Hervé Féron
Question N° 131275 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 mars 2012
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code du commerce. Des décrets en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, doivent prévoir la mise en place et les conditions d'utilisation du portail électronique de transmission dématérialisée et sécurisée d'actes de procédure par les administrateurs et mandataires judiciaires. Or, à ce jour, ces décrets n'ont toujours pas été publiés. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est actuellement la procédure de publication de ces textes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.