Interventions en commissions de Guy Geoffroy

Il n'est pas impensable qu'au cours de son examen au Parlement, la proposition de loi soit adoptée ! Le texte ne fera l'objet d'un référendum que si le délai n'est pas respecté. Simplement, le référendum doit porter sur le texte initial de la proposition de loi tel qu'il a été soumis au Conseil constitutionnel : cela confirme que le texte peut ...

Monsieur Perben, que l'on parle de lecture ou d'examen, il ne s'agit pas d'un débat parlementaire préalable à la soumission du texte au peuple par voie de référendum. L'examen peut aller jusqu'à la modification du texte, sans quoi on ne préciserait pas que le texte soumis au référendum est le texte initial sans modification. Il peut cesser dès ...

Cet amendement vise à préserver tant le secret des délibérations et des votes que la neutralité des membres de la commission.

Cet amendement précise les modalités de délibération de la commission.

Cet amendement vise à allonger de cinq jours le délai au cours duquel les électeurs peuvent présenter une réclamation devant la commission de contrôle. Il s'agit de garantir la possibilité de présenter une telle réclamation contre des soutiens qui seraient apportés à la fin de la période de recueil de trois mois.

Il s'agit cette fois d'allonger de cinq jours le délai pendant lequel les électeurs peuvent contester devant le Conseil constitutionnel les décisions de la commission de contrôle.

Ces amendements tendent à aligner les peines applicables au fait d'influencer un électeur en vue d'un soutien à une initiative référendaire sur celles prévues par le code électoral pour sanctionner le fait d'influencer un électeur en vue d'un vote. Il serait curieux de sanctionner deux fois plus durement la même infraction lorsqu'elle tend à s'...

Cet amendement vise à prévenir toute interférence entre l'intervention a priori du Conseil constitutionnel et l'éventuelle consultation du Conseil d'État, en prévoyant qu'une fois qu'une proposition de loi aura fait l'objet d'une initiative référendaire, le Conseil d'État ne pourra pas en être saisi sur le fondement du dernier alinéa de l'artic...

Monsieur le rapporteur, pourquoi vous arrêter en chemin et ne pas préciser, plutôt qu'« en s'efforçant de reproduire », « en reproduisant », tout simplement ?

Monsieur le Président, mes chers collègues, toutes les questions relatives à la collecte des données des dossiers passagers, dites données PNR, reviennent régulièrement devant notre commission et nous connaissons bien la nécessité de ces données dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave avec, d'un autre côté, des questions tout...

Il est en effet possible d'insister sur la proportionnalité, cela ne nuisant pas à la cohésion du texte. Je souhaite toutefois souligner, de façon tout à fait respectueuse des avis de ces autorités mais avec une certaine conviction, que si l'on suivait les avis négatifs du contrôleur européen de la protection des données et du G29, qui concluen...

Cela peut en effet devenir un atout. La proportionnalité signifie également qu'il serait peu utile de ne garder les données qu'un mois et qu'il y a la nécessité de prendre en compte les vols intra-européens.

Je propose « incontestables».

Je suis d'accord. Il s'agit là de souligner que le cadre de la protection des données doit être précisé dans la directive même.

Il ne faut pas que la durée de conservation des données soit trop réduite, une durée effective d'un an permettant d'atteindre les objectifs visés. En partant d'une proposition de cinq ans sur une base active dans la décision-cadre de 2007, aboutir à un an me parait raisonnable. Il semble cependant préférable de s'en tenir à la formulation propo...

Nous examinons aujourd'hui les crédits de trois missions ou programmes qui ont fait l'objet d'un examen en commission élargie vendredi 4 novembre et lundi 7 novembre 2011. Compte tenu des débats ayant eu lieu en commission élargie, je proposerai aux rapporteurs de donner leur avis sur les crédits, en ajoutant s'ils le souhaitent un compléme...

Nous allons entrer dans l'avant-dernière année de mise en oeuvre de la LOPPSI 2. Les échéanciers et les objectifs de cette loi de programmation ont-ils été respectés et vont-ils continuer de l'être en 2012 et en 2013 ? La police technique et scientifique est un des grands enjeux de cette loi, et nous en attendons beaucoup en termes de perform...

Très bien ! Article 94 : Gage

Je me félicite, monsieur Valls, qu'au moins une partie des sujets qui nous occupent aujourd'hui intéresse de nombreux membres de cette Commission, alors même que l'Assemblée ne siège pas en ce moment. En ma qualité de rapporteur pour avis des crédits de la sécurité, j'ai été chargé par notre Commission de rédiger un rapport d'information budgé...

C'est M. Valls !