Henri Jibrayel
Question N° 103696 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 29 mars 2011
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'accord sur l'emploi des seniors et les mesures en faveur des deuxièmes parties de carrière, signé par les organisations syndicales de France Télécom. Selon l'article consacré aux adaptations des grilles indiciaires, il est indiqué : « L'entreprise FTSA acte le principe d'une adaptation en 2010 des grilles indiciaires afférentes aux grades de classification et de reclassement rattachés à un niveau équivalent à la catégorie B de la fonction publique, sous réserves des textes réglementaires concernés. Un conseil paritaire sera organisé d'ici fin 2009 à cet effet ». Plusieurs conseils paritaires se sont tenus, dont un le 13 avril 2010 qui a validé les nouvelles grilles indiciaires élaborées par France Télécom. Celles-ci ont été soumises aux instances décisionnelles (ministère de l'industrie et du budget). Or, à ce jour, ne sont toujours pas de parus des décrets afférents aux grades de classification et aux grades de reclassement rattachés à un niveau équivalent à la catégorie B de la fonction publique pour France Télécom. Il lui demande pourquoi le Gouvernement ne fait-il pas paraître les décrets afférents aux grades de classification et aux grades de reclassement rattachés à un niveau équivalent à la catégorie B de la fonction publique validé au conseil paritaire du 13 avril 2010 pour les agents fonctionnaires de France Télécom.
Réponse émise le 22 mai 2012
Les fonctionnaires de France Télécom ne relèvent plus des catégories mentionnées à l'article 29 du titre II du statut général des fonctionnaires et bénéficient de structures de carrière qui leur sont propres. Ils n'entrent par conséquent pas dans le champ d'application du décret publié le 11 novembre 2009, portant mise en oeuvre du nouvel espace indiciaire pour les corps de la fonction publique de l'Etat, pris en application du 3e volet du relevé de conclusion du 21 février 2008 relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la Fonction publique. Toutefois, dans le cadre du dialogue social conduit au sein de son entreprise, le Président de France Télécom a souhaité transposer à ses fonctionnaires la mise en oeuvre de ce nouvel espace indiciaire, ainsi que des mesures accordées aux fonctionnaires de catégorie C, issues du relevé de conclusion sur « l'amélioration des carrières dans la fonction publique » du 6 janvier 2006. L'adaptation de ces mesures à la spécificité et à l'architecture des ccorps de France Télécom, prévues par l'accord interne à France Télécom sur « l'emploi des seniors et les mesures en faveur des deuxièmes carrières » signé le 26 novembre 2009, a dû faire l'objet d'une instruction approfondie, puisqu'elle concerne 19 corps de fonctionnaires différents. Les projets de décrets ont également nécessité la consultation des autorités de tutelle et des instances de concertation. A cet effet, les projets de décrets ont été examinés par le Conseil supérieur de la Fonction Publique de l'Etat le 14 juin 2011 et soumis à l'avis du Conseil d'Etat les 13, 21 septembre et 12 octobre 2011. Les décrets ont été publiés au Journal officiel de la République française le 30 novembre 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.