Hervé Féron
Question N° 113147 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une mesure préoccupante que vient de faire voter le Gouvernement. Soucieux de compenser le manque à gagner fiscal dû à l'allègement de l'impôt sur les grandes fortunes, le Gouvernement, épaulé par les parlementaires UMP, vient de faire voter le plus que doublement (de 1,1 % à 2,5 %) du « droit de partage », taxe prélevée quand, en cas de divorce notamment, un conjoint rachète la part du logement de l'autre. Au regard des 130 000 divorces prononcés chaque année, la manne est budgétairement prometteuse puisqu'on l'estime à 323 millions par an, mais elle est aussi socialement ciblée. Selon le ministère de la justice, 57 % des couples qui divorcent ont des enfants mineurs et la garde des trois quarts d'entre eux revient aux mères, qui tentent souvent de conserver le logement familial. Or, vu les prix de l'immobilier, l'affaire est ruineuse pour le conjoint qui conserve le logement. Par exemple, un appartement acheté en commun il y a dix ans au prix de 300 000 euros peut, aujourd'hui, en valoir 600 000. Ainsi, en plus du rachat de la part qui lui manque, l'acheteur, qui est souvent une femme, devra désormais payer une taxe de 15 000 euros au lieu de 6 600. Considérant que cette mesure va surtout pénaliser des femmes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi le Gouvernement a voulu la faire voter. Il lui demande en outre si, compte tenu de cet éclairage sur les conséquences sociales de cette mesure, le Gouvernement envisage de revenir sur sa décision.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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