Isabelle Vasseur
Question N° 127543 au Ministère du de l'État
Question soumise le 31 janvier 2012
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des professionnels de l'artisanat du bâtiment. Ceux-ci craignent en effet que le relèvement de 5,5 % à 7 % de la TVA pour les travaux de rénovation-entretien, conjugué à un certain nombre d'autres dispositions fiscales comme la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution de 20 % du crédit d'impôt développement durable (CIDD) ou encore la disparition prochaine de la loi Scellier, va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment et entraîner une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires ainsi que la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement compte aménager ces mesures pour soutenir le secteur du bâtiment.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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