Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : propriété ; sécurité ; pièges. pose. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la pose de pièges. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un citoyen a le droit de poser des pièges dans sa propriété en vue par exemple de défendre l'accès d'un poulailler à un renard. Il lui demande en outre si la législation en la matière est sus...

Thèmes : professions immobilières ; agents immobiliers ; escroquerie. poursuites

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instruction de l'affaire dite « Apollonia ». L'Association de défense des victimes de loueurs en meublé-Association nationale des victimes de l'immobilier (ASDEVILM-ANVI) regroupe aujourd'hui plus d'un millier de victimes. Une plainte collective a été déposée par ses membres dont l'instruc...

Thèmes : préretraites ; bilan ; alternatives. mise en place

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la disparition du dispositif d'allocation de préretraite licenciement (AS-FNE) financée par l'État avec la participation de l'employeur, du salarié et de l'assurance chômage. Cette allocation était versée aux personnes de 57 ans et plus dont l'entreprise avait conclu avec l'État une convention d'alloc...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs....

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code du commerce. Des décrets en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, doivent prévoir la mise en place et les conditions d'utilisation du portail électronique de transmission dématérialisée et sécurisée d'actes de procédure par les administrateurs...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; fichier de données biométriques. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de mise en oeuvre du passeport biométrique. Conformément à un arrêt du Conseil d'État en date du 26 octobre 2011, le recueil de ces empreintes surnuméraires était censé prendre fin à partir du 1er décembre 2011. De la même manière il était an...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : budget ; crédits pour 2012

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la diminution des crédits du secteur culturel. Le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles est inquiet de la situation du secteur culturel compte tenu des perspectives budgétaires annoncées. Le syndicat craint que les baisses de financement, en cours d'année, sur un secteur déjà lour...

Thèmes : logement ; politique du logement ; accès au logement. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés croissantes rencontrées par les ménages modestes pour se loger. En effet, le parc qui leur était financièrement accessible s'est considérablement réduit. Face à cette situation, les politiques du logement à l'oeuvr...

Thèmes : logement ; politique du logement ; accès au logement. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés croissantes rencontrées par les ménages modestes pour se loger. En effet, le parc qui leur était financièrement accessible s'est considérablement réduit. Face à cette situation, les politiques du logement à l'oeuvr...

Thèmes : logement ; politique du logement ; accès au logement. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés croissantes rencontrées par les ménages modestes pour se loger. En effet, le parc qui leur était financièrement accessible s'est considérablement réduit. Face à cette situation, les politiques du logement à l'oeuvr...

Thèmes : logement ; politique du logement ; accès au logement. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés croissantes rencontrées par les ménages modestes pour se loger. En effet, le parc qui leur était financièrement accessible s'est considérablement réduit. Face à cette situation, les politiques du logement à l'oeuvr...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; rémunérations. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la politique de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Alors que l'on fêtait le 8 mars 2012, comme chaque année, la journée internationale de la femme, cette journée fut une nouvelle fois l'occasion de déplorer la permanence de comportements injustes et de traitements inégalit...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. cessions. statistiques

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur la vente du patrimoine immobilier de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui livrer une liste détaillée des biens immobiliers appartenant à l'État et vendu pendant le quinquennat de l'actuel Président de la République. Il souhaite en outre connaître pour chaque vente le montant de la vente et la personnalité physique ou juridiqu...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; praticiens. activités libérales. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'appel de près de 200 grands médecins hospitaliers qui, dans un manifeste, prônent la fin des activités libérales dans les hôpitaux. Ainsi, ces grands médecins écrivent : « Nous, médecins des hôpitaux, déplorons les dérives de l'exercice privé à l'hôpital public. Ces dérives sont régulièrement dénonc...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; praticiens. activités libérales. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'appel de près de 200 grands médecins hospitaliers qui, dans un manifeste, prônent la fin des activités libérales dans les hôpitaux. Ainsi, ces grands médecins écrivent : « Nous, médecins des hôpitaux, déplorons les dérives de l'exercice privé à l'hôpital public. Ces dérives sont régulièrement dénonc...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; praticiens. activités libérales. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'appel de près de 200 grands médecins hospitaliers qui, dans un manifeste, prônent la fin des activités libérales dans les hôpitaux. Ainsi, ces grands médecins demandent la suppression de l'activité privée dans les hôpitaux publics. Cette suppression devrait être accompagnée, selon les médecins signa...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; praticiens. activités libérales. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'appel de près de 200 grands médecins hospitaliers qui, dans un manifeste, prônent la fin des activités libérales dans les hôpitaux. Ainsi, ces grands médecins demandent la suppression de l'activité privée dans les hôpitaux publics. Cette suppression devrait être accompagnée, selon les médecins signa...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; praticiens. activités libérales. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'appel de près de 200 grands médecins hospitaliers qui, dans un manifeste, prônent la fin des activités libérales dans les hôpitaux. Ainsi, ces grands médecins demandent la suppression de l'activité privée dans les hôpitaux publics. Cette suppression devrait être accompagnée, selon les médecins signa...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; praticiens. activités libérales. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'appel de près de 200 grands médecins hospitaliers qui, dans un manifeste, prônent la fin des activités libérales dans les hôpitaux. Ainsi, ces grands médecins demandent la suppression de l'activité privée dans les hôpitaux publics en vue d'assurer un équilibre des revenus entre la ville et l'hôpital...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; praticiens. activités libérales. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'appel de près de 200 grands médecins hospitaliers qui, dans un manifeste, prônent la fin des activités libérales dans les hôpitaux. Ce manifeste demande par ailleurs l'inclusion, dans le calcul des retraites des médecins hospitaliers, des diverses indemnités. Il lui demande quel est son avis sur cet...