Amendement N° 22 (Sort indéfini)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 12 juin 2008 par : M. Bénisti.
Après le nombre :
« trois »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 de cet article :
« offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade ou lui permettant d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent, correspondant à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et situées dans le département où le fonctionnaire était précédemment employé ou un département limitrophe. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement encadre les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office après avoir refusé trois offres d'emplois.
En premier lieu, il indique que les offres d'emploi doivent être « fermes et précises ». Le cas dans lequel le fonctionnaire n'a finalement pas vu sa candidature retenue alors que l'emploi lui avait été proposé ne doit pas être considéré comme un refus d'offre d'emploi.
Par ailleurs, l'amendement substitue au critère de la « situation de famille », qui est imprécis et peut être diversement interprété, un critère géographique qui est plus objectif. Le fonctionnaire ne pourra être placé en disponibilité que si les trois offres d'emplois refusées étaient situées dans son département ou dans un département limitrophe, par analogie avec les règles applicables dans la fonction publique territoriale (article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Cette disposition n'interdit pas à l'administration de proposer des postes plus éloignés, mais garantit que le fonctionnaire ne sera pas contraint d'accepter un poste qui l'obligerait à déménager, ce qui pourrait être source de difficultés personnelles.
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