Isabelle Vasseur
Question N° 81102 au Ministère de la Famille
Question soumise le 15 juin 2010
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées physiques en incapacité d'exercer une activité professionnelle, de plus de 60 ans. À cet âge en effet, celles-ci perdent le bénéfice de l'AAH ainsi que les prestations de complément. Elles ont alors la possibilité de se voir attribuer l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), pour celles d'entre elles qui engagent les démarches adéquates. Il semble, en effet, qu'une carence d'information persiste dans ce domaine, et défavorise les éventuels bénéficiaires de cette allocation. De plus, le faible montant de l'ASPA rend encore plus difficile leurs conditions de vie quotidienne alors qu'elles doivent déjà faire face aux conséquences de leur handicap. Il est, en effet, tout à fait anormal que le passage à 60 ans détermine une baisse aussi conséquente des revenus des personnes handicapées. Dans certains cas, en effet, l'allocation est jusqu'à cinq fois moins importante pour une personne de plus de 60 ans qu'elle peut l'être pour une personne d'un âge moins avancé. L'article 13 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées stipule que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir à ces personnes des ressources décentes, eu égard à leur âge et à leur handicap.
Réponse émise le 8 mai 2012
L'article 13 de la loi du 11 février 2005 ne prévoit pas une fusion automatique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans le régime le plus favorable. En effet, une telle éventualité nécessiterait en tout état de cause l'adoption d'autres dispositions législatives, afférentes notamment aux textes qui mettent en oeuvre les dispositifs de compensation actuellement prévus pour les personnes âgées. De surcroît, la soutenabilité financière d'une harmonisation « par le haut » des prestations et des prises en charge, pour autant qu'elle se justifie, ne peut être assurée dans le contexte économique et financier généré par la crise de 2008, comme l'a souligné la mission commune d'information sur la dépendance du Sénat. Néanmoins, cet article de loi énonce un principe de convergence progressive consistant à harmoniser certaines dispositions, de manière à éviter que ne perdurent des situations d'inégalité dans le traitement des personnes âgées et des personnnes handicapées. Déjà, la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en février 2005 a permis de rassembler les financements consacrés à la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de développer une approche plus intégrée, pour concevoir et mettre en oeuvre les politiques d'aide à l'autonomie encore largement spécifiques à chacun de ces deux publics. Si des convergences existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, elles doivent se concentrer principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches. C'est en ce sens que le Gouvernement entend poursuivre sa réflexion.
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