Questions écrites d'Isabelle Vasseur

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le problème que rencontrent les professionnels de la photographie depuis la mise en oeuvre de la prise de vu...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la place donnée à la voie technologique au lycée. Les enseignants de cette filière craignent en effet que la réforme du lycée ne fasse disparaître la voie technologique de l'offre de formation tant les horaires prévus pour cette voie seront considérablement réduits et ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; personnes âgées de plus de soixante ans

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées physiques en incapacité d'exercer une activité professionnelle, de plus de 60 ans. À cet âge en effet, celles-ci perdent le bénéfice de l'AAH ainsi que les prestations de complément. Elles ont alors la possibilité de se voir attribuer l'allocat...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; fonctionnement ; comités régionaux. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la suppression des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) et ses conséquences pour les petites associations du secteur médico-social. Jusqu'à présent, le CROSMS avait une compétence consultative obligatoire sur tous les projets de création, de transformation et d'extension im...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les difficultés financières rencontrées par de nombreux pères qui choisissent d'opter pour la garde alternée de leurs enfants. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007 du 13 avril 2007 prévoient, dep...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications de l'association REVAHB concernant les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques ou de maladies auto-immunes. Les réactions graves, qui parfois se révèlent dramatiques (30 % de décès), entraînent des handicaps tr...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; assiette. valeurs locatives. terrains constructibles

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, telles que prévues à l'article 1396 du code général des impôts. La législation permet en effet que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones ur...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la qualité de combattant. De nombreuses associations d'anciens combattants demandent l'extension de la période susceptible de donner droit à la carte du combattant pour les militaires présents en Afrique du nord avant le 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 12...

Thèmes : arts et spectacles ; cirque ; animaux. maltraitance

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des animaux dans les cirques. Il semble en effet que de nombreux cas de maltraitance aient été rapportés par les associations de protection des animaux. Pourtant peu de sanctions sont prises. Or, selon la circulaire DNP-CFF 2000-1 du 17 janvier 2000, ...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'association des vétérans des essais nucléaires. Les premières indemnisations de victimes sont intervenues en juin dernier, suite à la parution du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, relatif à la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'amendement 35 déposé par le sénateur Arthuis et adopté par la commission mixte paritaire le 30 juin 2011, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. En effet, cet amendement, en réduisant de 1 % à 0,9 % la cotisation des collectivités au titre de la fo...

Thèmes : TVA ; taux ; bois énergie

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificative pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du transport assis professionnalisé et la coexistence sur ce secteur des taxis et des VSL. Ainsi que le rappelle l'auteur du rapport intitulé « la rénovation du modèle économique du transport sanitaire », cette coexistence ne s'opère pas, en effet, dans des conditions équitables (exi...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des professionnels de l'artisanat du bâtiment. Ceux-ci craignent en effet que le relèvement de 5,5 % à 7 % de la TVA pour les travaux de rénovation-entretien, conjugué à un certain nombre d'autres dispositions fiscales comme la s...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Pourtant, les diplômes en ...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Un an après la date d'entrée en vigueur de la loi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Deux après la promulgation de cette loi, les décrets d'application qui de...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du statut de fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Dans le contexte de crise économique et financière, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement énergétique de notre territoire et de lutter contre l'apparition d'une fracture électrique...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; contrats de concession. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un éventuel report de trente ans du terme des contrats de concession d'électricité. Un tel report priverait l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession. Une telle dispositio...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; organisation de la production. politiques communautaires

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par la Confédération générale des planteurs de betteraves en matière de quotas et de prix minimum garanti de la betterave. Malgré la volonté du Parlement européen d'étendre, jusqu'en 2020, le règlement sucre...