Projet de loi de finances pour 2011

Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé : « Assurance maladie, maternité , invalidité et décès. » et comprenant un article L. 242-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-2. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise se...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale l'avantage résultant de l'attribution gratuite d'actions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer du texte l'article qui étendrait l'actuel droit de communication dont disposent les caisses d'allocations familiales auprès de divers organismes, pour répondre aux nécessités de contrôle des prestations de sécurité sociale. Il s'agit de ne pas transformer les personnels de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de lutter contre la fraude et de mieux contrôler les dépenses d'indemnités journalières, le texte propose de faire des assurés les boucs-émissaires du déséquilibre des comptes sociaux. Les auteurs de l'amendement désapprouvent cette orientation et stratégie implicite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que la part de la tarification de l'activité des hôpitaux soit portée à 100 %. Cette rupture avec le principe de la dotation annuelle consacre l'achèvement de la libéralisation de l'activité hospitalière et prépare non seulement la mise en concurrence du secteur public et privé ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'institution d'une franchise médicale revient à rompre avec le principe de solidarité et ne répond à aucune logique de responsabilisation des patients. Elle est par contre de nature à dissuader à terme les familles les plus modestes de recourir aux soins précocement comme d'entrer dans une démarche de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les prévisions de recettes pour 2008. Les choix retenus en matière de recettes ne sont ni satisfaisants ni de nature à améliorer les comptes et de répondre aux besoins.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous entendons ainsi exprimer notre désaccord avec les mesures d'exonérations de cotisations sociales patronales, qui se sont multipliées dans les exercices précédents, et avec les mécanismes de fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe B de la présente loi décrivant pour les quatre années à venir les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses. Le manque de sincérité des comptes comme l'absence de volonté de réformer en profondeur l'assiette des cotisations patronales barrent la voie à t...

Après le mot : « vigueur » rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'allonger la période transitoire de deux ans la période transitoire prévue par les sénateurs. Comme notre rapporteur, nous estimons nécessaire de permettre aux avoués d'assumer les profonds changements de pro...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 par les mots : « dès lors qu'ils ont prêté serment. ». Exposé sommaire : Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d'avoués titulaires du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avoué soient inclus dans toutes les disposition...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « appel », insérer les mots : « et leurs collaborateurs titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué ». Exposé sommaire : Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d'avoués titulaires du Certificat d'...

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d'appel peuvent s'associer avec un avocat ou une société d'avocat. Les collaborateurs d'avoués titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué bénéficient du même droit dès leur prestation de serment. « Toutefois, ils ne peuvent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les modalités du reclassement des salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il désigne aussi parmi les anciens avoués près la cour devenus avocats, celui qui sera chargé de traiter de ces questions conjointement avec le bâtonnier désigné à cet effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer un ancien président de compagnies des avoués de chaque Cour, deve...

À l'alinéa 6, après le mot : « avoués », insérer les mots : « et leurs collaborateurs titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué ». Exposé sommaire : Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d'avoués titulaires du Certificat d'Aptitude à la Profess...

À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « appel », insérer les mots : « et leurs collaborateurs titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué ». Exposé sommaire : Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d'avoués titulaires du Certificat d...

À l'alinéa 3, après le mot : « appel », insérer les mots : « , de collaborateur titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avoué ». Exposé sommaire : Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d'avoués titulaires du Certificat d'Aptitude à la Profession d'A...

À la deuxième phrase de l'alinéa 63, substituer au nombre : « 2,6 » le nombre : « 2,2 ». Exposé sommaire : Cet amendement module le nouveau prêt à taux zéro. Il institut un montant minimum à 10% du coût de l'opération au lieu de 20% - et à 5% au lieu de 10% pour les logements dont la performance énergétique est inférieure à un certain seu...

I. - À la fin de l'alinéa 34, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 35, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement module le nouveau prêt à taux zéro. Il institut un montant minimum à 10% du coût de l'opération au lieu de 20% - et à 5% au lie...