Isabelle Vasseur
Question N° 125180 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 décembre 2011
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un éventuel report de trente ans du terme des contrats de concession d'électricité. Un tel report priverait l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession. Une telle disposition risquerait aussi d'évincer les collectivités locales de la distribution d'électricité alors même que la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des citoyens-consommateurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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