Henri Jibrayel
Question N° 124478 au Ministère du du territoire

Question soumise le 20 décembre 2011

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. La 22e session ordinaire de la CICTA s'inscrit dans le cadre politique mouvementé du bassin méditerranéen où se concentre la pêche au thon rouge. Alors que l'OTAN et des navires militaires de plusieurs États membres de la CICTA, France et Italie notamment, étaient en action dans les eaux libyennes et dans le golfe de Syrte, des thoniers et leurs escortes envoyaient des signaux VMS (vessel monitoring system) depuis cette zone théoriquement interdite à la pêche au thon rouge, avec un pic d'activité en mai et juin. Ces navires battaient principalement pavillon italien, maltais, français et tunisien. La CICTA n'a pas d'explication claire à ce remue-ménage, pas plus que l'Union européenne ; les enquêtes sont en cours et la question sera traitée en intersession. Les pays en guerre sont souvent victimes du pillage de leur biodiversité. Le nouveau représentant du peuple libéré de Libye n'a pas émis d'avis à ce sujet ; il a en revanche demandé aux pays membres de la CICTA d'autoriser exceptionnellement son pays à utiliser le quota non pêché en 2011 au cours des deux prochaines années (902 tonnes). Rappelons que dix senneurs battant pavillon libyen sont en attente dans les ports de Marseille et Sète. Depuis le 1er juin 2010, les mouvements du thon rouge depuis la capture jusqu'à la commercialisation doivent être accompagnés d'un bordereau de capture du thon rouge (blue-fin catch document) et le cas échéant d'un certificat de réexportation de thon rouge (bluefin tuna re-export certificate). Pour autant, le fléau de la pêche illégale et de la contrebande internationale du thon rouge se porte bien. La CICTA doit durant cette réunion définir les modalités de sa coopération avec la CITES, convention internationale spécialisée dans le commerce international des espèces menacées. La CITES s'appuie sur les services douaniers et Interpol. Le document mis sur la table reste en l'état très évasif. Il lui demande si le Gouvernement entend définir une stratégie opérationnelle pour mettre à profit la complémentarité des deux conventions et leurs outils respectifs.

Réponse émise le 7 février 2012

L’attention du Gouvernement est appelée sur les allégations de pêche de thon rouge par des navires battant pavillon français dans les eaux libyennes lors de la campagne de pêche 2011 et sur les modalités de coopération entre la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (CICTA) et la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d'extinction (CITES) dans le cadre de la lutte contre la pêche illégale et le commerce international illégal de thon rouge.

Ces questions ont été étudiées lors de la dernière session ordinaire de la CICTA. Elles appellent les réponses suivantes :

Dans la continuité des instructions transmises en 2010 aux armements des navires thoniers senneurs battant pavillon français et participant à la campagne de pêche du thon rouge en 2011, les autorités françaises ont rappelé aux armements concernés le principe selon lequel aucune opération de pêche ne serait autorisée dans les eaux sous juridiction libyenne, notamment dans la zone de protection halieutique déclarée par la Libye du fait de l’absence d’accord de pêche entre l’Europe et la Libye.

Les données issues du système de surveillance par satellite des navires (VMS) dont sont équipés les navires de pêche battant pavillon français, attestent qu’aucun navire battant pavillon français participant à la campagne de pêche 2011 de thon rouge, n’a pénétré dans les eaux sous juridiction libyenne. Les positions VMS des navires engagés dans cette pêcherie ont été analysées et transmises en temps réel aux institutions européennes et au secrétariat de la CICTA.

Un seul navire battant pavillon français, un ancien navire de pêche équipé du système de surveillance par satellite VMS, a fréquenté les eaux sous juridiction libyenne en 2011 dans le cadre d’une mission humanitaire, préalablement autorisée et déclarée, et consistant à transporter du matériel médical en Libye.

En outre, les armements des navires de pêche libyens présents dans les ports français ont respecté l’interdiction de pêche du thon rouge en 2011 intervenue du fait de la non approbation du plan de pêche de la Libye pour 2011.

S’agissant de la complémentarité entre les deux conventions, la CITES a le statut d’observateur au sein de la CICTA et cette dernière est désormais invitée aux sessions de la CITES.

En matière de surveillance de la pêche et du commerce international du thon rouge, le gouvernement, conformément aux dispositions du règlement (UE) n°640/2010 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (thunnus thynnus), met en œuvre le programme de la CICTA de documentation des captures de thon rouge (BCD) permettant l’identification et le suivi des thons de leur capture jusqu'à leur commercialisation ainsi qu’en cas de réexportation (BFTRC). Ces documents (BCD et BFTRC), contrôlés et validés par les autorités des Etats des navires ayant effectué des captures de thon rouge, des fermes d’engraissement ou de réexportation, garantissent l’origine légale des thons capturés, commercialisés ou réexportés, et constituent des mesures plus efficaces que l’inscription de cette espèce à l’Annexe II de la CITES. En effet, le programme de documentation des captures de thon rouge (BCD et BFTRC) apporte une traçabilité supérieure au système de permis et certificat CITES, dans la mesure où il s’applique de la capture à la commercialisation alors que les documents CITES ne sont applicables qu’en cas d’exportation. De plus, le gouvernement est favorable à la mise en œuvre au niveau de la CICTA d’un BCD électronique. Il soutient l’idée de contrôles et de traçabilité renforcés dans les fermes d’engraissement de thon rouge.

Enfin, l’Union européenne est la seule partie contractante de la CICTA pêchant le thon rouge à avoir présenté un plan de pêche exempt de toute surcapacité dès 2010. L’élimination de la surcapacité de pêche grâce au recours à un quota individuel minimum garantit l’absence de pêche illégale.