Hervé Féron
Question N° 104465 au Ministère des Sports
Question soumise le 5 avril 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question de la retraite des sportifs. Dans une déclaration récente, elle a déclaré que, comme l'a annoncé le Président de la République, elle instaurera un dispositif de retraite pour les sportifs de haut niveau d'ici la fin de l'année. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend par la notion de « haut niveau » : sont-ce tous les sportifs professionnels, les sportifs décorés ou les seuls champions ? Il lui demande, d'autre part, de bien vouloir lui indiquer quels seront les principaux aspects de ce dispositif de retraites.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La qualité de sportif de haut niveau est définie aux articles L. 221-1, L. 221-2 et R. 221-1 à R. 221-8 du code du sport. Les sportifs de haut niveau sont inscrits pour une durée d'un an (sauf dans la catégorie élite : deux ans) sur une liste arrêtée par la ministre des sports, sur proposition des directeurs techniques nationaux des fédérations sportives dans les disciplines reconnues de haut niveau par la commission nationale du sport de haut niveau. Pour obtenir cette qualité, ils doivent être sélectionnés dans les compétitions internationales officielles de leur catégorie d'âge figurant au calendrier des fédérations internationales et conduisant à la délivrance d'un titre international ou à l'établissement d'un classement international. Au 1er avril 2011, la liste des sportifs de haut niveau compte 7 023 athlètes relevant de 58 fédérations sportives différentes. Or, les sportifs de haut niveau sont placés dans une situation défavorable au regard de la constitution de droits à la retraite. En effet, seule une minorité d'entre eux mène une carrière sportive à titre professionnel ou exerce une activité professionnelle en dehors de leur pratique sportive leur permettant de valider quatre trimestres de cotisation retraite par an. C'est pourquoi, lors de ses voeux au monde sportif en janvier 2011, M. le Président de la République a annoncé la mise en place de mesures, avant la fin de l'année, relatives à la retraite des sportifs de haut niveau. Les dispositions envisagées seront en effet intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, qui sera déposé au Parlement à l'automne. Elles s'appliqueront donc dès l'an prochain. Le texte vise à rendre automatique l'affiliation des sportifs à l'assurance vieillesse du régime général grâce au versement de cotisations forfaitaires par l'État. Le dispositif sera ouvert, pendant une durée restant à définir, aux athlètes inscrits sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau remplissant des conditions d'âge et de ressources, qui seront fixées par décret. L'État versera au régime général d'assurance vieillesse les cotisations forfaitaires correspondant au coût du dispositif pour ce régime.
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