Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la volonté de la Commission européenne de modifier le taux de TVA appliqué aux ventes de chevaux. En effet, le taux actuel pratiqué sur les ventes de chevaux et sur certaines prestations de service est un taux réduit de TVA, à 5,5 %. Or la Co...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. cessions. modalités

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le programme de cessions immobilières en cours. Pour la première fois, l'État a mis en place un programme de cessions immobilières pluriannuel qui il concernera 1 700 biens dans toute la France sur la période 2010-2013. Fin 2009, un peu plus de 400 sites ava...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; révision. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la question de la libre circulation des hommes en Europe. La disparition des frontières intérieures à l'Union européenne a marqué une étape essentielle de la construction européenne et constitue à ce titre l'une de ces révolutions a...

Thèmes : archives et bibliothèques ; acquisitions ; manuscrits. Révolution française. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une vente qui aura lieu le mercredi 18 mai prochain chez Sotheby's. À l'occasion de cette vente, deux lots de manuscrits datant de l'époque de la Révolution française seront mis aux enchères. Un historien français, dans une tribune très claire et très argumentée, a fait appel à son ministère afin qu'il ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. Les modalités d'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'AFN ont été fixées par décret n° 2010-890, du 29 juillet 2010. Ce décret prévoit que le bénéfice de ces campagnes doubles ne pourra être pris en compte que pour ...

Thèmes : sports ; politique du sport ; perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la pratique de sports par nos concitoyens. Il lui demande si le Gouvernement a réfléchi à la problématique du lien entre sport et politiques sociales, ou comment développer ou inciter à la pratique du sport dans le quotidien de nos concitoyens. Il lui demande quel est son avis sur la question.

Thèmes : commerce extérieur ; balance commerciale ; déficit. réduction. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les chiffres du commerce extérieur de la France en février 2011. Le déficit commercial de la France s'est creusé à 6,553 milliards d'euros en février, dépassant les estimations les plus pessimistes, après 6,124 milliards (révisé) en janvier, si l'on en croit les données publiées jeudi 7 avril ...

Thèmes : commerce extérieur ; balance commerciale ; déficit. statistiques. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le déficit commercial français. En effet, les douanes ont récemment annoncé que le déficit commercial de la France s'était à nouveau creusé en février pour le quatrième mois consécutif, atteignant 6,55 milliards d'euros, soit le déficit mensuel le plus important jamais publié. En janvier, il s...

Thèmes : bois et forêts ; forêts communales ; forêt de Pierrelaye. création. gestion. Île-de-France

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la ville sur l'annonce de la création de la forêt de Pierrelaye. Dans le cadre du grand Paris, cette forêt de 1 000 hectares sera créée en vue de faire du grand Paris un modèle de métropole durable mais aussi en vue de lutter contre le réchauffement climatique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel sera le statut de cette forêt e...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des logements étudiants. Après qu'elle s'est dite prête à doubler le nombre de logements étudiants d'ici 2020, il lui demande pourquoi cela n'a pas été fait plus tôt, alors que l'opposition demande que cette majorité prenne enfin des mesures en faveur du logement étudiant depuis m...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; montant ; entreprises du CAC 40

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les fortes disparités d'imposition entre PME-PMI et entreprises cotées au CAC 40. En effet, en France le constat est que les grandes entreprises paient en moyenne 2,3 fois moins d'impôts sur leurs bénéfices que les PME-PMI. Le taux implicite d'imposition (impôt sur les bénéfices effectivement ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; calcul. modalités. bâtiments agricoles

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réadaptation du barème de calcul lors des prêts bancaires pour la construction de bâtiments agricoles d'élevage bovins. À ce jour, seul l'investissement lié à la construction du bâtiment est pris en compte par les établissements bancaires ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes d'information internationale. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de fusion entre France 24 et RFI. Entamé depuis la fin de l'année 2010, programmée pour la fin du mois de mars 2011, le conseil d'administration extraordinaire de l'Audiovisuel extérieur français (AEF), qui devait, jeudi 31 mars après-midi, valider la fusion France 24-RFI et notamment l'étape ...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; sportifs de haut niveau. années de compétition. prise en compte

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question de la retraite des sportifs. Dans une déclaration récente, elle a déclaré que, comme l'a annoncé le Président de la République, elle instaurera un dispositif de retraite pour les sportifs de haut niveau d'ici la fin de l'année. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend par la notion ...

Thèmes : recherche ; personnel ; recherche publique. carrière. revalorisation

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la précarité dans les personnels de la recherche publique. Aujourd'hui les acteurs de la recherche se plaignent d'un recours massif à des statuts précaires pour compenser l'absence de personnels statutaires de la fonction publique. Il s'agit de contrats à durée déterminée, de p...

Thèmes : impôts locaux ; vignette automobile ; rétablissement. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un éventuel rétablissement de la vignette automobile. Il a été alerté à ce sujet par plusieurs de ses concitoyens, inquiétés par une rumeur circulant avec insistance sur Internet depuis de nombreux mois et faisant état d'un retour prochain de la vignette automobile. En conséquence il lui deman...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la problématique du vol de métaux sur voies ferroviaires. Le 26 février dernier, la ligne SNCF des Alpes-Bourg-Saint-Maurice-Chambéry a été fortement perturbée suite à ce qui a été présenté comme un acte de vandalisme. Suite à cet i...

Thèmes : impôts locaux ; vignette automobile ; rétablissement. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un éventuel rétablissement de la vignette automobile. Il a été alerté à ce sujet par plusieurs de ses concitoyens, inquiétés par une rumeur circulant avec insistance sur Internet depuis de nombreux mois et faisant état d'un retour prochain de la vignette automobile. En conséquence il lui deman...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; montant ; entreprises du CAC 40

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale de l'entreprise Total. En 2009, malgré 32 milliards d'euros de chiffre d'affaires, Total a perdu 207 millions d'euros dans l'hexagone. Selon un grand journal national, la plus grosse entreprise française serait dans la même situation en 2010. Pourtant, à l'unisson des autr...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; montant ; entreprises du CAC 40

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale de l'entreprise Total. En 2009, malgré 32 milliards d'euros de chiffre d'affaires, Total a perdu 207 millions d'euros dans l'hexagone. Selon un grand journal national, la plus grosse entreprise française serait dans la même situation en 2010. Pourtant, à l'unisson des autr...