Henri Jibrayel
Question N° 120557 au Ministère du de l'État

Question soumise le 25 octobre 2011

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. La situation économique de la France est difficile et l'État a besoin de réduire les déficits. De plus en plus d'associations et de citoyens émettent de nouvelles idées comme celle par exemple qui pourrait faire entrer 1,4 milliard d'euros dans les caisses de l'État sans pénaliser les ménages en créant une taxe sur les réfrigérants. Cette taxe ne toucherait que les sociétés pollueuses et elle permettrait de réduire les émissions de CO2. Il lui demande si le Gouvernement entend étudier la mise en place d'une telle mesure.

Réponse émise le 17 avril 2012

La France s’est inscrite dans une démarche de réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) ; pour y parvenir, plusieurs dispositifs sont mis en œuvre. Tout d’abord, la loi de finances pour 1999 a créé une taxe générale sur les activités polluantes, due en particulier par les entreprises industrielles qui émettent des substances polluantes dans l’atmosphère.

Par ailleurs, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la France s’est fixé un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. En parallèle, l’Union européenne (UE) s’est engagée sur un objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre de - 80 % à - 95 % en 2050, par rapport à 1990.

C’est ainsi qu’a été mis en place, depuis le 1er janvier 2005, le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE) qui couvre 45 % des émissions de CO2, en provenance principalement, des secteurs de l’énergie et des industries grosses consommatrices d’énergie. Un plafond est ainsi imposé dans chaque État membre sur les émissions des installations concernées, auxquelles sont ensuite distribués les quotas d’émissions correspondants. Les entreprises assujetties ont la possibilité d’échanger leurs quotas selon qu’elles sont excédentaires ou déficitaires, de sorte qu’un prix à la tonne de CO2 se forme sur un marché.

Pour éviter les distorsions de concurrence entre pays voisins, et donner aux entreprises des signaux forts et cohérents à l’échelle de l’UE, la création d’une taxe sur les émissions de CO2 doit se faire prioritairement au niveau communautaire.

Ainsi, le collège des commissaires a adopté le 13 avril 2011 un projet relatif à la révision de la directive sur la taxation de l’énergie, avec pour objectif que la directive révisée entre en vigueur en 2013.

La taxation reposerait alors sur deux composantes : d’une part, une taxation générale liée à la consommation d’énergie et fondée sur le contenu énergétique et, d’autre part, une taxe liée aux émissions de CO2. Le montant de la taxe sur le CO2 s’élèverait à 20 euros par tonne.

Ce projet dont l’impact et les modalités doivent encore être précisément évalués viendrait ainsi compléter le système d’échange de quotas en mettant en place un signal prix sur le carbone sur les secteurs non couverts par le marché de quotas. Cette proposition s’inscrit dans la continuité du souhait, depuis longtemps exprimé par le Gouvernement français, d’une taxation européenne du carbone, afin de s’assurer de son efficacité environnementale et d’assurer l’équité entre les entreprises européennes.

Dans le cadre de la stratégie de réduction des émissions de CO2 à l’horizon 2050, un comité de réflexion intitulé « Trajectoires 2020-2050 vers une économie sobre en carbone », présidé par M. Christian de Perthuis, a été lancé en juin 2011. Récemment remis au Gouvernement, le rapport qui en découle contient des propositions qui serviront de référence, pour faire de la lutte contre le changement climatique un levier de développement économique et de progrès social, en concertation avec l’ensemble des acteurs intéressés.

Enfin, dans le cadre d’une réflexion sur l’évolution des scénarii énergétiques à horizon 2050, le Gouvernement a souhaité consulter l’ensemble des acteurs de l’énergie, qu’ils soient consommateurs, industriels, opérateurs, associations, ou représentants des salariés. A ce titre, une commission pluraliste, « Energies 2050 », a été constituée afin de chiffrer les impacts des différents scénarii énergétiques possibles d’ici 2050. Un rapport sera remis au ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique avant le 31 janvier 2012. Il permettra de préparer l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle des investissements, qui devra être soumise au Parlement en 2013.

Dans un contexte de crise économique et financière, ces travaux visent à rechercher les voies d’une politique climatique alliant des ambitions élevées en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des impacts positifs sur la croissance et l’emploi.