Hervé Féron
Question N° 131306 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 mars 2012
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la pose de pièges. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un citoyen a le droit de poser des pièges dans sa propriété en vue par exemple de défendre l'accès d'un poulailler à un renard. Il lui demande en outre si la législation en la matière est susceptible d'évoluer et, si oui, dans quel sens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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