Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. suppression. conséquences

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les associations d'aide à domicile aux familles en difficulté, aux personnes âgées et handicapées. Récemment, un collectif de seize fédérations a déploré une situation financière désespérée et a fait une demande d'aide auprès des pouvoirs publics pour la création d'un fonds d'urgence. En effet, de...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Jusqu'à la fin de l'année dernière, les chômeurs en formation arrivant en fin de droit percevaient l'AFDEF : elle leur permettait de continuer à toucher 57 % de leur ancien salaire, plafonné à 5 600 euros par mois, ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les observatoires de la justice. Créés le 15 février dernier, les observatoires de la justice ont publié lundi 28 mars leurs livres blancs visant à « faire paraître publiquement la situation de pénurie intolérable » de la justice française, comme l'ont expliqué les membres d'un de ces comité...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; bénéficiaires. droits de plaidoirie. prise en charge

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'une participation forfaitaire obligatoire pour tous les justiciables, y compris ceux bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. En effet la loi de finances pour 2011 est venue abroger les dispositions du code de la sécurité sociale qui exonéraient les bénéfi...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le déremboursement des sets de soins utilisés par les infirmiers ambulatoires. Ces sets , nécessaires à la réalisation de pansements, sont d'une grande aide pour les infirmiers lors de l'accomplissement de leur travail. En effet ils assurent gains ...

Thèmes : armes ; armes à feu ; détention. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par de nombreux tireurs sportifs, collectionneurs ou encore chasseurs qui détiennent des armes à feu en vue d'exercer leur passion ou leur loisir. Ces derniers lui ont fait part de leurs craintes de se voir, dans le cadre de l'évol...

Thèmes : Union européenne ; BCE ; nomination. attitude de la France

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nomination à la tête de la BCE. Il a en effet été officiellement nommé vendredi le futur président de la Banque centrale européenne (BCE) par les dirigeants européens pour la période 2011-2019. Il remplacera le français Jean-Claude Trichet, à la tête de l'institution depuis le 1er novembre 2...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; économie numérique. rapport. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les propositions issues du rapport remis mercredi 22 juin 2011 par les vingt membres de la mission d'information sur « les droits de l'individu dans la révolution numérique ». Leur rapport propose une série de 5...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport présenté par les députés Christophe Sirugue et Claude Goasguen sur l'aide médicale d'État. Il souhaiterait connaître son avis sur ce rapport.

Thèmes : politique économique ; statistiques ; richesse par habitant. comparaisons internationales

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dernières statistiques publiées par Eurostat en matière de richesse par habitant. À la lecture de ce tableau, il apparaît que les écarts de niveau de vie restent importants dans l'Union européenne en particulier entre les pays riches du nord de la zone euro et les pays de l'est de l'Europe....

Thèmes : organisations internationales ; UNESCO ; patrimoine mondial. oeuvres de Le Corbusier. classement. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la demande de classement des oeuvres de l'architecte Le Corbusier (1887-1965) au patrimoine mondial de l'Unesco. Deux ans après une première campagne infructueuse et alors que le dossier devait être examiné vendredi 24 juin ou samedi 25 juin, la France et les cinq pays qui l'accompagnent (Allemagne, Bel...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-respect des règles de gouvernance des finances publiques par le Gouvernement en 2010, ce en quoi il a été soutenu par sa majorité. En 2010 en effet, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a violé au moins trois règles de gouvernance des finances publiques. La pr...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; rémunérations. montant

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propos du Président de l'association française des entreprises privées (Afep) dans le cadre de la réflexion menée sur les rémunérations des dirigeants. Jugeant les rémunérations des dirigeants « raisonnables » par rapport aux pratiques internationales, ce dernier a dit qu'il n'était « pas sain d'a...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits d'enregistrement ; droit de partage. augmentation

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une mesure préoccupante que vient de faire voter le Gouvernement. Soucieux de compenser le manque à gagner fiscal dû à l'allègement de l'impôt sur les grandes fortunes, le Gouvernement, épaulé par les parlementaires UMP, vient de faire voter le plus que doublement (de 1,1 % à 2,5 %...

Thèmes : emploi ; chômage ; lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les très mauvais chiffres obtenus par la majorité présidentielle et le Gouvernement en matière de lutte contre le chômage. Toutes catégories confondues, le nombre de chômeurs en France bat un nouveau record suite à une vive hausse (+ 39 400). Les statistiques publiées le 28 juin 2011 par le ministère ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le contrat d'engagement éducatif. Chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances ou en séjours adaptées, enca...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; parcelles boisées. vente

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application du droit de préférence introduit à l'article L. 514-1 du code forestier. Cet article stipule que « les propriétaires, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, d'une parcelle boisée contiguë à une autre parcelle bo...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; parcelles boisées. vente

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application du droit de préférence introduit à l'article L. 514-1 du code forestier. Il lui demande précisément comment ce droit s'exercera en cas de vente regroupant une propriété de mois de quatre hectares et composée de plusieurs parcell...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; parcelles boisées. vente

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application du droit de préférence introduit à l'article L. 514-1 du code forestier. Cet article stipule que « les propriétaires, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, d'une parcelle boisée contiguë à une autre parcelle bo...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; parcelles boisées. vente

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application du droit de préférence introduit à l'article L. 514-1 du code forestier. Il souhaiterait savoir comment ce droit s'exercera en cas de vente d'une parcelle comportant différents classements et comment sera déterminée la prédomina...