagement lui a été transférée, il est possible que le président d'un établissement de coopération intercommunale signe un contrat de développement territorial sans le consentement du maire d'une commune appartenant à l'EPCI.

La disposition que vous proposez serait totalement contraire à l'article 72 de la Constitution. Prévoir que la région puisse exercer une tutelle sur la commune est non seulement anticonstitutionnel mais choquant.

Avis défavorable. J'ajoute que les contrats sont signés avec les communes ou avec les EPCI.

La Commission rejette l'amendement.

Je retire mon amendement CD 320, au bénéfice de l'amendement CD 58 de M. le rapporteur pour avis de la Commission des lois, qui sera examiné ultérieurement.

La Commission examine l'amendement CD 68 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, faisant l'objet du sous-amendement CD 327 du rapporteur.

Lorsqu'une commune s'est montrée réticente à signer un contrat de développement territorial, il convient de lui laisser la possibilité de s'y rallier plus tard, au-delà même du délai de dix-huit mois.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Celui-ci vise à introduire un délai de trois mois après la publication du contrat et à soumettre la nouvelle adhésion à l'accord préalable des parties contractantes. L'objectif est d'éviter un « effet domino », l'adhésion d'une nouvelle commune entraînant l'extension du périmètre de l'opération, ce qui inciterait une autre commune attenante à réclamer à son tour sa participation.

Je comprends la nécessité d'éviter cet « effet domino », mais pas en introduisant un nouveau délai. Mon amendement a justement pour but de permettre à tout moment de nouvelles adhésions, cette possibilité étant toutefois réservée aux collectivités riveraines, je le rappelle.

On peut cosigner un contrat, mais peut-on, juridiquement, y « adhérer » ?

Par ailleurs, il est nécessaire de définir dès le départ la zone dans laquelle le contrat de développement territorial pourra s'appliquer, sans quoi le jeu des adhésions pourrait faire que celle-ci s'étende indéfiniment.

L'adhésion n'entraînerait pas une modification du contrat. Cela signifie que la commune concernée se prononcerait sur des objectifs – développement économique, aménagement urbain, logement et déplacements – qui ne concernent pas son propre territoire, mais celui de la commune riveraine ayant d'abord signé le contrat. Il y a là une incohérence.

Tout d'abord, le terme d'adhésion est non seulement juridiquement valable, mais il a une signification beaucoup plus forte, puisqu'il implique l'adhésion à un projet.

Ensuite, dès lors qu'une commune limitrophe adhère au contrat, elle en devient partie prenante de façon à ce que les objectifs qui ont été définis concernent également son propre territoire. Nous devons permettre à un maire ayant refusé le contrat dans un premier temps de changer d'avis, afin de ne pas fermer la porte aux bonnes volontés. Il s'agit, en quelque sorte, d'un « droit au repentir ».

Je propose qu'un nouveau sous-amendement soit présenté par notre rapporteur pour nous puissions l'examiner lorsque nous nous réunirons au titre de l'article 88.

Le rapporteur ayant retiré son sous-amendement, la Commission adopte l'amendement CD 68.

Elle examine ensuite l'amendement CD 230 de Mme Annick Lepetit.

Il paraît nécessaire que les contrats de développement territorial prennent en compte certaines exigences comme la diversité des fonctions urbaines, la mixité sociale dans l'habitat ou l'utilisation équilibrée des espaces. Nous sommes en particulier soucieux de limiter l'étalement urbain, et c'est d'ailleurs cette préoccupation qui nous a conduits à voter contre l'amendement présenté à l'instant par M. Patrick Ollier. Je partage son souhait de ne pas fermer la porte aux collectivités ayant refusé dans un premier temps la signature d'un contrat. Mais en l'absence d'un document de référence – qu'il s'agisse du SDRIF en vigueur ou de sa version révisée – précisant sur quel périmètre les opérations d'aménagement peuvent être engagées, il n'existera aucune limite à ces aménagements. D'après nos estimations, les projets de la Société du Grand Paris concerneront une surface de 35 000 hectares, c'est-à-dire égale à trois fois celle de la capitale elle-même. Si nous ne pouvons pas disposer d'une vision d'ensemble de ces projets, si nous ne définissons pas par avance certains objectifs, les résultats seront décevants.

Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.

Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 304 de Mme Annick Lepetit.

Pour les raisons que je viens d'indiquer, les contrats de développement territorial doivent prendre en compte les objectifs du SDRIF.

Avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement.

Puis, elle examine l'amendement CD 58 du rapporteur pour avis de la Commission des lois.

Tout contrat de développement territorial prévoyant la création de zones d'aménagement différées doit indiquer – par exemple dans une annexe – la liste et le périmètre de ces zones.

Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.

Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 307 de M. François Lamy.

Comme l'a rappelé Daniel Goldberg, le Gouvernement doit prendre en compte la volonté des élus locaux. Or il existe depuis 1994 un schéma directeur dont la version révisée a été adoptée par le conseil régional après un long processus destiné à l'adapter aux enjeux du futur. Il est nécessaire que la création de zones d'aménagement différées tienne compte de ce document de planification urbaine.

Avis défavorable, pour les raisons déjà indiquées à plusieurs reprises.

Je précise que nous ne parlons pas du document actuellement en cours de révision, mais du SDRIF en général, quel que soit son contenu. En l'état actuel du texte, même si, « par malheur », l'UMP obtient la majorité au conseil régional d'Île-de-France et parvient à faire adopter un nouveau SDRIF, celui-ci ne s'imposera pas aux opérations d'aménagement prévues par le projet de loi.

La Commission rejette l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement CD 59 du rapporteur pour avis de la Commission des lois.

Il est essentiel, sur le plan tant de la démocratie locale que de la bonne gestion des deniers publics, que les contrats de développement territorial évoquent les conditions générales de financement des opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures dont il prévoit la réalisation.

Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement à l'unanimité.

Puis, elle adopte successivement quatre amendements rédactionnels, CD 321, CD 322, CD 323 et CD 324, du rapporteur.

Elle examine ensuite l'amendement CD 305 de Mme Annick Lepetit.

Cet amendement est l'occasion de demander au Gouvernement s'il souhaite que la région Île-de-France soit toujours dotée d'un document de planification de l'aménagement urbain. Si tel est le cas, les opérations d'aménagement envisagées doivent en respecter les termes. Dans le cas contraire, si le SDRIF n'a plus de sens, le Gouvernement peut proposer sa suppression ou décider de reprendre la main en recentralisant ces opérations.

M. le secrétaire d'État a indiqué qu'en l'absence de signature d'un contrat de développement territorial, le droit commun s'appliquerait. Dans ce cas, les opérations d'aménagement devraient être conformes au PLU, au SCOT et au SDRIF. Mais l'alinéa 10 dit exactement le contraire. C'est pourquoi nous en demandons la suppression, d'autant que, tel qu'il est rédigé, il nous paraît source de contentieux.

J'entends souvent dire que ce projet serait contraire aux attentes des équipes d'architectes et d'urbanistes qui ont travaillé pendant une année sur le projet du Grand Paris. Elles ont pourtant été associées autant que possible à l'élaboration du texte. C'est particulièrement vrai s'agissant de l'exposé des motifs, mais aussi de dispositions telles que celle contenue dans l'alinéa 10 de l'article 18. Pour ces professionnels, en effet, l'urbanisme est caractérisé depuis des dizaines d'années par le fonctionnalisme et le zoning. Selon eux, et pour reprendre l'expression de Roland Castro, il convient de passer de la « Charte d'Athènes » à la « Charte de Paris », c'est-à-dire de développer un urbanisme qui part du projet avant de remonter à des documents de coordination plus généraux – j'évite à dessein le terme de planification. L'alinéa 10 est donc le reflet d'un consensus entre des équipes d'architectes et d'urbanistes aux idées par ailleurs très diverses.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Elle rejette également l'amendement CD 308 de M. François Lamy.

Puis elle examine l'amendement CD 306 de Mme Annick Lepetit.

Le secrétaire d'État a souligné la nécessité de passer à un urbanisme de projet. Or c'est bien ce projet, cette vision globale que nous réclamons depuis le début de la discussion. Un des progrès de la décentralisation engagée depuis plusieurs années par différentes majorités est justement de permettre aux élus locaux de porter des projets susceptibles, une fois définis, de recevoir un accueil favorable de la part de l'État ou de ses services, qu'il s'agisse d'un PLU, d'un SCOT ou du SDRIF. Que font les élus qui ont consacré des mois, voire des années à élaborer un document d'urbanisme, si ce n'est développer un urbanisme de projet ? Or ce que dit l'alinéa 11, c'est qu'en l'absence de signature d'un contrat de développement territorial, ce n'est pas du tout le droit commun qui s'appliquera, puisque l'État pourra décider, par un simple décret, qu'une zone relève d'un projet d'intérêt général. De cette façon, il passerait par-dessus la volonté des élus locaux. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.

Avis défavorable. L'objet du contrat de développement territorial consiste à définir conjointement entre les cocontractants la consistance des opérations d'aménagement une fois le schéma d'ensemble déterminé. La motivation du projet, ses caractéristiques essentielles et ses conditions générales de réalisation – notamment sa localisation géographique – seront connues et identifiées. Les conditions pour que les opérations d'aménagement puissent constituer un projet d'intérêt général sont donc remplies.

La Commission rejette l'amendement.

Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 60 du rapporteur pour avis de la Commission des lois.

Par souci de transparence, il convient de garantir que tout contrat de développement territorial fera l'objet d'une publicité suffisante sur le territoire des communes concernées, afin que les citoyens puissent en prendre connaissance.

L'affirmation dans la loi du principe d'une telle publicité est politiquement et juridiquement essentielle. Elle n'exclut pas pour autant la possibilité, pour le pouvoir réglementaire, de prévoir des mesures complémentaires de publicité, telles que la mise en ligne de documents sur internet.

Avis favorable.

C'est la décision de signer un contrat de développement territorial, et non la négociation préalable, qui est susceptible de faire l'objet d'un recours juridique. Or il me semble que cette décision ne relève pas de la compétence du seul maire, mais qu'elle doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal. Si tel était le cas, les considérations de M. Bénisti seraient superfétatoires, car toute délibération du conseil municipal se trouve soumise à des règles de publicité et doit comporter en annexe l'intégralité de la convention signée. Personne ne semble se soucier de ces règles de procédure, mais elles sont incompatibles avec les délais prévus par l'amendement !

Monsieur Le Bouillonnec, vous avez la réponse à votre question sur l'existence d'une délibération du conseil municipal à l'alinéa 7 de cet article.

Un décret en Conseil d'État ne changera rien aux règles de publicité des décisions du conseil municipal, ni aux possibilités de recours !

Comme vient de le rappeler M. Christian Jacob, la décision revient bien évidemment au conseil municipal, et non au maire qui le préside. Cependant, combien d'administrés en consultent le compte rendu ?

Cet amendement tend à renforcer l'information sur les contrats de développement – les comptes rendus n'incluant jamais ce type de documents – et à rendre public les débats suscités par leur signature. Il va ainsi dans le sens de ce que souhaite le rapporteur, c'est-à-dire une plus grande transparence des procédures.

En ce cas, il faudrait s'interroger sur la manière dont nos concitoyens seront associés à la signature des contrats de développement territorial. Ceux-ci feront-ils l'objet d'une concertation publique ?

L'article 3 du projet de loi, tel qu'il a été récrit, précise les modalités d'organisation du débat public sur le schéma d'ensemble du Grand Paris. L'article 18, avec le contrat de développement territorial, traite des opérations locales d'aménagement ; il convient de savoir comment, une fois le schéma d'ensemble défini, les citoyens seront associés à ce qui se passera devant leur porte.

Le présent amendement de M. Bénisti vise simplement à apporter un « plus ».

Laissons au maire la liberté de communiquer sur le projet ! L'amendement prévoit simplement qu'il aura des comptes à rendre sur la position qu'il aura fait prendre au conseil municipal.

Dès lors qu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal, le droit des citoyens à l'accès aux actes administratifs est assuré, puisque le compte rendu de la délibération doit comporter en annexe le texte de la convention et être accessible à tous les citoyens. En outre, les instruments proposés n'empêcheront ni le conseil municipal de s'opposer à la décision du maire, ni le citoyen qui le souhaite de contester juridiquement la délibération du conseil municipal, y compris sur la forme.

C'est pourquoi cet amendement me paraît superfétatoire, même s'il a le mérite d'ouvrir le champ de notre réflexion.

Les règles de publicité des délibérations municipales et des actes signés par le maire sont très précises. Prenons garde de créer de nouvelles procédures, dérogatoires au droit commun, qui pourraient faire jurisprudence !

Revenons dans le monde réel : les comptes rendus des délibérations des conseils municipaux sont très peu lus par nos concitoyens, et les contrats annexés encore moins. On ne reprochera pas à un maire d'informer ses administrés davantage que ce que prévoit la loi !

Vous souhaitiez tout à l'heure davantage de transparence ; or cet amendement tend à ce que le contrat de développement territorial soit publié dans son intégralité dans un journal communal et que la décision du conseil municipal soit expliquée.

Toutefois, monsieur Bénisti, les arguments de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Serge Grouard ne manquent pas de pertinence : en adoptant cet amendement, nous risquerions d'introduire de nouvelles possibilités de recours. Accepteriez-vous de le retirer, afin de le retravailler avec notre rapporteur et d'en déposer une nouvelle version, à l'occasion de la discussion en séance plénière ?

La publicité ne changera rien à la nature des recours ! Cet amendement ne vise qu'à apporter une spécificité supplémentaire dans un texte déjà spécifique. Je suis prêt à le retravailler, sous réserve que nous nous mettions d'accord sur la nécessité de renforcer l'information à destination de nos administrés.

Votre amendement prévoit que « tout contrat de développement territorial fait l'objet, dans un délai de huit jours à compter de sa signature, d'une insertion dans une publication locale ». Comment fera-t-on pour publier l'intégralité d'un tel document dans un journal local ? Si l'on en propose une synthèse, on s'exposera à un recours en annulation !

Monsieur Bénisti, je vous propose à nouveau de retirer votre amendement et de travailler conjointement à une nouvelle rédaction.

Je précise que cet amendement a été voté à l'unanimité par la Commission des lois, précisément dans le souci de protéger juridiquement le texte.

Si vous maintenez l'amendement en l'état, il risque de ne pas être adopté par notre commission.

L'amendement CD 60 est retiré.

La Commission est saisie de l'amendement CD 309 de M. François Lamy.

Les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay ont l'obligation de conclure un contrat de développement territorial dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi – et non de l'approbation du schéma d'ensemble des infrastructures du Grand Paris. En outre, Saclay est un pôle d'intérêt régional et d'intérêt national, au sein duquel interviennent de nombreux acteurs : l'État, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les conseils généraux et le conseil régional. Dans la continuité de l'amendement CD 59 de M. Jacques Alain Bénisti, l'amendement CD 309 tend à définir quels acteurs concourront au financement du pôle.

Avis défavorable. Nous avons déjà adopté l'amendement CD 59, qui étend à l'ensemble des contrats de développement territorial l'obligation de présenter les conditions générales de leur financement ; en outre, l'alinéa 6 de l'article prévoit que les contrats doivent indiquer les principales opérations retenues, ainsi que les conditions de leur réalisation. A priori, je ne vois pas la nécessité d'une disposition spécifique pour le pôle de Paris-Saclay.

Il nous semblait que, comme les autres grands pôles, Saclay faisait l'objet d'un traitement particulier. Si le projet d'aménagement de Saclay comprend, comme prévu, le regroupement de l'École Centrale, de l'École normale supérieure de Cachan et des autres écoles d'ingénieurs actuellement à Paris, les enjeux financiers seront colossaux ! Il semble nécessaire de préciser la contribution de chacun.

Le rapporteur émet pour l'instant un avis défavorable, mais il reste attentif à votre proposition. Nous en reparlerons.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle adopte l'article 18 modifié.

Article 19 : Mise en oeuvre des contrats de développement territorial

La Commission examine, en discussion commune, l'amendement CD 317 du rapporteur et l'amendement CD 61 du rapporteur pour avis de la Commission des lois.

Je retire mon amendement au profit de celui de M. Jacques Alain Bénisti, qui est plus complet.

L'amendement CD 61 tend à préciser que les établissements publics susceptibles de conclure les contrats prévus à cet article sont des groupements intercommunaux.

La Commission adopte l'amendement CD 61.

Elle est ensuite saisie de deux amendements, l'amendement CD 231 de Mme Annick Lepetit et l'amendement CD 357 du rapporteur, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement CD 231 prévoit que, lors de la passation des contrats de développement territorial, l'on précise la typologie des logements à construire, l'on respecte les plans locaux d'habitat et l'on arrête un programme de logements sociaux.

Sur le fond, nous sommes d'accord, mais je préfère la rédaction de l'amendement CD 357.

Les préfets sont très vigilants sur l'application de l'article 302-5 du code de la construction et de l'habitation, et l'on ne peut que les en féliciter. Toutefois, il existe, pour les collectivités ne répondant pas à l'obligation des 20 %, des procédures de régularisation progressive via des conventions signées avec les préfets, dont le non-respect peut faire l'objet d'une sanction, après avis de la commission de consultation. Il faudrait pouvoir les prendre en considération.

Par ailleurs, comment tiendra-t-on compte des conventions d'utilité sociale des bailleurs sociaux, signées entre l'organisme et le préfet, qui doivent être mises en oeuvre à partir du 1er janvier 2010 – quoique le décret d'application n'ait toujours pas été publié ?

Sur ces deux points, l'amendement du rapporteur me semble manquer de précision.

Je trouve également l'amendement du rapporteur moins précis que le nôtre. Nous souhaiterions notamment avoir un débat avec la majorité sur les différents types de logements sociaux – PLAI, PLUS et PLS – à construire, suivant les zones.

Par ailleurs, l'article 19 ne porte pas sur les contrats de développement territoriaux, mais sur les contrats, que l'on pourrait qualifier « de soutien », destinés à assurer leur mise en oeuvre ; d'ailleurs, l'amendement précédent – adopté un peu trop rapidement à mon avis – précise bien que le contrat visé est conclu « avec une personne morale de droit public ou privé ». Dès lors, les objectifs en termes de construction de logements sociaux devraient être fixés dans le cadre de la définition des contrats de développement territorial, à l'article précédent.

Je reste sur ma position, quoique je reconnaisse que mon amendement est moins précis que le vôtre. Je tiendrai compte de vos remarques lors de la discussion en séance plénière.

La Commission rejette l'amendement CD 231 et adopte l'amendement CD 357.

Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 62 du rapporteur pour avis de la Commission des lois.

Il s'agit d'un amendement de précision et de clarification, dont la rédaction est largement inspirée de celle de l'article 95 du code des marchés publics.

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement, ainsi que l'amendement de coordination CD 63 du rapporteur pour avis de la Commission des lois.

Elle adopte ensuite l'amendement CD 326, rédactionnel, du rapporteur.

Puis elle adopte l'article 19 modifié.

La rédaction de l'amendement de M. François Lamy me semble de moindre portée que celle de mon amendement.

Vous avez raison. Je retire mon amendement.

La Commission adopte l'amendement CD 314.

En conséquence, l'amendement CD 200 de M. François Lamy n'a plus d'objet.

La Commission examine ensuite l'amendement CD 201 de M. François Lamy.

Le périmètre de l'établissement public de Paris-Saclay retenu dans le projet de loi couvre le territoire de quarante-neuf communes, alors que vingt-sept seulement seront concernées par l'opération d'intérêt national – à laquelle il n'est pas fait allusion dans la loi –, et six ou sept par la zone d'aménagement différé créée au mois d'août dernier. Le présent amendement tend, afin de clarifier les rôles et les compétences, à réduire le périmètre de l'établissement public aux communes directement concernées par le projet d'aménagement du plateau de Saclay.

Avis défavorable. D'abord, contrairement à ce que vous dites, le projet de loi évoque, à l'article 28, alinéa 4, l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay. Ensuite, sur le fond, je trouve votre amendement réducteur : les auditions auxquelles nous avons procédé ont montré que d'autres communes pouvaient être intéressées. Enfin, l'amendement CD 64 du rapporteur pour avis de la Commission des lois, que nous examinerons à la suite du vôtre, tend à subordonner tout élargissement du périmètre d'intervention de l'établissement public à la consultation préalable des communes et intercommunalités concernées.

L'amendement CD 64 n'a rien à voir avec celui-ci !

C'est la cohérence de l'intervention de l'État qui est réduite ! Sur la zone concernée, celui-ci va conduire, durant la même période et pour quasiment le même objet, trois opérations différentes : le plan Campus, l'opération d'intérêt national et le projet de cluster. Or la ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche a confirmé, lors de l'examen du budget, que le plan Campus s'inscrivait bien dans le projet de cluster. Il serait bon que l'État clarifie ses intentions et précise les modalités de son action. Que deviendra l'opération d'intérêt national mise en place en mars dernier ? Quel sera le périmètre du plan Campus ? Les trois projets sont-ils cohérents ?

La Commission rejette l'amendement.

Après avis favorable du rapporteur, elle adopte l'amendement CD 64 du rapporteur pour avis de la Commission des lois.

Puis elle adopte l'article 20 modifié.

Article 21 : Missions de l'établissement public de Paris-Saclay

La Commission est saisie de l'amendement CD 232 de Mme Annick Lepetit.

Les chercheurs ont aussi besoin de manger, de faire du sport et de se loger. Par ailleurs, le pôle scientifique et technologique de Saclay accueillera d'autres types de personnel : techniciens, employés, secrétaires, gardiens, chauffeurs. Cet amendement a pour objet de favoriser une offre de logements abordables.

Dans le secteur, beaucoup de propriétés foncières appartiennent à l'État. Si l'établissement public se dote de compétences en la matière, il pourra accélérer leur libération.

Avis défavorable : votre amendement est satisfait par l'alinéa 3 du présent article, puisque l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat (…) ».

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l'amendement CD 202 de M. François Lamy.

Il convient de préserver un minimum de terres agricoles sur le plateau de Saclay et d'assurer la viabilité de cette activité économique. À cette fin, cet amendement tend à préciser que l'établissement public de Paris-Saclay travaille avec les acteurs du monde de l'agriculture, en particulier avec la chambre régionale d'agriculture, la SAFER et l'agence de l'eau Seine-Normandie.

Mon amendement CD 358, à l'alinéa 11, poursuit le même but, tout en étant plus complet.

De plus, il me paraît plus judicieux de placer cette référence à l'alinéa 11.

L'amendement CD 202 est retiré.

La Commission est saisie de l'amendement CD 318 de M. François Brottes.

Les parlementaires non franciliens souhaiteraient être informés des effets de la politique du Grand Paris sur les autres territoires.

Cet amendement a été conçu par François Brottes, responsable du groupe SRC à la Commission des affaires économiques. Il traduit une préoccupation également exprimée, durant l'audition de M. le secrétaire d'État, par d'autres députés – dont Michel Piron – qui souhaiteraient s'assurer de la compatibilité du dispositif avec les besoins des autres territoires français. Ne serait-ce qu'entre Paris et Saclay, la vallée de la Bièvre aimerait bien que le Gouvernement réponde à cette question !

Vous avez raison : il convient que le Parlement soit consulté, et nous avons déposé des amendements en ce sens, que nous examinerons un peu plus tard. Mais l'objectif du Grand Paris est clair : il s'agit de créer des synergies avec l'ensemble des pôles français. Avis défavorable, donc.

Si vous voulez des votes favorables, vous devriez rassurer les troupes !

Il est question d'un pôle de rayonnement international, qui ne devrait pas faire l'objet de débat partisan. Vous devriez viser le consensus le plus large, parce que ce projet est important pour le pays, et parce qu'il convient d'assurer de bonnes conditions à sa mise en oeuvre.

La Commission rejette l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement CD 329 de M. François Brottes.

Il s'agit d'une déclinaison des amendements de la Commission des affaires économiques : toute action entreprise doit faire l'objet d'une étude d'impact.

Avis défavorable car une telle disposition est, matériellement, inapplicable.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle adopte les amendements rédactionnels CD 2 et CD3 du rapporteur aux alinéas 5 et 8 de l'article.

La Commission est ensuite saisie de l'amendement CD 203 de M. François Lamy.

Il convient de définir précisément le rôle de chaque acteur dans le développement du pôle scientifique et technologique de Saclay. Les choses ont bien changé depuis les années 1960, quand l'État décidait à la place des collectivités territoriales. Contrairement à ce que certains affirment, nous ne sommes plus à l'époque de Delouvrier et encore moins à celle d'Haussmann ! Le rôle d'un État moderne est de donner l'impulsion, de veiller au financement du projet et d'assurer la coordination des différents acteurs – scientifiques, universitaires et élus. C'est précisément ce qui manque depuis des années à Saclay. Le présent amendement tend à confier le rôle de coordonnateur à l'État, via l'établissement public de Paris-Saclay.

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte à l'unanimité cet amendement.

L'amendement CD 204 de M. François Lamy est retiré.

Puis la Commission adopte à l'unanimité l'amendement CD 358 de M. le rapporteur. En conséquence, les amendements CD 205 de M. François Lamy et CD 66 de M. Pierre Lasbordes n'ont plus d'objet.

La Commission est saisie de l'amendement CD 197 de M. Serge Grouard.

Je crains que la logique du texte ne nous entraîne vers la création d'une sorte de ville nouvelle, à l'exemple de celles qui ont été créées, à tort à mes yeux, autour de Paris, dans les années soixante, et qui ont attiré des pôles d'enseignement supérieur et de recherche – HEC, l'ESSEC, Polytechnique. Je tiens à préciser que je ne parle pas en tant que maire d'une ville jouxtant le Bassin parisien mais au nom de l'intérêt national. Au lieu de créer des entités nouvelles proches de Paris, on aurait dû à l'époque s'appuyer sur des entités un peu plus lointaines, mais qui s'inscrivent aujourd'hui dans la logique de ce que j'appelle le « Grand Bassin parisien ».

La création du plateau de Saclay repose, avec raison, sur une ambition à l'échelle du monde. Aussi, plutôt que de se contenter d'en agréger la conception autour d'un petit Paris, pourquoi ne pas s'appuyer sur les pôles existants – Orléans, Le Mans, Reims ou Rouen –, ce que vous avez fait, monsieur le secrétaire d'État, avec les pôles de compétitivité, qui sont une vraie réussite ? Les clusters et les pôles de compétitivité répondent à une même logique, non pas de territoires fermés, mais de réseaux et de synergies.

Inclure dans le périmètre les pôles de recherche déjà existants, tel est l'objet de cet amendement qui vise, dans une logique d'ouverture, et non de regroupement exclusif sur le plateau de Saclay, à associer les collectivités territoriales limitrophes.

M. Serge Grouard est opposé à une dimension essentielle du projet de loi.

Il est au contraire favorable au partenariat entre les pôles de recherche.

Les clusters et les pôles de compétitivité ne sont pas la même chose. Tout l'objet du projet de loi est de savoir s'il faut regrouper ou non sur un même territoire les différents acteurs d'un même domaine. Pourquoi ne pas nous avoir suivis lorsque nous avons proposé une étude d'impact sur la logique d'ensemble du texte et ses conséquences pour le territoire national ? L'objectif du texte est d'assurer, dans le cadre d'une stratégie internationale et grâce à la création de passerelles, une meilleure synergie entre les différents acteurs nationaux dans les domaines de la recherche et de l'économie. Faut-il toutefois pour ce faire créer, sur un territoire donné, une zone de mono-activité concentrant tous les moyens ? Nous sommes favorables aux pôles de compétitivité mais défavorables aux zones de mono-activité aspirant de fait l'ensemble des acteurs du territoire – disant cela, je pense à la vallée scientifique de la Bièvre.

Le périmètre prévu par le texte recouvrant trois fois la superficie de Paris, on ne saurait parler de « petit Paris » : d'où la proposition, qui avait été faite, de réduire le périmètre de l'établissement public aux territoires directement concernés.

Par ailleurs, des établissements déjà existants sur le plateau de Saclay y rapatrient actuellement leurs annexes tandis que des écoles, comme l'École nationale supérieure de Cachan, ou, dans le domaine de la défense, l'École nationale supérieure des techniques avancées, ont également prévu de s'y installer : nous sommes donc bien dans une logique de cohérence, ce qui suppose la proximité géographique, et non pas de simples relations entre des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des entreprises, comme c'est le cas des pôles de compétitivité.

L'adoption de l'amendement de M. Grouard ne réglera rien.

Votre amendement, monsieur Grouard, concerne le coeur de la définition du Grand Paris, lequel n'est pas tant un périmètre qu'un concept de développement, celui d'une ville-monde, comme il en existe dans d'autres régions du monde. Envisager la création d'une ville-monde est du reste une chance, qui aura des conséquences en termes de gouvernance. Toutefois, sachons nous arrêter au Grand Paris, dont l'élaboration nous demandera plusieurs années de réflexion, sans céder à la tentation de créer un « Très Grand Paris », allant du Havre à Orléans en passant par Chartres ou Amiens.

Monsieur Goldberg, la différence entre les pôles de compétitivité et les clusters tient à la masse critique de ces derniers. C'est la corrélation de disciplines scientifiques et technologiques aussi diverses que possible, permise par leur proximité au sein d'un même cluster, qui génère une explosion de découvertes de toutes natures.

Toutefois, la proximité ne doit pas s'entendre au sens étroitement géographique et on réfléchit actuellement à l'articulation entre le cluster de Saclay et celui des biotechnologies, qui englobe la vallée de la Bièvre et le sillon virtuel qui part du Sud de Paris jusqu'à Évry. Cette articulation doit permettre des collaborations fructueuses entre les chercheurs de disciplines différentes.

Monsieur Grouard, l'objet de votre amendement, qui est bon, doit être élargi à l'ensemble du territoire national – telle est, je crois, le sens de la proposition que fera M. le rapporteur. J'ai répondu rapidement, au cours de mon audition, à la question de M. Brottes qui portait sur les articulations entre Saclay, Lyon, Grenoble, Marseille ou Montpellier : il est très important que toutes ces villes agissent en interaction afin d'assurer leur développement réciproque. Il ne faut plus enfermer les clusters dans des frontières.

Je serai favorable à l'amendement 197 à la condition que vous acceptiez la modification que proposera M. le rapporteur.

Monsieur Grouard, je vous propose effectivement de rédiger ainsi votre amendement : « encourager les partenariats avec les collectivités territoriales, les organismes d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que les entreprises des secteurs d'activité concernés sur l'ensemble du territoire national ».

Cette modification de l'amendement CD 197 vise donc à prendre en considération tous les pôles existants plutôt qu'à se limiter à ceux des collectivités territoriales limitrophes.

Je voulais faire une proposition en ce sens : je me rallie donc à celle de M. le rapporteur.

J'accepte la modification de mon amendement proposée par M. le rapporteur.

La Commission adopte l'amendement CD 197 ainsi modifié.

Elle est ensuite saisie des amendements CD 206 de M. François Lamy, CD 330 et CD 331 de M. François Brottes, qui sont soumis à une présentation commune.

L'amendement CD 206 est en cohérence avec ceux que nous avions précédemment présentés, visant à rappeler que le rôle de l'établissement public de Paris-Saclay était d'impulser l'action des différents acteurs du cluster. C'est pourquoi il tend à supprimer l'alinéa 12 de l'article 21, qui prévoit que l'établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des entreprises, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.

Les amendements CD 330 et CD 331 sont des amendements de repli.

Monsieur Lamy, il serait dommage de priver l'établissement public de la possibilité de créer des filiales. Laissez-moi vous donner un exemple : la valorisation du secteur de Satory devrait permettre l'émergence d'un pôle dédié à la mobilité durable, notamment axé sur les véhicules décarbonés – un sujet d'actualité. Un tel pôle pourrait justifier la création d'une filiale. C'est pourquoi je suis défavorable à ces trois amendements.

Je ne suis pas opposé à l'intervention de l'État en matière économique dans le cadre, par exemple, des pôles de compétitivité. En revanche, est-il normal de conférer à cet établissement public des missions qui relèvent des collectivités territoriales ou du marché ? Tant d'interventionnisme de la part du Gouvernement et de la majorité me surprend !

L'amendement CD 330 tend à ce que le capital de ces filiales ait « vocation à demeurer 100 % public » : n'est-ce pas contradictoire avec vos arguments ?

Il s'agit d'un amendement de repli.

Ces trois amendements visent à préciser le rôle de cet établissement public, d'autant plus qu'il n'est pas prévu que ce soit un élu qui le dirige mais un président-directeur général nommé par décret : on sait ce qu'il adviendra alors du rôle du conseil d'administration, qui sera purement consultatif, c'est-à-dire formel. L'alinéa 12 crée un véritable « monstre » !

La Commission rejette successivement les amendements CD 206, CD 330 et CD 331.

Elle examine ensuite l'amendement CD 207 de M. François Lamy.

Cet amendement vise lui aussi à prévoir des garde-fous au « Gazprom » que vous construisez, à savoir un établissement public qui, à travers ses filiales, pourra entretenir des relations commerciales illimitées : l'alinéa 13 de l'article 21 prévoit en effet que l'établissement public pourra réaliser des acquisitions et, avec l'accord des communes intéressées, des opérations d'aménagement d'équipement urbain en dehors de son périmètre d'intervention, c'est-à-dire en fait sur tout le territoire national. Cela ne paraît pas justifié si cet établissement a pour mission de veiller seulement au rayonnement scientifique et au développement international du pôle de Saclay. D'où notre amendement de suppression de cet alinéa 13.

La suppression de l'alinéa 13 interdirait à l'établissement toute marge d'action en dehors de son périmètre lorsque cela se révélerait nécessaire à l'exercice de certaines de ses missions. L'établissement doit donc absolument avoir cette possibilité d'intervention en dehors de son périmètre. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

Il faut en effet rappeler que l'alinéa 13 précise que l'établissement peut réaliser ces acquisitions et ces opérations « lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de ses missions ».

Pensez-vous, par exemple, à la possibilité pour l'établissement public d'acquérir le patrimoine d'un établissement d'enseignement supérieur susceptible de s'implanter sur son territoire, de sorte que le processus de valorisation des actifs fonciers de cet établissement d'enseignement serve à son implantation sur le territoire de Saclay ? Ce serait une conséquence effroyable du projet de loi pour les collectivités qui accueillent aujourd'hui des établissements susceptibles d'être déplacés.

La suppression de l'alinéa 13 pourrait interdire, par exemple, la réalisation d'un partenariat technologique ou scientifique avec le pôle de Grenoble.

Mais cet alinéa ne porte que sur la réalisation d'acquisitions d'immeubles bâtis ou non bâtis !

L'exemple que j'ai donné précédemment est, à mes yeux, la seule utilisation possible de l'alinéa 13. Si, demain, après acquisition de ses bâtiments par l'établissement public, l'École normale supérieure de Cachan part s'implanter à Saclay, que répondrai-je à mes administrés ?

Priver l'établissement public d'une telle faculté serait d'autant plus dommage qu'il n'en usera qu'avec l'accord des collectivités intéressées.

Selon la rédaction actuelle, l'accord des collectivités n'est requis que pour les opérations d'aménagement, il ne l'est pas pour les acquisitions.

En cas d'accord, les collectivités ne pourraient qu'avoir intérêt à la réalisation d'un tel projet.

En cas d'acquisition, chacun sait qu'une commune ne peut user du droit de préemption que si elle en a les moyens.

La commune n'aura pas d'autre choix que de donner son accord à une opération d'aménagement car elle y sera contrainte par les acquisitions réalisées sur son territoire par l'établissement public.

L'alinéa 13 ne soulève pas de problème fondamental. Dans le cadre de ses missions, l'établissement public peut être amené à réaliser, par exemple, un cyclotron en partage avec Grenoble ou Toulouse. Il faut donc lui en donner la possibilité. Même si ce type d'opération ne doit pas se réaliser avant cinq ou dix ans, il vaut mieux que la loi le prévoie dès maintenant.

Comme je l'avais déjà souligné en répondant à M. Grouard, la définition des périmètres, pour utile qu'elle soit, ne doit pas empêcher l'articulation de réseaux sur des objets scientifiques particuliers.

Le synchrotron construit en France a été financé à 100 % par les collectivités territoriales ! L'exemple n'est donc pas pertinent !

J'ai pris un exemple connu de tous.

Mais payé seulement par quelques-uns !

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle adopte l'article 21 modifié.

À la page 13 de l'exposé des motifs du projet de loi, il est écrit que « dans la conduite de ses opérations, l'établissement public Paris-Saclay s'astreindra à distinguer les opérations conduites au titre des missions de service public qui lui sont confiées de ses opérations de nature concurrentielle ». Nous avions pointé le risque de confusion : nous ne pouvons qu'être d'accord avec cette déclaration d'intention.

Toutefois, l'alinéa 13 de l'article 21 faisant précisément courir un risque de confusion, cet amendement tend à prévoir la rédaction d'un rapport annuel permettant au Parlement d'être informé sur les conséquences des activités concurrentielles de l'établissement.

Je suis défavorable à un amendement qui ne fera « qu'engorger » davantage encore le Parlement de rapports. De plus, les commissions pourront entendre à tout moment le président de l'établissement et le commissaire du Gouvernement sur ces opérations.

Le projet de loi ne reprend donc pas la déclaration d'intention qui figure dans son exposé des motifs.

La Commission rejette l'amendement.

Article 22 : Conseil d'administration de l'établissement public

La Commission est saisie des amendements CD 69 de M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, CD 198 de M. Serge Grouard et CD 208 de M. François Lamy, qui peuvent être soumis à une discussion commune.

Cet amendement vise à garantir que les représentants des collectivités territoriales habilités à siéger au sein du conseil d'administration seront les premiers concernés et seront donc des élus, locaux ou parlementaires, des départements de l'Essonne et des Yvelines.

L'amendement CD 198 vise à traduire dans la composition du conseil d'administration le principe validé par l'adoption de l'amendement CD 197 modifié.

La rédaction actuelle du projet de loi permettrait d'élire des représentants de la région Île-de-France qui ne seraient pas concernés. L'amendement CD 208 vise donc à préciser qu'il s'agira bien de « représentants de la région Île-de-France, des départements de l'Essonne et des Yvelines, ainsi que des représentants des EPCI concernés installés dans le ressort du périmètre territorial de l'établissement public de Paris-Saclay ».

L'exposé des motifs du projet de loi prévoit un conseil d'administration réduit à vingt, voire quinze personnes. Or les cinq sénateurs du département de l'Essonne sont élus au scrutin proportionnel – leur circonscription, c'est le département. Cela signifie-t-il que, si l'amendement CD 69 est adopté en l'état, les cinq sénateurs seront réputés concernés ? Si c'est le cas, avec ceux des Yvelines, cela fera beaucoup. L'amendement CD 208 paraît donc plus pertinent au regard de la composition du conseil d'administration.

Il convient de modifier la rédaction de l'amendement CD 69 afin de le rendre encore plus pertinent, en substituant aux mots « élus dans les circonscriptions couvertes par ces deux départements » les mots « désignés par les commissions compétentes des assemblées parlementaires ».

On peut faire confiance au bon sens des membres des commissions compétentes pour désigner des parlementaires directement concernés.

Soit vous voulez que ce soient les élus locaux directement concernés par le projet de loi qui siègent au conseil d'administration au titre d'élus du secteur, soit vous voulez, comme M. Serge Grouard, étendre cette possibilité aux élus nationaux – députés ou sénateurs – mais on ne saurait concilier les deux démarches si le conseil d'administration doit comprendre entre quinze et vingt membres seulement, issus de quatre collèges, d'autant que l'État voudra y rester majoritaire.

Ce n'est pas certain.

Même si ce n'est pas le cas, il n'en reste pas moins que le collège représentant les élus locaux, départementaux et régionaux ainsi que les députés et les sénateurs comptera cinq membres tout au plus. Il conviendra par ailleurs de définir également les commissions compétentes, qui sont déjà au nombre de trois dans le cadre du projet de loi.

C'est à l'Assemblée nationale et au Sénat qu'il appartiendra de se prononcer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il n'y a qu'une seule commission saisie au fond dans chaque assemblée.

Comme on peut imaginer que le « collège des élus » comptera un député et un sénateur, il ne restera que trois places pour les élus locaux, départementaux et régionaux, à moins que ce collège ne soit plus important que les autres. Or nous n'avons aucune précision en la matière.

C'est la raison pour laquelle il convient de faire confiance aux commissions compétentes des assemblées parlementaires.

Nous pourrons de plus interroger sur le sujet le ministre et le rapporteur en séance publique, où les débats, je vous le rappelle, font foi.

Je tiens à souligner que l'amendement CD 69 prévoit que ce collège « peut » et non « doit » comprendre des députés et des sénateurs ainsi qu'un représentant de la région Île-de-France. Qui décidera que ce collège comprendra effectivement des parlementaires désignés par les commissions compétentes ?

Par exemple, le projet du plateau de Saclay et celui de Satory concernent quatre établissements publics de coopération intercommunale, deux départements et la région, ce qui fera sept représentants, tout au moins si tout le monde est représenté. Mais peut-on imaginer que des élus concernés ne soient pas représentés au sein du conseil d'administration ? Si c'était le cas, ce serait très grave car cela irait à l'encontre de la décentralisation tout en nuisant à l'accomplissement du projet lui-même. Habituellement, un établissement public est composé, sinon à majorité, tout au moins à parité, d'élus. Cet établissement public pose donc un problème quant à sa nature.

Le mode de désignation des membres des différents collèges est renvoyé à un décret en Conseil d'État, comme il est d'usage.

L'exécutif déciderait donc de la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration ?

Si nous décidons que des parlementaires seront nommés de manière systématique, ce sera au détriment des représentants des collectivités.

Il serait donc sage que les proportions attribuées aux différents collèges soient précisées dans la loi ou au moins encadrées dans des fourchettes. En réalité, avec les personnalités scientifiques et les chefs d'entreprise, l'État choisira les membres de trois collèges. La place laissée aux élus, qu'ils soient locaux ou nationaux, est donc bien maigre.

Nous sommes d'accord avec la proposition consistant à confier aux commissions compétentes des assemblées le soin de désigner les parlementaires siégeant au conseil d'administration. Le problème porte effectivement sur la répartition entre collèges. Pour éviter la profusion, nous pouvons espérer que les intercommunalités procéderont à des regroupements.

Je n'ai jamais compris pourquoi des sénateurs et des députés siégeaient dans ce genre d'instances ; le rôle des parlementaires est d'une autre nature. Si leur intégration a pour effet de réduire l'implication des élus locaux, c'est ennuyeux.

Ce sujet n'échappera pas à la sagacité des sénateurs ; nous y reviendrons donc au cours de la navette.

Il ne me paraît en effet pas absurde qu'au moins un représentant de la région Île-de-France siège au collège des élus mais je propose que, pour le reste, sa composition reste ouverte, y compris au-delà des limites territoriales.

Même si elle n'est pas totalement satisfaisante pour le moment, je vous propose de retenir provisoirement la rédaction proposée par la Commission des affaires économiques, ainsi modifiée :

L'amendement CD 209 tend, d'une part, à ne pas limiter les personnalités du monde économique aux chefs d'entreprise et aux cadres dirigeants – les entreprises pourraient aussi être représentées par des délégués des chambres consulaires – d'autre part, à ouvrir le troisième collège à des personnalités possédant une expérience économique et entrepreneuriale.

Avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement.

Puis, après avis défavorables du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CD 210 et CD 211.

L'amendement CD 74 est retiré.

L'amendement CD 212 vise à établir une représentation paritaire entre l'État et les collectivités territoriales, comme au sein de tous les conseils d'administration d'établissement public.

Cela relève du décret.

La Commission rejette l'amendement.

Je relève que vous dotez cet établissement public d'un conseil d'administration, contrairement à la formule que vous avez choisie pour la Société du Grand Paris. C'est un manque de cohérence.

Par l'amendement CD 213, nous proposons de créer un comité consultatif, composé de personnalités de la société civile, qui serait appelé à émettre des avis à propos des opérations menées par l'établissement public.

Plusieurs catégories d'acteurs ne sont pas intégrées au conseil d'administration. Le monde de l'entreprise, par exemple, ne se résume pas aux chefs d'entreprise. Des organisations syndicales de mon département se montrent très intéressées par le projet de développement du plateau de Saclay. Il serait utile de pouvoir recueillir leur avis, de même que celui de la chambre de commerce et d'industrie ou des associations agréées dans le domaine de l'environnement.

Je suis favorable à l'amendement CD 213, sous réserve qu'il soit fait mention des organisations professionnelles agricoles.

Sur le plateau de Saclay, on dénombre neuf agriculteurs pour 14 000 chercheurs. Il ne faut pas négliger les organisations syndicales ni la chambre de commerce et d'industrie.

Au-delà de ses effectifs, le monde agricole détient souvent une grande partie du foncier. Je pense qu'il convient de consulter les organisations professionnelles agricoles, les chambres consulaires, les organisations syndicales et les associations agréées dans le domaine de l'environnement.

Je suggère de préciser : « organisations syndicales représentatives ».

Pour les chercheurs, cela exclurait l'UNSA et la FSU.

Le sous-amendement CD 359 étant retiré, je vous propose de vous prononcer sur l'amendement CD 213 ainsi modifié :

Vous créez une fonction de PDG, cumulant des responsabilités de présidence et de direction, ce qui est inédit. Nous souhaitons revenir au droit habituel pour les établissements publics investis de missions d'aménagement, avec un directeur général et un président, choisi parmi les élus locaux siégeant au conseil d'administration.

Avis défavorable. Remettre en cause le principe du PDG serait étranger à l'esprit du projet.

L'existence d'un conseil d'administration rend encore plus nécessaire l'élection d'un président en son sein, choisi par ses pairs.

La formule que nous proposons constitue un bon moyen d'identifier facilement la direction de l'établissement.

La distinction entre les fonctions de président et de directeur, pratiquée dans tous les établissements publics d'aménagement existants, ne fonctionne pas trop mal.

Habituellement, le directeur administre l'établissement public tandis que le conseil d'administration, présidé par un élu, est chargé des orientations et des impulsions. Le mécanisme que vous proposez sera complètement déséquilibré par rapport à la réalité du terrain ; il fera fi de la légitimité des élus locaux. Le président ne sera même pas comptable devant le conseil d'administration puisqu'il n'aura pas été nommé par celui-ci.

Je rappelle, d'une part qu'il ne s'agit pas ici d'un établissement public d'aménagement, d'autre part que le président de la SNCF est nommé par décret.

Mais nous parlons d'un établissement public au sein duquel siégeront des élus au suffrage universel.

La Commission rejette cet amendement.

Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 214 de M. François Lamy.

Même si le PDG est nommé par décret, nous demandons que le conseil d'administration puisse au moins formuler un avis conforme à la majorité des deux tiers.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

La Commission rejette l'amendement.

La Commission est saisie de l'amendement CD 71 de M. le rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.

Nous proposons une solution intermédiaire : le PDG serait nommé par décret, après audition par les commissions parlementaires compétentes, c'est-à-dire par des élus.

Avis favorable.

La Commission adopte cet amendement.

La Commission examine l'amendement CD 217 de M. François Lamy.

Dans l'exposé des motifs de l'article, vous indiquez que, pour la fonction de président-directeur général de l'Établissement public de Paris-Saclay, vous dérogerez à la limite d'âge prévue dans la fonction publique. C'est curieux. Mais, aspect positif, j'en déduis que M. Jean Sarkozy n'est pas candidat.

Sagesse.

Avis défavorable car il serait dommage de se priver de compétences. La France a par exemple laissé le professeur Luc Montagnier partir à l'étranger pour des raisons liées à l'âge ; elle ne sait pas garder ses potentialités.

La Commission rejette cet amendement.

Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l'amendement CD 216 de M. François Lamy.

Puis elle adopte l'article 23 modifié.

Il s'agit de préciser les fonctions qui incomberont au futur PDG de l'établissement public.

Il est curieux que les marges d'action du conseil d'administration ne soient pas spécifiées par ailleurs. Par exemple, votera-t-il le budget ?

Il suffit de se reporter à l'article 27, qui est explicite.

Vous prétendez que la composition du conseil d'administration peut être renvoyée à un décret mais vous fixez les pouvoirs du président dans la loi. Je comprends mal cette logique.

Avis favorable.

La Commission adopte cet amendement.

Article 24 : Ressources de l'établissement public de Paris-Saclay

La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 4 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 218 de M. François Brottes.

Il s'agit d'éviter les investissements boursiers, qui, ces dernières années, ont montré leurs inconvénients…

Avis défavorable, évidemment : si l'établissement a des excédents de trésorerie, il serait malvenu de l'empêcher d'acquérir des bons du trésor ou d'autres produits garantis, rapportant des intérêts. C'est de la bonne gestion financière.

Vous allez confier des missions et des responsabilités à une seule personne, sans contrôle du conseil d'administration.

Non ! Nous vous avons expliqué que tout cela sera prévu dans le décret en Conseil d'Etat.

Compte tenu des pouvoirs et du périmètre de l'établissement public, il convient au moins d'encadrer les capacités de gestion de son directeur général.

Les pouvoirs conférés au commissaire du Gouvernement nous donnent l'assurance que l'établissement public ne fera pas n'importe quoi.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle adopte l'article 24 modifié.

Article 25 : Transfert des biens immobiliers de l'État à l'établissement public

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 5, CD 6 et CD 361 de M. le rapporteur.

Puis elle adopte l'article 25 ainsi modifié.

Article 26 : Exclusion de l'établissement public du champ d'application de la loi sur la démocratisation du secteur public

La Commission adopte l'article 26 sans modification.

Article 27 : Conditions d'application du chapitre Ier

La Commission examine les amendements CD 221 de M. François Lamy, CD 65 de M. le rapporteur pour avis de la Commission des lois et CD 220 de M. François Lamy, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.

L'État nommera les trois quarts des membres du conseil d'administration : les représentants de l'État, les personnalités issues du monde scientifique et celles issues du monde économique. Et un commissaire du Gouvernement sera encore chargé de surveiller ce conseil d'administration, qui ne disposera pourtant d'aucun pouvoir, afin, je suppose, d'exercer un droit de veto au cas où les représentants des collectivités territoriales parviendraient à convaincre les autres administrateurs.

C'est un très bon amendement. J'y suis favorable, sous réserve d'ajouter le mot « est » avant le mot : « chargé ».

L'avis du Gouvernement est défavorable.

La Commission adopte l'amendement CD 221, ainsi corrigé.

En conséquence, les amendements CD 65 et CD 220 tombent.

La Commission adopte l'article 27 modifié.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles les autres pôles scientifiques et technologiques peuvent bénéficier des mêmes compétences que Paris-Saclay.

Avis défavorable. Le Parlement peut entendre les responsables autant qu'il le souhaite.

La Commission rejette cet amendement.

Chapitre ii : Dispositions spécifiques relatives à la mise en oeuvre du projet de pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay

Mon amendement tend à rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « Dispositions spécifiques relatives à la mise en oeuvre du pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay ».

L'amendement CD 67 mentionne la dimension agricole du pôle.

Pour en tenir compte, je propose de rectifier mon amendement en remplaçant les mots : « scientifique et technologique » par les mots : « scientifique, technologique et agricole ».

C'est la négation de tout ce que j'ai pu faire dans ce secteur depuis six ou sept ans. On ne va pas parler de « pôle agricole du plateau de Saclay » alors que, dans le périmètre de l'établissement public, il y a bien plus d'hectares agricoles à l'extérieur du plateau qu'il n'y en a à l'intérieur !

L'amendement CD 67 a été débattu et adopté par la commission des affaires économiques saisie pour avis. Je vous propose de l'examiner favorablement.

La Commission adopte l'amendement CD 8 ainsi rectifié.

En conséquence, l'amendement CD 67 n'a plus d'objet.

Article 28 : Création d'une zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

La Commission est saisie de l'amendement CD 222 de M. François Lamy, tendant à supprimer l'article.

Nous disposons déjà d'un document d'urbanisme, le SDRIF, qui détermine les zones qui sont aménageables et celles qui ne le sont pas. De plus, en créant cette « zone de protection naturelle, agricole et forestière », on confond défense de l'environnement et défense de l'agriculture. On va figer une zone à vocation agricole alors que l'on ne sait même pas s'il restera des agriculteurs sur ce territoire ! Le SDRIF, dont les objectifs sont strictement identiques, est à mon avis un outil bien plus souple et efficace.

Avis défavorable. Je ne vois pas pourquoi vous vous opposez à la création de cette zone.

L'agriculture est une activité économique. Vous risquez de « figer » complètement l'ensemble du secteur…

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l'amendement CD 223 de M. François Lamy.

Si l'on crée cette zone de protection, elle doit au minimum être compatible avec le SDRIF, qui s'inscrit, lui, dans l'esprit de la décentralisation. L'État doit tenir compte des décisions des élus !

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées.

La Commission rejette cet amendement.

Elle est saisie de l'amendement CD 154 de M. Pierre Lasbordes.

Il est proposé par cet amendement de sanctuariser 2 300 hectares de terres agricoles au sein de la zone de protection naturelle, agricole et forestière.

Je préfère la rédaction de l'amendement CD 143, qui a le même objet.

Nous y sommes également favorables, puisqu'il est conforme au SDRIF tel qu'il a été adopté par le conseil régional d'Île-de-France et qu'il répond aux souhaits de l'ensemble des élus du secteur.

L'amendement est retiré.

La Commission est saisie l'amendement CD 143 de M. Pierre Lasbordes, qui fait l'objet d'un sous-amendement CD 360 du rapporteur.

Le sous-amendement tend à compléter l'amendement par les phrases suivantes : « Pour l'exercice de ses missions, l'organe délibérant de l'établissement public définit les secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent être inclus dans la zone de protection visée au premier alinéa. »

Je crains que cette rédaction ne soit ambiguë.

La Commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte l'amendement ainsi sous-amendé.

Il faudra sans doute revenir sur certains ajouts que nous avons pu faire précédemment car cet amendement protège mieux le caractère agricole des terrains.

On collerait plus à la réalité du terrain en parlant de 2 300 hectares « consacrés à l'activité agricole ».

La Commission est saisie de quatre amendements pouvant être soumis à une discussion commune, CD 224 de M. François Lamy, CD 18 et CD 315 du rapporteur, et CD 225 de M. François Lamy.

La détermination du périmètre de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est complexe. Il serait naturel de prendre l'avis des élus des collectivités qui participeront au financement du projet et des collectivités qui en ont déjà délibéré au sujet du SDRIF.

C'est un bon amendement et j'y suis favorable. En contrepartie, M. Lamy conviendra que l'article 28, qu'il souhaitait supprimer, est un bon article !

La Commission adopte l'amendement à l'unanimité.

En conséquence, les amendements CD 18 et CD 315 tombent.

L'amendement CD 225 tend à fixer à 2 300 hectares la surface minimale des espaces réservés aux activités agricoles à l'intérieur du périmètre très spécifique de l'opération d'intérêt national. Un périmètre de zone d'aménagement différé empiétant sur ces 2 300 hectares a été proposé au mois d'août. C'est pourquoi je souhaite apporter cette précision.

À mon avis, cet amendement n'a plus d'objet. Avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement.

Elle est ensuite saisie de trois amendements rédactionnels, CD 9 du rapporteur, CD 72 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques et CD 10 du rapporteur, pouvant être soumis à une discussion commune.

Je retire l'amendement de précision CD 10 au profit du CD 72.

La Commission adopte les amendements CD 9 et CD 72.

Puis la Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 12 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 226 de M. François Lamy, tendant à associer la chambre régionale d'agriculture, la SAFER, l'ONF et le centre régional de la propriété forestière d'Île-de-France à la définition des orientations de la zone de protection.

L'amendement CD 316 me semble préférable. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Elle adopte deux amendements rédactionnels identiques, CD 17 du rapporteur et CD 73 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.

Puis elle examine l'amendement CD 316 du rapporteur.

Cet amendement tend à préciser que le programme d'action est établi après consultation de la chambre régionale d'agriculture lorsqu'il concerne la gestion agricole.

Vous ne faites que la moitié du chemin : cette consultation pourrait avoir lieu sur d'autres sujets.

La Commission adopte cet amendement.

Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CD 11 du rapporteur.

Elle est saisie de l'amendement CD 334 de M. François Brottes.

Avis défavorable. L'adoption de cet amendement priverait les propriétaires forestiers de certaines exonérations de charges.

L'amendement est retiré.

La Commission adopte l'article 28 modifié.

Article 29 : Plan local de transport

La Commission est saisie de l'amendement CD 227 de M. François Lamy, tendant à supprimer l'article.

La création d'une zone spécifique n'implique pas forcément que l'on s'affranchisse des compétences des uns et des autres, notamment de celles du STIF et des EPIC en matière de transports collectifs. Les EPIC peuvent s'organiser pour créer une autorité organisatrice des transports de proximité mais la loi ne saurait les y obliger. Et il n'appartient pas à l'État de se substituer au STIF ou aux établissements publics.

Avis défavorable.

Comme M. Lamy et d'autres élus, nous avons demandé au STIF de créer une autorité organisatrice de transport de deuxième rang dans la zone du plateau Saclay. Bien que la loi lui en donne la possibilité, le STIF n'a pas donné pour l'instant de réponse favorable. Cela dit, son président a fait savoir au cours des derniers mois qu'il était prêt à faire voter cette création. Plusieurs conseils d'administration ont eu lieu depuis mais la question n'y a pas été débattue. Le Gouvernement a donc décidé, par précaution, d'inscrire dans le projet de loi la création de cette autorité. Il est prêt à retirer cette disposition au cours de la discussion parlementaire si un conseil d'administration du STIF (le prochain devrait se tenir début décembre) venait à l'adopter.

Il s'agit d'une mesure conservatoire. Au départ, nous n'étions pas favorables à ce que la loi oblige le STIF à prendre de telles dispositions.

Le président du STIF s'est engagé à présenter la mesure au conseil d'administration de janvier – celui de décembre étant consacré à l'examen du budget. La décision interviendra donc au cours de la navette.

Le STIF a déjà délégué de telles compétences, par exemple à la communauté d'agglomération de Val de Bièvre. Il n'y a donc pas d'obstacle de principe et cette solution est très souhaitable.

La Commission rejette l'amendement.

Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CD 14 du rapporteur.

Puis elle adopte l'article 29 ainsi modifié.

Il s'agit de réintroduire la commission nationale du débat public dans le suivi du projet concernant l'établissement public Paris-Saclay.

Avis défavorable. La concertation et la consultation sont présentes tout au long du titre V. Toutes les parties prenantes seront associées.

La Commission rejette cet amendement.

J'adresse mes remerciements à M. le secrétaire d'État pour sa présence tout au long de notre discussion et pour les réponses qu'il a apportées à toutes nos questions, au rapporteur pour son excellent travail, et à vous tous, mes chers collègues, pour la qualité du débat que vous avez mené.