Amendement N° 492 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 35
Après le premier alinéa de l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins du travail visés aux articles L. 241-1 et suivants du code du travail, reportent dans le volet “santé et travail” du dossier médical personnel l'ensemble des éléments relatifs aux expositions professionnelles, à la surveillance médicale et aux visites médico-professionnelles. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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