Projet de loi de finances pour 2011

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est indécent, dans un contexte de crise économique et d'augmentation des besoins sociaux, de rogner ainsi sur les droits des mères qui restent les principales bénéficiaires de la PAJE. Les frais supplémentaires coïncidant avec l'arrivée d'un enfant n'ont jamais baissé, bien au contraire, et l'alloc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de la rétroactivité de 3 mois du bénéfice des aides au logement. Cette mesure va peser sur le budget des populations les plus fragiles et les moins informées, en particulier les jeunes qui emménagent pour la première fois dans un appartement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le statut, l'organisation, le financement et les conditions d'implantation des maisons de naissances sont flous et les auteurs de cet amendement sont extrêmement préoccupés par le manque de garanties concernant la sécurité des femmes et des nourrissons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'utilité de la procédure d'accord préalable dans la mesure où la HAS établit déjà une liste de traitements chirurgicaux et orthopédiques ne nécessitant pas obligatoirement de prise en charge en centre SSR. Ajouter à ce dispositif déjà très contraignant une pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la fuite en avant du gouvernement en matière de dette sociale, conduisant à reporter sur les générations futures le financement des dépenses de soins, de retraite d'aujourd'hui. Ils refusent par principe le siphonage organisé somme toute très hasardeux des ressou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à l'opération de reprise de dette prévue à l'article 9 du présent projet de loi conduisant notamment à siphonner les ressources du Fonds de réserve pour les retraites pour les affecter à la Cades, par cohérence les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant l'article approuvant le montant de crédits budgétaires ouverts en loi de Finances pour couvrir les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant des dispositifs d'exonérations ou d'exemptions d'assiettes de cotisations sociales, les auteurs de cet amendement manifestent leur oppos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la remise en question des droits du Parlement.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , qui peut faire l'objet d'un débat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la mise en question des droits du Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport présentant les modalités de mise enoeuvre d'une régulation européenne et nationale du capital-investissement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire la vente à découvert par les fonds spéculatifs pour les filiales de ces fonds situées à l'étranger. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire les ventes en zone euro de dérivés de défaut de crédit couvrant l'éventuelle défaillance d'une dette souveraine si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque ...

Le V bis de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus d'inscription d'un établissement doit être motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : «  La répartition de la prise en charge du coût de l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles L. 411-1 et L. 461-1 entre les entreprises sous-traitantes et les entreprises donneuses d'ordre, fait l'objet d'une instruction pr...

Après le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision d'octroi de ristournes sur les cotisations est subordonnée à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et au contrôle, par ...