Hervé Féron
Question N° 103397 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 mars 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le déremboursement des sets de soins utilisés par les infirmiers ambulatoires. Ces sets, nécessaires à la réalisation de pansements, sont d'une grande aide pour les infirmiers lors de l'accomplissement de leur travail. En effet ils assurent gains de temps et fiabilité, le tout dans le but d'assurer une meilleure qualité de soins à domicile. Cependant, depuis plusieurs mois, il est envisagé un déremboursement de ces sets par l'assurance maladie. Ainsi en décembre 2009, un avis relatif au statut des sets et aux modalités de leur prise en charge était publié au Journal officiel. Un arrêté du 15 mars publié au Journal officiel du 19 mars 2010 a fait suite à cet avis en précisant que les sets étaient désormais des produits à part entière, distincts des produits qui le composent et ne seraient plus remboursables en tant que tels. En janvier 2010, l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) a recommandé néanmoins « d'assurer la prise en charge des sets pendant une période transitoire d'une durée de 24 mois ». Mais finalement, cette période transitoire fut fixée à douze mois par la direction de la sécurité sociale et la direction générale de la santé. Ce moratoire d'un an qui s'est appliqué à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 15 mars, prendra fin le 31 mars 2011. En conséquence, il lui demande les raisons de ce déremboursement, et de proroger le remboursement des sets de soins jusqu'à la mise sur le marché de nouveaux dispositifs de remplacement des sets existants, qui seront inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR).
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le set de produits de santé pour pansements est considéré comme un produit à part entière, distinct des produits qui le composent. N'ayant jamais été inscrit, jusqu'à ce jour, en tant que tel, sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévu à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, l'application de l'arrêté du 19 mars 2010 ne constitue en aucun cas une mesure de « déremboursement » des sets de pansements mais bien une régularisation de leur prise en charge, dans l'intérêt du patient lui-même. En effet, la situation actuelle conduit le patient à supporter un reste à charge important sur les sets de pansements ; leur inscription sur la LPP permettra d'y remédier à travers la fixation d'un prix limite de vente. Par ailleurs, le coût du « petit matériel » (coton, pinces, stylet...) contenu dans un set de pansements, nécessaire à la réalisation des actes de soins et devant être financé par les professionnels de santé, est déjà inclus dans le tarif (cotation) des actes infirmiers et ne devrait donc en aucun cas être supporté par le patient. En l'attente de l'inscription des sets de pansements sur la LPP conformément aux dispositions rappelées dans l'arrêté du 19 mars 2010, et en concertation avec les professionnels concernés, un délai d'un an (jusqu'au 31 mars 2011) a été accordé à titre dérogatoire et temporaire aux entreprises. Ce délai a été octroyé afin de permettre la réalisation des dossiers de demande d'inscription, leur examenpar la Haute Autorité de santé (HAS) et l'éventuelle élaboration de descriptions génériques par celle-ci. Les dossiers pour les sets de pansements ont été déposés tardivement par les entreprises et ont été évalués au mois de mars 2011 par la HAS. Pour les sets pour plaies aiguës, la HAS a donné un avis favorable à l'inscription, sous réserve de quelques modifications. Pour les sets pour plaies chroniques, la HAS a donné un avis négatif à l'inscription des sets proposés par les industriels mais a eu une attitude proactive en proposant la création de lignes génériques pour des sets qui conviendraient mieux aux patients. Les autorités de santé ont donc pris en compte les avis de la HAS sur les sets de pansements. Ainsi, l'arrêté d'inscription ouvrant la prise en charge des deux lignes génériques relatives aux « sets de pansement pour plaies aiguës » devrait être publié prochainement. Concernant les lignes génériques relatives aux sets de pansements pour plaies chroniques proposées par la HAS, un avis de projet sera publié prochainement au Journal officiel afin de recueillir les observations des professionnels concernés sur les lignes génériques proposées, préalablement à leur inscription sur la LPP. Ces diverses mesures doivent donc permettre, d'ici à l'été 2011, la prise en charge de sets de pansements dont l'intérêt clinique pour les patients a été reconnu par la HAS et qui bénéficieront d'un prix limite de vente, évitant tout reste à charge indu pour le patient.
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