Questions au gouvernement

À la fin de l'alinéa 28 de cet article, substituer à la date : « 1er mai 2008 », la date : « 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Il est indispensable de laisser un temps nécessaire pour que les utilisateurs du nouveau code puissent se l'approprier, comme ce fut le cas par exemple pour le nouveau code pénal et le code de procédure pénale,...

Après l'alinéa 179 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 14°bis A Dans l'article L. 6222-21, la référence : L. 6222-39 est remplacée par la référence : L. 6222-20 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle (référence erronée).

Après l'alinéa 177 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 13° octies A Dans le premier alinéa de l'article L. 5426-5, après les mots : aux travailleurs privés d'emploi , sont insérés les mots : , de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 et de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 ; « ...

Après l'alinéa 176 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « 13° septies A Le dernier alinéa de l'article L. 5423-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5 Les apatrides, pendant une durée déterminée ; « 6° Certaines catégories de personnes en attentes de réinsertion, pendant une durée déterminée. « 13° septies B Le ...

Après l'alinéa 176 de cet article, insérer les onze alinéas suivants : « 13° septies A L'article L. 5411-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 5411-10. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : « 1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont t...

Après l'alinéa 176 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « 13° septies A Le premier alinéa de l'article L. 5221-4 est supprimé. « 13° septies B L'article L. 5221-5 est ainsi modifié : « a) Les mots : et sans s'être fait délivrer un certificat médical sont supprimés ; « b) Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé : ...

Après l'alinéa 166 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « 12° duodecies L'article L. 5132-14 est ainsi rédigé : « Art. L. 5132-14. - Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables : « 1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues...

Après l'alinéa 166 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 12° duodecies L'article L. 5132-11 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : Pour les mises à dispositions entrant dans le champ de l'article L. 5132-9, ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Il convient de p...

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12°undecies A Dans l'article L. 4744-6, la référence : « L. 4534-1 » est remplacée par la référence : « L. 4535-1 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de coordination de référence avec la renumérotation opérée par l'alinéa 153 du présent article 3. Cette correction est im...

À la fin de l'alinéa 156 de cet article, substituer au mot : « au », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Correction syntaxique.

Après l'alinéa 143 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « 9° undecies L'article L. 3312-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'application à l'intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. « 9° duod...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° Dans le 8°, les mots : et le neuvième alinéa sont supprimés ; après le mot : articles , est insérée la référence : 20, et après la référence : 24 , est insérée la référence : , 25 . » Exposé sommaire : L'ordonnance instituant le nouveau code a codifié certaines disposit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 3 800 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 3 800 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la second...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la second...

À l'article L. 6331-20 du code du travail, le mot : « cadres » est supprimé. Exposé sommaire : L'État participe à l'effort de formation des bénévoles dans le cadre du conseil de développement de la vie associative (CDVA) à hauteur de 9 M en 2009 sur crédits budgétaires (programme 163). Cet effort est accompagné par les collectivités territor...

À la première phrase de l'alinéa 20, après les mots : « moyennes entreprises », insérer les mots : « et des associations, ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec les PME, cet amendement prévoit que l'agrément est accordé aux organismes au regard de l'importance de leur aptitude à remplir leurs missions et à assurer des services de proxi...

À l'alinéa 16, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « et des associations, ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec les PME, cet amendement prévoit que les fonds d'assurance-formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles concourent notamment à l'information, la sensibilisation et l'accompagneme...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des associations. » Exposé sommaire : Pour aider le monde associatif dans ses missions d'intérêt général, cet amendement propose de prévoir une mission particulière à destination des associations employeurs, de même que celle prévue pour les PME s'agissant du service de proximité des organismes collec...

À la deuxième et à la dernière phrases de l'alinéa 4, après les mots : « moyennes entreprises », insérer les mots : « et des associations, ». Exposé sommaire : Pour aider le monde associatif dans ses missions d'intérêt général, cet amendement propose de prévoir une mission particulière à destination des associations employeurs, de même que...