Henri Jibrayel
Question N° 119479 au Ministère de l'Économie

Question soumise le 11 octobre 2011

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures proposées par le Gouvernement pour réduire le déficit de la France. Les mesures annoncées par le Gouvernement s'inscrivent dans une logique de politique austère et pénalise les salariés. Le Gouvernement ne met à contribution qu'une petite part des hauts revenus, il ne remet pas en cause la réforme de l'ISF, il refuse d'aligner le taux d'imposition des grands groupe industriels sur celui des PME et TPME, il ne remet pas en cause certaines niches fiscales qui profitent aux foyers les plus riches. En contrepartie de cela, il y a réforme des retraites, suppressions d'emplois dans les services publics, révision générale des politiques publiques et stagnation du pouvoirs d'achats des salariés. L'argument de la dette publique ne suffit pas pour justifier une telle politique. Il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates il entend mettre en oeuvre pour relancer l'emploi, améliorer le pouvoir d'achat et revaloriser les salaires.

Réponse émise le 27 mars 2012

Face à la crise économique, le Gouvernement a pris différentes mesures pour soutenir l’emploi, le pouvoir d’achat des ménages et aider les publics les plus en difficulté. Ainsi, le pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages n’a cessé d’augmenter.

Les allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires ont été maintenus. Cette subvention bénéficie aux salariés les plus faiblement rémunérés, et permet de préserver environ 800 000 emplois.

L’Etat et l’union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ont décidé de poursuivre en 2010 et 2011 la convention d’activité partielle de longue durée (APLD) entrée en vigueur le 1er mai 2009, en complément du dispositif d’indemnisation du chômage partiel.

La loi de finances rectificative pour 2011 a également prévu un recours accru aux contrats aidés dans le secteur non marchand : 50 000 contrats supplémentaires soit 145 M€ financés par l’Etat, s’ajouteront aux 340 000 prévus initialement.

En outre, un dispositif unique d’accompagnement renforcé des licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), a été créé. Durant la durée d'exécution du CSP, le bénéficiaire perçoit une allocation égale à 80 % de son salaire journalier de référence, cofinancée par l'employeur, l'UNEDIC et l'Etat. Une indemnité différentielle de reclassement permet de compenser la perte de salaire en cas de reprise d’un emploi moins bien rémunéré d’au moins 15 %. A titre expérimental, le CSP pourra être ouvert aux demandeurs d’emploi en fin de contrat à durée déterminée (CDD), en fin de mission d’intérim ou en fin de contrat de chantier, dans certains bassins d’emploi et pour une durée maximale de trois ans.       

Par ailleurs, afin d’améliorer l’insertion sur le marché du travail à plus long terme, la formation en alternance a été encouragée. D’une part, pour les entreprises de plus de 250 salariés, le quota-cible d’alternants a été porté de 3 % à 4 % de l’effectif salarié au 1er janvier 2011. Le taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est à présent modulé dans une logique de «bonus-malus» afin de mieux inciter les entreprises à accroître leur taux d’alternants. D’autre part, pour les entreprises de moins de 250 salariés, un dispositif spécifique «zéro charge» de 40M€ permet de compenser la totalité des charges patronales versées pendant 12 mois au titre d’un recrutement supplémentaire intervenu entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 d'un jeune de moins de 26 ans préparant au maximum un diplôme de niveau bac en contrat d'alternance (apprentissage et professionnalisation).

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat permet d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations sociales salariales. Cette mesure a contribué  à soutenir le pouvoir d’achat des ménages en fournissant un supplément de revenu de 450 € par an en moyenne à 9,4 millions de salariés.

Une prime de partage des profits a été créée. Cette prime, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, facultative en-deçà, devrait être versée chaque année aux salariés des entreprises dont les dividendes sont en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 200 € par salarié et par an.

Le revenu de solidarité active (RSA) a été mis en place en juin 2009. En 2010, 8,1 Mds€ ont été versés aux ménages modestes au titre du RSA (hors régime agricole), dont 1,3 Md€ au titre du RSA activité. Cette dernière composante, principale nouveauté de l’introduction du RSA permet d’assurer une relation strictement croissante entre revenus d’activité et revenus disponibles, et crée ainsi des conditions plus favorables à la reprise d’emploi. Depuis le 1er septembre 2010, il est ouvert aux 18-25 ans ayant exercé une activité professionnelle pendant deux ans au cours des trois dernières années (RSA jeunes). Le nombre de bénéficiaires de ce dispositif augmente progressivement passant d’environ 7 000 en décembre 2010 à 10 000 en juin 2011 (hors régime agricole). Depuis le 1er janvier 2011, le RSA a été généralisé aux départements d’Outre-mer. En juin 2011, ces départements comptaient 191 000 allocataires (hors régime agricole).

Les minima sociaux à destination des personnes âgées et handicapées font l’objet d’un plan volontariste de revalorisation de 25 % entre 2008 et 2012, bien au-delà de l’inflation. Le montant d’allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA - (ou minimum vieillesse) pour une personne seule a été revalorisé de 6,9 % en 2009, de 4,7 % en 2010 et de 4,7 % au 1er avril 2011. Une nouvelle revalorisation de 4,7 % est prévue au 1er avril 2012. L’allocation pour adulte handicapé (AAH) a été revalorisée de 2,2 % au 1er septembre, une hausse identique ayant déjà eu lieu le 1er avril. Deux hausses de 2,2 % sont prévues le 1er avril et le 1er septembre 2012.

Le plafond de revenus pour bénéficier de l’aide complémentaire santé - ACS - (aide financière pour l’acquisition d’un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé individuel pour les ménages modestes dont le niveau de ressources est trop important pour bénéficier de la couverture maladie universelle - CMU - et de la complémentaire associée) est progressivement relevé. Ainsi, le plafond de revenus pour bénéficier de l’ACS était égal en 2010 à celui de la CMU majoré de 20 %. En 2011, le plafond est supérieur de 26 % à celui de la CMU ; et en 2012, il sera supérieur de 30 % à celui de la CMU. 23 M€ en 2011 et 64 M€ en 2012 seront ainsi dépensés pour favoriser l’accès aux soins des ménages les plus modestes.

Enfin, l’accès de tous aux nouvelles technologies est favorisé par la labellisation d’offres sociales mobiles et la mise en place d’un tarif social de l’internet. Sept offres de services mobiles sont actuellement labellisées «tarif social mobile». Elles comportent au moins 40 minutes d’appels et 40 SMS pour un prix maximal de 10 € toutes taxes comprises (TTC) par mois, à destination des allocataires du RSA socle, conformément au cahier des charges signé par les opérateurs de téléphonie mobile le 7 mars 2011. Un cahier des charges concernant le tarif social de l’internet a été établi le 21 septembre 2011, garantissant un accès illimité à l’internet et à la téléphonie fixe pour 23 € TTC par mois, à destination des allocataires du RSA socle.