Isabelle Vasseur
Question N° 121644 au Ministère de la Famille
Question soumise le 8 novembre 2011
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les difficultés financières rencontrées par de nombreux pères qui choisissent d'opter pour la garde alternée de leurs enfants. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007 du 13 avril 2007 prévoient, depuis le 1er mai 2007, le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. Les autres prestations familiales, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément de libre choix de mode de garde ou encore les primes de rentrée, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Au vu de cette situation, de nombreux pères refusent la garde alternée car ils ne peuvent pas en assumer financièrement les contraintes (logement suffisamment grand, nourrice agréée ou périscolaire...), cela au risque de moins voir leurs enfants et de moins s'impliquer dans leur éducation. Elle souhaite savoir si une évolution législative sur ce sujet était envisageable à court terme pour améliorer le système de garde alternée, l'objectif étant que les deux parents puissent en bénéficier d'une manière équitable.
Réponse émise le 1er mai 2012
La résidence alternée des enfants au domicile des parents séparés ou divorcés est une modalité d'exercice de l'autorité parentale légalement reconnue par la loi n° 93-22 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de prestations familiales prévoient que l'allocataire est la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant et ne reconnaissent la qualité d'allocataire qu'à une seule personne au titre d'un même enfant (articles L. 513-1 et R.513-1 du code de la sécurité sociale). L'enfant doit donc obligatoirement être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire. Il existe toutefois une exception à ce principe. En effet, les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 pris en application de l'article 124 de la loi de financement de la sécurité sociale pouur 2007 et codifié à l'article R.521-3 du code de la sécurité sociale, précise selon quelles modalités doit se faire le calcul et le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée. Un bilan de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, réalisé sur les données disponibles au 31 décembre 2010, fait apparaître que 47 031 allocataires ayant à charge des enfants en résidence alternée ont demandé le partage fin 2010 alors qu'ils n'étaient que 16 128 au 31 décembre 2007, 27 656 au 31 décembre 2008 et 37 964 au 31 décembre 2009. Entre le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2010, le nombre de ces allocataires a presque triplé. Le surcoût de cette mesure est de 7 millions d'euros en 2009 et de 7,5 millions d'euros en 2010. Le surcoût est lié au fait que le partage des allocations familiales ne revient pas à partager par deux le montant des allocations familiales qui aurait été dû en l'absence de résidence alternée et à verser la moitié de ce montant à chacun des parents, mais à compter pour 0,5 part l'enfant en résidence alternée sur le dossier de chacun de ses parents, qui peuvent avoir chacun d'autres enfants à charge, entrant dans le calcul des allocations familiales. Or, plus il y a d'enfants comptabilisés par famille, plus la part afférente à chaque enfant est coûteuse (32 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ou BMAF sont servies pour 2 enfants à charge puis 41 % de BMAF s'ajoute pour chaque enfant supplémentaire). De ce fait, certaines configurations familiales aboutissent à ce que le partage engendre un surcoût. La loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 avait également tiré les conséquences fiscales de cette situation en permettant aux parents concernés le partage du bénéfice de la majoration du quotient familial de l'impôt sur le revenu sauf accord contraire (art 196 du CGI qui prévoit que : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer). Pour autant et en l'état actuel de la législation, il n'existe pas de dispositif symétrique pour les autres prestations familiales et les aides personnelles au logement. Les autres prestations familiales, notamment le complément de libre choix de mode de garde ou encore l'allocation de rentrée scolaire, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Une évolution législative sur le sujet n'est pas envisageable à court terme compte tenu des difficultés qu'elle susciterait. En effet, à la différence des allocations familiales, le calcul des autres prestations familiales et des allocations logement prend en compte de nombreux paramètres, dont la composition et les revenus du foyer. Une division par deux de leur montant aurait peu de sens. Un groupe de travail interministériel a été constitué afin d'engager des réflexions sur la question du droit aux prestations familiales et des aides au logement en cas de résidence alternée et d'en évaluer ses conséquences financières à partir de différents scénarios d'évolution. Il devrait rendre ses conclusions dans les prochains mois.
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