Notre collègue Jérôme Lambert étant retenu par un déplacement, je vous présenterai cette communication sur laquelle nous sommes en complet accord. A titre liminaire, il faut bien remarquer que, de manière paradoxale, depuis qu'Europol est devenu une agence de l'Union européenne, en 2009, les parlements nationaux ont perdu une faculté de contrôle importante, tenant à l'examen classique des parlements au titre des ratifications pour toute modification de la convention Europol, avant que la convention ne soit remplacée par la décision du 6 avril 2009 portant création d'Europol. Les procédures de ratification étaient certes très longues et sources de dysfonctionnements mais elles conféraient un pouvoir aux parlements nationaux. Le Parlement européen est désormais l'autorité budgétaire, en charge du vote du budget et de son contrôle.

Les parlements nationaux ont leur mot à dire grâce au traité de Lisbonne : il convient de citer le contrôle indirect par le biais du contrôle des gouvernements et un contrôle plus direct des activités d'Europol, tel qu'il est prévu par le traité. Plusieurs pistes ont été proposées, par la Commission européenne dans sa communication du 17 décembre 2010, par notre Assemblée ainsi que par le Sénat. Il faudra mettre en oeuvre une mesure pratique, concrète et la moins coûteuse possible. Je souligne que dans le cadre de la mission d'information sur la prostitution en France pour laquelle je suis rapporteur, j'ai pu constater, en me rendant au siège d'Europol, l'efficacité amplifiée qui peut être celle d'Europol, en tant qu'agence de l'Union, aux côtés et au service des forces de police nationales pour atteindre des objectifs communs. Il y a un intérêt évident au travail d'Europol et il est tout autant évident que les parlements nationaux, en association avec le Parlement européen, doivent pouvoir exercer leur contrôle.

Schématiquement, les possibilités d'organisation du contrôle parlementaire d'Europol relèvent de deux catégories : d'une part, la création d'un nouvel outil de coopération, toutes les mesures proposées ayant leur intérêt propre et, d'autre part, l'utilisation des organes de coopération déjà opérationnels. Les outils nouveaux ont bien sûr tous leur pertinence mais nous sommes, avec Jérôme Lambert, d'avis que la création d'un nouvel organe interparlementaire dédié spécifiquement à Europol pourrait être à la fois coûteuse et complexe. Nous souhaiterions plutôt voir s'organiser la coopération à partir des dispositifs interparlementaires existants. Nous rappelons à cet égard qu'un mécanisme approprié d'évaluation des activités d'Eurojust devra également être mis en oeuvre.

J'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de représenter la Commission des lois lors des réunions des présidents ou des représentants des Commissions des lois, organisées régulièrement par le parlement de l'Etat assurant la présidence de l'Union. Ces réunions sont l'occasion d'un tour très complet et approfondi des questions européennes, sous l'égide du pays assurant la présidence de l'Union. Intégrer le contrôle d'Europol à ces réunions permettrait à des élus qui se connaissent, qui ont déjà travaillé ensemble, de poursuivre leurs travaux. Cet outil qui existe déjà a été reconnu dans toute sa pertinence et, compte tenu que nous aurons également à effectuer un travail de contrôle pour Eurojust, je vous propose d'adopter la résolution proposée.

Faire l'économie d'un organe de contrôle supplémentaire me paraît positif.

Europol n'est pas Eurojust mais je profite de l'occasion pour vous demander où en est la création éventuelle d'un parquet européen.

Nous avons déjà souvent discuté de cette question ici et nous aurons l'occasion d'y revenir. Je l'ai aussi évoquée lors de mon déplacement à La Haye consacré à la lutte contre la prostitution. Il apparaît en effet nécessaire que des poursuites puissent être engagées à l'échelle européenne, ce qui suppose la création d'un procureur européen ou d'un parquet européen. Grâce à la position franco-allemande commune, nous avançons, mais la décision n'est pas encore prise, loin s'en faut, s'agissant du rythme de l'évolution, de sa nature comme de sa portée. Cela a fait l'objet, sous la législature précédente, d'un rapport d'information de la délégation pour l'Union européenne, dont nos anciens collègues René André et Jacques Floch avaient été chargés puis dont j'avais été le rapporteur devant la commission des lois.

La délégation pour l'Union européenne proposait à l'origine la création d'un parquet européen pour traiter les affaires de criminalité transfrontalière portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. Pour notre part, en commission des lois, nous avions préconisé le système retenu ultérieurement par l'axe franco-allemand et repris, pour l'essentiel, dans le traité de Lisbonne : la transformation progressive d'Eurojust en instance de poursuite, pour traiter non seulement des affaires ayant trait aux intérêts financiers de l'Union européenne, 1 à 2 milliards d'euros étant en cause, mais aussi de toutes les affaires de criminalité transnationale à l'échelle européenne, soit un enjeu de 50 à 70 milliards d'euros. Les magistrats français que j'ai rencontrés à La Haye vont dans ce sens et ne sont pas les seuls ; il n'y a pas de calendrier précis mais cette évolution est inéluctable.

Le Président Pierre Lequiller. Je vais prendre l'initiative d'inviter devant notre Commission le président d'Eurojust, le Britannique Aled Williams. S'agissant de l'idée d'un parquet européen, j'ajoute qu'une étude est actuellement en cours au Conseil d'Etat, à la demande de notre Commission. Cette étude devrait nous être prochainement transmise. Un rapport d'information a été décidé à ce propos, confié conjointement à Guy Geoffroy et à Mariette Karamanli.

Que signifie la formule « contrôle politique », au point 4 de la proposition de résolution ?

Conformément à l'article 12 du traité sur l'Union européenne, les parlements nationaux doivent pouvoir exercer un contrôle politique sur les activités d'Europol, organisme appuyant les actions menées par les autorités nationales.

Sur sa proposition du rapporteur, la Commission a ensuite approuvé la proposition de résolution suivante :

« L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 12 et 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la décision 2009371JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol),

Vu la communication de la Commission européenne sur les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux (COM (2010) 776 final),

1. Souligne la nécessité du renforcement du contrôle démocratique d'Europol par les parlements nationaux, conformément aux dispositions des articles 12 et 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

2. Estime que la création d'un nouvel organe de coopération interparlementaire dédié au contrôle politique d'Europol n'est pas souhaitable ;

3. Soutient l'idée qu'une commission mixte composée de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux pourrait être organisée à partir des réunions interparlementaires des commissions chargées de la sécurité existantes, selon une périodicité au moins annuelle ;

4. Juge que les parlements nationaux doivent disposer d'informations plus détaillées sur Europol et recevoir, en tout état de cause, les documents transmis par le Conseil de l'Union européenne au Parlement européen en application de la décision 2009371JAI du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) ainsi que les documents de l'autorité de contrôle commune d'Europol. Elle demande également que soit transmis aux parlements nationaux tout autre document d'Europol permettant de procéder au contrôle politique d'Europol. »

La communication porte sur trois propositions de directive sur lesquelles notre commission doit donner un avis, même si, pour la dernière, elle devra continuer à être travaillée pendant un certain temps. La coopération judiciaire en matière pénale progresse, d'une manière générale, à pas très mesurés, du fait des réticences fortes des Etats membres et, avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, des dispositions des traités prévoyant l'application de la règle de l'unanimité au Conseil. Aujourd'hui encore, bien que les Etats semblent décidés à progresser sur ces matières très complexes dans lesquelles les droits nationaux sont et demeureront très différents, les négociations sont toujours longues et difficiles.

La première proposition vise à définir une information minimale des suspects sur leurs droits dans le cadre des procédures pénales. Elle devrait permettre d'accroître la confiance mutuelle des Etats membres dans leurs systèmes judiciaires respectifs grâce à la définition de règles de protection des droits des personnes. L'information se ferait dans une langue simple et accessible. Elle porterait au minimum sur les droits suivants : le droit à l'assistance d'un avocat, le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d'obtention de ces conseils, le droit à l'interprétation et à la traduction et le droit de garder le silence. J'insisterai sur un point car il est en rapport avec le projet de loi relatif à la garde à vue : l'article 7 du projet crée le droit d'accès au dossier de l'affaire. Le projet de loi relatif à la garde à vue prévoit dorénavant un accès à certaines pièces du dossier. Le projet de directive invite à l'humilité, car nous ne pouvons pas demander à nos partenaires de faire davantage que ce que nous acceptons pour notre propre compte, et à la vigilance pour que les Etats membres ne fassent pas moins que nécessaire.

La seconde proposition de directive est relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant les enfants. La décision-cadre en application date de 2004 et doit être remise à niveau par rapport aux standards de protection adoptés depuis qui sont plus complets, notamment la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, convention dite « de Lanzarote ». Les négociations sur la proposition de décision-cadre de 2009 n'ayant pu aboutir avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2010, une proposition de directive, fondée sur le nouveau traité, a été présentée par la Commission européenne le 29 mars 2010. Rappelons que notre Commission avait adopté des conclusions sur le projet de décision-cadre de 2009, le 10 novembre 2009. Les autorités françaises ont toujours soutenu la réforme de la décision-cadre de 2004, notamment pour la répression du tourisme sexuel. En effet, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs avait notamment permis de poursuivre les infractions commises à l'étranger par un résident français à l'encontre d'une personne mineure prostituée.

Rappelons que la France a, dès 2007, mis son droit pénal en conformité avec la convention de Lanzarote. Une question se pose pour l'âge de la majorité sexuelle qui est très différent selon les pays de l'Union et l'extension des compétences à poursuivre. Il faudra s'assurer qu'une personne ayant atteint cette majorité dans l'Etat membre dans lequel elle vit ne puisse pas, dans le cadre de rapports consentis avec une autre personne ayant également atteint cet âge, se trouver commettre un délit au regard de la législation de son Etat membre d'origine par exemple. Il faut, en conclusion, apporter tout notre soutien à cette proposition et aux progrès qu'elle apporte.

La troisième proposition de directive vise à remplacer entre les Etats membres tous les instruments existant en matière de collecte des éléments de preuve. En matière d'obtention de preuves, deux textes ont été adoptés, en 2003 et 2008, et ce dernier, relatif au mandat européen d'obtention de preuves, n'a pas rencontré un grand succès puisque seul le Danemark a procédé à la transposition de la décision-cadre de 2008. La directive proposée devrait améliorer les choses. Il convient de noter que nous avons, sur la question de la double incrimination, une position opposée à celle de nos amis allemands.

En conclusion, je vous propose d'adopter des conclusions, avec l'idée qu'il faut continuer à avancer. Sur la première proposition, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, je vous propose de conclure que nous la jugeons très positive mais estimons qu'une possibilité de recours judiciaire devrait être garantie lorsque l'accès à certaines pièces du dossier de l'affaire est refusé. S'agissant de la proposition de directive relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, je vous propose de rappeler que le texte devra constituer une avancée marquée, comme nous l'avions dit en 2009, que nous sommes opposés à l'introduction de clauses réduisant significativement et de manière infondée la portée des incriminations et que la directive doit imposer aux Etats membres de prendre à l'encontre des personnes condamnées des mesures d'interdiction d'activités impliquant des contacts réguliers avec des enfants, que les activités en question soient exercées à titre professionnel ou non. S'agissant de la proposition de directive sur la décision d'enquête européenne en matière pénale, je vous propose de soutenir cette initiative.

Je souhaiterais savoir comment s'organisera le droit d'accès aux informations contenues dans le dossier ainsi que la protection des données dans la troisième proposition de directive. C'est une question qui est régulièrement évoquée au Parlement européen.

Le droit à l'information dans la première proposition de directive concerne la personne suspectée mais présumée innocente qui aurait droit, sous le contrôle d'un juge, d'obtenir communication d'éléments du dossier la concernant.

La protection des données dans le cadre de la décision d'instruction européenne concerne quant à elle la transmission d'informations d'une autorité compétente à une autre dans un autre Etat membre. L'objectif est que les éléments correspondants ne quittent la sphère des personnes habilitées à les connaître.

Il faut se féliciter des progrès, qui incitent à l'optimisme, de la proposition relative à la protection des enfants mineurs. Qu'est-il prévu en matière d'éloignement des personnes adultes condamnées ?

Il s'agit, ce qui est nécessaire, d'aller au-delà de l'éloignement pour les seules activités professionnelles, mais de viser aussi toutes les activités susceptibles de mettre en contact un adulte avec des enfants par exemple dans le cadre du bénévolat ou d'activités associatives.

Suivant l'avis du rapporteur la Commission a ensuite adopté les conclusions suivantes :

« La Commission des affaires européennes,