Projet de loi de finances pour 2011

Après le septième alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis) imposition d'une cotisation supplémentaire en cas de risques exceptionnels ou révélés par une infraction constatée aux règles de santé et de sécurité au travail ; « 1° ter) imposition d'une cotisation supplémentair...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et un volet spécifiquement destiné à la santé au travail ». Exposé sommaire : Pour faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles, assurer le suivi médical professionnel et post-professionnel des salariés tout...

Après le premier alinéa de l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins du travail visés aux articles L. 241-1 et suivants du code du travail, reportent dans le volet santé et travail du dossier médical personnel l'ensemble des éléments relatifs aux expositions professionnelles, ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article 162-22-10. » 2° Après le 3° du I de...

I. - Dans la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « professionnels de santé » insérer les mots : « et les centres de santé». II. - En conséquence, dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « professionnels de santé » insérer les mots : « et de centres de santé ». III. - En conséquence, dans la dernière ...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « conventionnés », insérer les mots : « et aux centres de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « ou le centre de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux centr...

Le 4° bis de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation des études mentionnées au présent alinéa qui pourront se traduire par une baisse de prix du médicament visé. » Exposé sommaire : Une fois l'autoris...

Supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Dès lors que la mise à la retraite est le fait d'une décision de l'employeur, le régime fiscal et social sur les indemnités de mise à la retraite doit rester aligné sur le régime des licenciements et être aligner sur les indemnités de départ à la retraite volontaire.

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : La loi doit entrer en application une fois promulguée.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable d'augmenter le taux de CSG sur les allocations de préretraites du 6,6 % (comme pour les pensions de retraite) au taux de 7,5 % (comme pour les actifs). Les préretraites sont une décision de l'employeur: il n'y a pas à « responsabiliser » les salariés de leur poche...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de prévoir d'assujettir à la CSG les petites allocations de préretraites (d'autant plus au taux de 7,5 %). Il y a disproportion avec le manque de courage pour faire contribuer les industries pharmaceutiques qui engrangent des bénéfices énormes et les professionnel...

Dans l'alinéa 31 de cet article, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 1,76 % » Exposé sommaire : L'amendement vise juste à rétablir le taux de 1,76 pour la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie, telle qu'elle existait avant la LFSS pour 2006.

Dans la troisième phrase de l'alinéa 27 de cet article, substituer au taux : « 1,5 % », le taux : « 2,0 % ». Exposé sommaire : Le II de cet article crée une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un premier taux au chiffre d'affaires et...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 27 de cet article, substituer au taux : « 0,22 % », le taux : « 0,28 % ». Exposé sommaire : Le II de cet article crée une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un premier taux au chiffre d'affaires e...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'âge », les mots : « le cycle d'étude ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la modulation de l'allocation de rentrée scolaire selon le cycle d'étude de l'enfant. Le coût de la rentrée scolaire supportée par les familles ne dépend en effet pas de l'âge de l'enfant mais ...

Après la référence : « L. 322-2 », supprimer la fin de l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Bien qu'ils souhaitent la suppression pure et simple de l'article 35, les auteurs de l'amendement estiment qu'il conviendrait à tout le moins d'exclure du dispositif les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Dans le dernier alinéa de l'article 432-1, les mots : « sont » sont remplacés par les mots : « ne sont pas » ». Exposé sommaire : Bien qu'ils souhaitent la suppression pure et simple de l'article 35, les auteurs de l'amendement estiment qu'il conviendrait à tout le moins d...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il en est de même lorsque les prescriptions relatives à l'obligation d'afficher, de manière visible et lisible dans la salle d'attente des professionnels de santé, le coût et les conditions de remboursement ne sont pas respectés. » Exposé sommaire : L'obligation d'informer doit ê...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « égale au », insérer les mots: « triple du ». Exposé sommaire : L'obligation d'informer doit être assortie de sanctions plus dissuasives que celles proposées et complétée par la sanction du non-respect de l'obligation d'affichage. C'est le sens de notre amendement.

I. - Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale. II. - Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'ar...