Projet de loi de finances pour 2011

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 245-16, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier...

Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'inclure les attributions de stock option et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social.

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression des exonérations de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires et complémentaires. La Cour des comptes a ...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises de moins de 10 salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à réserver les allègements...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : A rebours de l'aménagement cosmétique proposé par le Gouvernement à l'article 12 du PLFSS, les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 2° Au premier alinéa de l'article L. 137-14, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». » Exposé sommaire : Augmentation de la contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 40 % ». Exposé sommaire : Augmentation de la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa du I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ». « II. - À la fin de la première phrase du II du même article, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». « III. - Au premier alinéa de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le IV du même article est supprimé. » Exposé sommaire : Actuellement les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG et de cotisations sociales, alors même que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement pro...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au II bis du même article, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L.137-11 ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au II bis du même article, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L.137-11...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au taux : « 14 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de relever le taux de contribution à la charge des bénéficiaires sur les retraites chapeau qu'ils se voient attribuer dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 du ...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « b) Après l'année : « 2001 », la fin du 1° est ainsi rédigée : « la contribution dont le taux est fixé à 35 % est à la charge de l'employeur, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rent...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l'article L. 136-6, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B ». 2° Le 2° du I de l'article L. 136-7 est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article...

Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , au l du 1° du I de l'article 31 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent appliquer la CSG aux revenus fonciers issus de l'investissement locatif, celui-ci en étant actuellement exonéré. ...

Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis « De la contribution sociale sur les revenus financiers » « Art. L. 136-7-2. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France sont assujettis à une ...

Substituer à l'alinéa 9 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 137-11-1. - Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. « Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour un montant allant jusqu'à deux fois le plafond de la sécurité sociale ;...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la prise en charge par le FSV du minimum contributif. Ils demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent totalement irréalistes les objectifs de dépenses de la branche vieillesse que le Gouvernement entend contenir par sa réforme des retraites et par la reprise par la CADES des déficits cumulés 2009 et 2010.