Questions écrites de Henri Jibrayel

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et industrie : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'accord sur l'emploi des seniors et les mesures en faveur des deuxièmes parties de carrière, signé par les organisations syndicales de France Télécom. Selon l'article consacré aux adaptations des grilles ...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation des professionnels de la photographie. Le numérique aura été à la fois une épreuve et une révoluti...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleurs santé que celles qui se nourrissent d'un seu...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dégradation de l'audition des Français. S'il est naturel qu'avec l'âge l'acuité auditive se dégrade et que les personnes âgées présentent une surdité plus ou moins grave, de nombreuses études se sont inquiétées de la survenue de formes de surdit...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; taxe sur les réfrigérants. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. La situation économique de la France est difficile et l'État a besoin de réduire les déficits. De plus en plus d'associations et de citoyens émettent de nouvelles idées comme celle par exemple qui pourrait faire entrer 1,4 milliard d'euros dans les caisses de l'État sans pénaliser ...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne s...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des OPEX. Aujourd'hui 220 000 soldats français interviennent dans différentes régions du monde pour restaurer la paix et venir en aide aux populations. Ces professionnels ne bénéficient pas de la carte du combattant comme bon nombre de leurs collègues au seul motif que l'arrêté du 31...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures proposées par le Gouvernement pour réduire le déficit de la France. Les mesures annoncées par le Gouvernement s'inscrivent dans une logique de politique austère et pénalise les salariés. Le Gouvernement ne met à contribution qu'une petite part des hauts revenus, il ne remet pas e...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; formation. accès à la profession

M. Henri Jibrayel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. L'éducation nationale à décidé de mettre en place à compter de la rentrée scolaire 2012 un BTS esthétique-cosmétique-parfumerie afin de remplacer l'actuel BTS d'esthétique-cosmétique. Ce nouveau diplôme risque malheureusement de nuire gravement à la crédibilité de cette pro...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateu...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. décret d'application. publication

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre d'une gestion durable de la forêt en l'absence de la publication du décret concernant le statut de gestionnaire forestier professionnel. En effet, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de ...

Thèmes : élevage ; ovins ; loups. dommages. indemnisation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les vives inquiétudes des agriculteurs quant à la présence du loup dans les massifs alpins. Le loup est une espèce protégée par la convention de Berne. Cependant, cela n'empêche pas cette espèce de provoquer des dégâts dans tout le massif alpin, et principalement da...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; déchets agricoles. méthanisation. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation appliquée au digestat issu de la méthanisation. La méthanisation constitue, par la production de biogaz, énergie renouvelable, un des maillons forts du développement durable. Le digestat, résidu issu du processus de cette technique, possède des cara...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non-renouvellement de l'agrément de la confédération nationale du logement (CNL) obtenu en 1980. La CNL est une...

Thèmes : communes ; budget ; dotations de l'État. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. La loi de finances pour 2011 prévoyait d'interdire aux syndicats mixtes l'éligibilité immédiate aux dotations d'équipement des territoires ruraux. Une première mobilisation a permis d'obtenir un report à 2013 de l'entrée en vigueur de cette mesure. La loi de finances rectificative ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. En effet, depuis la mise en place, en décembre 2002, d'un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat), l'ensemble de la profession d'orthophoniste a accepté la méthodologie imposée par le ministère de la sant...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question des taxes sur les complémentaires santé. Le Gouvernement a choisi de taxer les complémentaires santé à hauteur de 1,2 milliard d'euros, soit six fois plus que la taxe provisoire sur les hauts revenus. Par cette décision, de nombreuses m...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; thon rouge ; politiques communautaires

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. La 22e session ordinaire de la CICTA s'inscrit dans le cadre politique mouvementé du bassin méditerranéen où se concentre la pêche au thon rouge. Alors que l'OTAN et des navires militaires de plusieurs États membres de la CICTA, France et Ita...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'âge de départ à la retraite des salariés exposés à l'amiante. Plusieurs inégalités ont en effet été constatées. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée le 20 décembre 2010 a créé l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) qui permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans, exposés à l'am...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales suite à la décision du Conseil d'État du 10 février 2010 annulant le décret du 19 décembre 2008 qui fixait le seuil de publicité et de mise en concurrence à 20 000 euros HT au lieu de ...