Amendement N° 379 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 13
Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent d'inclure les attributions de stock option et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social.
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