Interventions en commissions de Guy Geoffroy

Je m'associe aux remarques saluant la qualité et l'équilibre du travail de cette mission d'information et de son rapporteur. Ce rapport dresse un constat convergeant avec mes observations d'élu de terrain appliquant scrupuleusement depuis vingt ans la législation en vigueur sur ce sujet et j'adhère à 98 % aux analyses et propositions formulées....

Notre collègue Jérôme Lambert étant retenu par un déplacement, je vous présenterai cette communication sur laquelle nous sommes en complet accord. A titre liminaire, il faut bien remarquer que, de manière paradoxale, depuis qu'Europol est devenu une agence de l'Union européenne, en 2009, les parlements nationaux ont perdu une faculté de contrô...

Nous avons déjà souvent discuté de cette question ici et nous aurons l'occasion d'y revenir. Je l'ai aussi évoquée lors de mon déplacement à La Haye consacré à la lutte contre la prostitution. Il apparaît en effet nécessaire que des poursuites puissent être engagées à l'échelle européenne, ce qui suppose la création d'un procureur européen ou ...

Conformément à l'article 12 du traité sur l'Union européenne, les parlements nationaux doivent pouvoir exercer un contrôle politique sur les activités d'Europol, organisme appuyant les actions menées par les autorités nationales. Sur sa proposition du rapporteur, la Commission a ensuite approuvé la proposition de résolution suivante : « L'As...

La communication porte sur trois propositions de directive sur lesquelles notre commission doit donner un avis, même si, pour la dernière, elle devra continuer à être travaillée pendant un certain temps. La coopération judiciaire en matière pénale progresse, d'une manière générale, à pas très mesurés, du fait des réticences fortes des Etats me...

Le droit à l'information dans la première proposition de directive concerne la personne suspectée mais présumée innocente qui aurait droit, sous le contrôle d'un juge, d'obtenir communication d'éléments du dossier la concernant. La protection des données dans le cadre de la décision d'instruction européenne concerne quant à elle la transmissi...

Il s'agit, ce qui est nécessaire, d'aller au-delà de l'éloignement pour les seules activités professionnelles, mais de viser aussi toutes les activités susceptibles de mettre en contact un adulte avec des enfants par exemple dans le cadre du bénévolat ou d'activités associatives. Suivant l'avis du rapporteur la Commission a ensuite adopté les...

Je salue l'événement douloureux qui nous vaut d'évoquer aujourd'hui en même temps un sujet d'actualité et un sujet au long cours, et vaudra sans doute à l'excellent rapport de M. Étienne Blanc d'être mieux entendu et mis en oeuvre. Je souhaite que les propos délibérément mesurés que nous tenons ici ne soient pas oubliés lorsque nous sortirons ...

Vous avez vous-même indiqué ne pas être une spécialiste des questions de justice, mais vous avez beaucoup insisté sur l'importance des parcours professionnels. Un problème, évoqué dans les conclusions de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, revient de manière récurrente : la possibilité d'occuper alternativement des fonctions de mag...

Cet amendement a pour objet de mettre en place le dispositif de tarification sociale pour l'accès à l'eau qui avait été évoqué lors de la précédente réunion.

La proposition de loi, adoptée par le Sénat le 11 février dernier à l'initiative de M. Christian Cambon, n'a pas pour objectif de remettre en chantier la gestion de l'eau, modernisée par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), mais de mettre en oeuvre le principe, réaffirmé par cette même loi, du droit à accéder à...

Nous devons être pragmatiques. Actuellement, les FSL interviennent en faveur du paiement des factures d'eau dans 73 départements ; les CCAS et les CIAS sont également appelés à intervenir dans ce domaine. La proposition de loi sénatoriale constitue une avancée importante, en officialisant l'action curative et en permettant qu'elle soit financée...

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer les répétitions présentes dans le texte adopté par le Sénat par rapport aux dispositions déjà prévues par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 5 relatif au rôle du maire, dont les dispositions sont soit redondantes, soit incompatibles avec le dispositif actuel de gestion du FSL.

Cet amendement, issu du travail du Comité national de l'eau et cosigné par un certain nombre d'entre nous dont votre rapporteur, demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport précisant les dispositions qu'il envisage pour mettre en place un volet préventif.

La Commission européenne a présenté le 22 septembre 2010 trois projets de mandats de négociations afin d'autoriser l'ouverture de négociations avec les Etats-Unis, le Canada et l'Australie en vue de la conclusion de trois accords entre l'Union européenne et chacun de ces pays pour le transfert et l'utilisation des données des dossiers passagers...

C'est effectivement une question importante et difficile. Est aujourd'hui inscrite dans l'accord une possibilité d'exercer un recours, mais il y a un obstacle légal puisque les Etats-Unis refusent de modifier leur législation qui ne permet d'accéder aux voies de recours qu'aux seuls citoyens américains dans cette matière. En l'état, on constate...

L'accord ne devrait pas lui être soumis.

Sur le plan des principes, tout est ouvert et on peut rappeler le précédent de Swift, où la nécessité de conclure un accord dans un certain délai a permis des améliorations alors que cela était loin d'être acquis au départ. En l'état, sans être naïf, on peut faire crédit aux Etats-Unis de leurs intentions, mais il faudra essayer, sans garantie ...

Nous sommes en ce moment couverts par des dispositions transitoires. Nous pouvons avoir certaines certitudes sur la bonne foi des Etats-Unis, qui ont besoin d'une stabilisation des règles. Il y a donc un certain progrès, ce qui ne permet pas pour autant de céder à toutes les exigences. Nous ne savons pas encore quel sera le calendrier des négoc...