Amendement N° 370 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Au II bis du même article, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ». »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L.137-11 du Code de la Sécurité sociale excèdent trois fois le plafond annuel défini à l'article L.241-3 du même code.
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