Amendement N° 373 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 25 octobre 2010 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Au premier alinéa du I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ».
« II. - À la fin de la première phrase du II du même article, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
« III. - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du même code, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ».
« IV. - Au même alinéa, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». »
Exposé Sommaire :
Tout en saluant la volonté du Gouvernement de relever les taux de prélèvement appliqués aux stock-options (ainsi que les députés communistes, républicains et du parti de gauche le demandent de manière récurrente), les auteurs de cet amendement proposent en premier lieu de porter de 10 à 40 % et de 2.5 % à 10 % le taux des contributions patronales et salariales sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites prévues aux articles L. 137-13 et L. 137-14 du code de la Sécurité sociale. Ils proposent également de faire en sorte que ces contributions, instituées en 2007 au profit des seuls régimes obligatoires d'assurance maladie bénéficient de surcroît au régime d'assurance vieillesse. Rappelons que la Cour des comptes chiffrait en 2007 à plus de 3 milliards d'euros les pertes de recettes pour la Sécurité sociale générées par le dispositif des stock-options. L'application d'une telle mesure permettrait d'engranger aujourd'hui en année pleine environ 800 millions d'euros de recettes supplémentaires au bénéfice de la protection sociale.
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