Henri Jibrayel
Question N° 121875 au Ministère de l'Écologie

Question soumise le 15 novembre 2011

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les vives inquiétudes des agriculteurs quant à la présence du loup dans les massifs alpins. Le loup est une espèce protégée par la convention de Berne. Cependant, cela n'empêche pas cette espèce de provoquer des dégâts dans tout le massif alpin, et principalement dans certains secteurs des Hautes-Alpes, comme le Dévoluy tout récemment, avec plusieurs attaques de troupeaux. Si l'attitude des défenseurs de la nature et des écologistes pour justifier la présence de l'espèce est légitime, les éleveurs ovins, quant à eux, sont obligés de défendre leur patrimoine et leur existence physique et économique. Aussi, il lui demande quel soutien légal le Gouvernement envisage d'adopter, et surtout quelles sont les mesures préventives (capture, prélèvement, isolement...) préconisées, et enfin quel sera le financement de cette politique pour préserver une espèce dont l'utilité n'est pas très évidente, et surtout préserver l'avenir des éleveurs ovins et leur patrimoine.

Réponse émise le 6 mars 2012

Dès le retour naturel du loup en France en 1992, l’Etat s’est donné pour objectif de réduire autant que possible son impact sur les activités d’élevage. Dans le respect des engagements européens et internationaux de la France pour la conservation de la biodiversité, un plan national loup 2008-2012 « dans le contexte français d’une activité importante et traditionnelle d’élevage », a été co-élaboré par les ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture. Un suivi rigoureux de l’évolution de l’espèce permet d’évaluer annuellement son état de conservation afin de garantir le respect des critères définis dans l’article 1 de la directive 92/43/CEE dite “habitats, faune, flore”. L’existence de ces éléments scientifiques rend également possible une gestion adaptative dans laquelle les possibilités d’intervention sur les effectifs de loups, par dérogation à la protection stricte du loup, sont déterminées pour une année N en fonction de la croissance de la population réalisée l’année N-1. Ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, notamment pour prévenir des dommages importants à l’élevage via la mise en œuvre de tirs de défense ou de prélèvement. Le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut ainsi être autorisée par dérogation est fixé annuellement par arrêté ministériel. Le Groupe national loup travaille sur le plafond pour la saison 2012-2013. L’arrêté du 9 mai 2011, qui fixe le cadre général des interventions sur les loups, a intégré des dispositions nouvelles, en termes notamment d’élargissement de l’éligibilité au tir de défense, d’amélioration de l’efficacité de ce tir, et de plus grande réactivité dans le passage de la phase de défense à la phase de prélèvement.

Un système d’indemnisation des dégâts dus aux loups, mis en place dès 1993, révisé en 2005, 2009 et 2011 et financé par le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, permet d’indemniser l’éleveur au titre des animaux tués ou blessés lors d’une attaque, des pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques...)  et des animaux disparus du fait de l’attaque. Enfin, des mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation, relevant du périmètre du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, permettent la mise en place de gardiennage, le financement de clôtures mobiles, l’achat et l’entretien de chiens de protection et le déploiement d’analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation. La combinaison de ces outils constitue un levier essentiel pour concilier protection de l’espèce, soutien et accompagnement des activités humaines, notamment d’élevage, et valorisation des milieux pastoraux.