Hervé Féron
Question N° 104633 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 avril 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réadaptation du barème de calcul lors des prêts bancaires pour la construction de bâtiments agricoles d'élevage bovins. À ce jour, seul l'investissement lié à la construction du bâtiment est pris en compte par les établissements bancaires pour l'attribution d'un prêt, ce qui implique que le coût de fonctionnement de la nouvelle construction, comme par exemple les besoins en paille et les coûts annuels liés à l'achat de ce produit, n'entre pas en compte dans le calcul aboutissant à l'attribution d'un prêt. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il compte intervenir auprès des organismes bancaires afin que les coûts de fonctionnement soient désormais pris en compte par ces organismes dans le calcul du montant des prêts accordés à l'occasion de la présentation de nouveaux projets de construction de bâtiments agricoles.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les prêts bonifiés MTS-JA (moyen terme spéciaux - jeune agriculteur) sont prévus par la réglementation des aides à l'installation. L'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'en vue de faciliter leur première installation, « il peut être accordé aux jeunes agriculteurs [...] une dotation d'installation en capital et des prêts à moyen terme spéciaux ». Les prêts MTS-JA sont plus spécifiquement destinés au financement des dépenses affectées aux activités agricoles « notamment pour la reprise totale ou partielle d'une exploitation, sa mise en état et adaptation [...] au financement du besoin en fonds de roulement [...] » (art. D. 343-13). Alors que la dotation jeune agriculteur en capital est une aide non affectée à un investissement en particulier, les prêts MTS-JA doivent répondre à des critères d'éligibilité quant à l'objet de l'investissement. La construction de bâtiments agricoles d'élevage bovins relève des investissements de « mise en état et adaptation » qui sont éligibles au prêt MTS-JA. De plus, conformément à l'arrêté du 17 avril 2009, un jeune agriculteur peut solliciter des prêts destinés à financer le « besoin en fonds de roulement » (BFR) de son exploitation, uniquement dans la première année qui suit son installation et dans la limite de 20 % du montant total des prêts dont il peut bénéficier. Le financement du BFR permet de couvrir les frais de fonctionnement liés à son installation et notamment ceux qui sont générés par l'utilisation d'un bâtiment agricole d'élevage bovins.
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