Projet de loi de finances pour 2011

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités juridiques et pratiques d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles et évaluant l'impact financier sur la branche ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des solutions d'amélioration du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante garantissant à tout travailleur, malade ou non, ayant été effectivement exposé à l'amiante, quels que soient son statut...

Après le mot : « régions », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la convergence tarifaire entre les établissements médico-sociaux publics et privés.

Le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est corrigé en fin d'année pour prendre en compte les éventuelles mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière intervenant en cours d'année. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les revalorisations salar...

Le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le financement des mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière intervenant en cours d'année fait l'objet d'un projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Le II bis de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres mesures prises en cours d'année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national de dépense d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalités...

Le II bis de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à moduler la régulation prix-volume en intégrant une disposition v...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux» est remplacé par le mot : « quatre» ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger de deux ...

L'article L. 543-1 du code la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À partir de l'année 2013, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d'étude de l'enfant. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à perme...

Après le e) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés mentionnés au d) et au e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. » Exposé sommaire : Les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans un processus ...

Le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'un essai clinique contre comparateurs, lorsqu'ils existent. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'appréciation de l'amélioration du service médical rendu d'un médicam...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut prononcer », le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique les sanctions prononcées par le comité économique des produits de santé en cas de manquement d'un fabricant ou d'un distributeur à ses obligations.

Rédiger ainsi cet article : « Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire. Cette mesure contestable sur le fond s'avère de surcroît inapplicable, en particulier entre les structure...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'arrêté précité fixe également à 15 % la limite que le dépassement ne peut en aucun cas excéder pour les actes techniques. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des préconisations du Rapport de l'Inspection générale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne peuvent approuver le rapport de l'annexe B du présent PLFSS, qui, comme les années précédentes, avance des données macro économiques relevant du fantasme gouvernemental.

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations du...

Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés au c) et e) du I de l'article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de 2 à 12% le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les ...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers « Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribu...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce « Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 6 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Actuellement, les sommes versées au titre de l'intéressement, au titre de la participation, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et Perco), les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplé...