Amendement N° 499 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Avant l'article 54
Après l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« La répartition de la prise en charge du coût de l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles L. 411-1 et L. 461-1 entre les entreprises sous-traitantes et les entreprises donneuses d'ordre, fait l'objet d'une instruction préalable et au cas par cas par les services de prévention des Caisses régionales d'assurance maladie.
« La clé de répartition des cotisations est arrêtée sur la base de l'analyse des moyens de prévention engagés dans le cadre des contrats établis entre l'entreprise utilisatrice et les prestataires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de responsabiliser financièrement les entreprises donneuses d'ordre et les entreprises sous-traitantes en répartissant le coût de la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles
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