Débat sur la mobilité des patients

Après le nombre : « trois », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 de cet article : « offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade ou lui permettant d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent, correspondant à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et sit...

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « placé en », insérer les mots : « situation de ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de la mise enoeuvre de la », les mots : « du placement en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « 1° Après l'article 63, il est inséré un article 63 bis ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer à la référence : « 47 bis » la référence : « 63 bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans les alinéas 5 et 6 de cet article, substituer aux mots : « plafond indemnitaire », les mots : « plafond des régimes indemnitaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c) Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Lorsque le fonctionnaire refuse cet emploi » sont remplacés par les mots : « Lorsque le fonctionnaire détaché refuse l'emploi proposé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « l'emploi proposé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots : « Lorsqu'il refuse », insérer les mots : « cet emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 14 de cet article : « Toutefois, cette disposition n'est pas applicable au fonctionnaire (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « expiration du », insérer les mots : « délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « long », insérer les mots : « que celui prévu au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « accomplisse », le mot : « respecte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « nécessités », insérer le mot : « absolues ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'administration ne peut s'opposer au départ d'un fonctionnaire qu'en raison de nécessités absolues de service. Le texte adopté par le Sénat permet à l'administration de s'opposer...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « recrutement », substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les possibilités de détachement et d'intégration en prévoyant que ceux-ci sont possibles soit entre corps dont les conditions de recrutement sont les mêmes, soit entre corps dont les missions...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le premier seuil de peine minimale d'interdiction du territoire français, prévu par ...

Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un collège spécifique représente les collectivités et établissements non affiliés au conseil d’administration des centres pour l’exercice des mis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre des dispositions actuellement en vigueur relatives aux élections au sein des commissions administratives paritaires, ce taux de 40% ne peut être atteint au regard des effectifs actuels. Cette répartition de 40% de personnes de chaque ne pourra être atteinte que si elle est accompagnée d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’organisation conventionnelle de la coordination nationale des missions exercées par les Centres coordonnateurs n’apparaît pas être le cadre adapté et souhaité par les Centres de Gestion.

À l'alinéa 8, après le mot : « missions », insérer les mots : « pouvant être ». Exposé sommaire : Dans le cadre des chartes prévues à l’article 14 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les Centres de Gestion définiront en fonction des réalités locales et des bes...