Hervé Féron
Question N° 104304 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 avril 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'une participation forfaitaire obligatoire pour tous les justiciables, y compris ceux bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. En effet la loi de finances pour 2011 est venue abroger les dispositions du code de la sécurité sociale qui exonéraient les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle du règlement du droit de plaidoirie, ainsi désormais tout justiciable devra s'acquitter d'un « ticket modérateur » s'élevant à 8,84 euros. Certes la contribution semble modeste, mais il ne faut pas oublier que les personnes ayant accès à l'aide juridictionnelle sont celles qui sont les moins aisées. En instituant une telle participation forfaitaire, la loi de finances restreint l'accès à la justice de ces citoyens les plus démunis, qui parfois ne pourront plus agir en justice comme par exemple les mineurs ou les étrangers sans papiers. En outre cette charge pesant sur l'ensemble des justiciables vient alourdir les coûts d'accès à la justice, pourtant déjà non négligeables. De surcroît ce dispositif pénalise l'activité des avocats, souvent obligés de prendre à leur charge ces 8,84 euros à la place de leurs clients. Il demande donc au ministre de s'expliquer sur la mise en place de ce « ticket modérateur » puis de le supprimer car il nuit à l'accès de tous à la justice et aux droits de la défense.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Aucun justiciable ne doit être empêché de défendre ses droits par des difficultés financières. Cependant, le principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale peut parfois conduire à des abus dans l'usage de ce droit. Plusieurs parlementaires et notamment le sénateur du Luart ont alerté la chancellerie sur le comportement de certains justiciables engageant des actions judiciaires à répétition en raison de leur éligibilité à l'aide juridictionnelle. Au-delà du coût pour la justice, cet usage répété de l'aide juridictionnelle pénalise les victimes de comportements procéduriers qui doivent régler des honoraires d'avocat pour se défendre ou demander l'aide juridictionnelle. Le rapport du sénateur du Luart en appelle donc à une plus grande responsabilisation des demandeurs à l'aide par l'instauration d'un ticket modérateur justice, de l'ordre de 5 à 40 euros. Procédant au même constat, le rapport de la commission Danois sur les professions du droit préconise également l'instauration d'une contribution minimale des justiciables, en laissant à leur charge le droit de plaidoirie de 8,84 euros. Après s'être donné le temps de la réflexion et des consultations, le Gouvernement a choisi de mettre en oeuvre la proposition du rapport Danois, dissuasive dans ses effets et mesurée dans son montant. Il s'agit en effet d'une contribution symbolique, permettant de responsabiliser les justiciables dans leur usage de l'aide juridictionnelle, mais également modique en tenant compte de la situation financière de nos concitoyens les plus fragiles. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de considérer que son versement soit obéré dès lors que l'avocat désigné la réclame. À cet égard, son exigibilité peut être stipulée dans la convention d'honoraires conclue avec le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou la convention d'honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle. Néanmoins, la chancellerie reste attentive aux difficultés que les avocats pourraient rencontrer dans le recouvrement des droits de plaidoirie. À l'issue de discussions avec les représentants de la profession d'avocat qui ont permis d'expertiser ces difficultés, il a fait part à ces derniers de son accord pour inclure de l'assiette du droit de plaidoirie, le contentieux pénal d'urgence et le contentieux des étrangers. Afin de compenser le manque à gagner qui en résultera pour la Caisse nationale des barreaux français, ce droit, dan les procédures où il restera dû, sera légèrement revalorisé.
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