Interventions en commissions de Guy Geoffroy

Vous justifiez cette disposition en jugeant que la notion d'« infraction grave » est trop imprécise, mais celle d'« infraction mineure » est tout aussi floue. Dans le cadre de la préparation de la directive, il est prévu de définir au cas par cas les infractions justifiant l'utilisation des données, ce qui me paraît constituer la meilleure solu...

La présente communication vise à présenter le projet d'accord en négociation avec les Etats-Unis pour la collecte et l'utilisation des données PNR à des fins répressives. Notre commission s'est prononcée le 16 novembre dernier sur la proposition de directive tendant à instituer un système PNR européen. La proposition de résolution adoptée à cet...

C'est toute la question des exceptions qui doivent être très encadrées alors qu'elles sont aujourd'hui prévues de manière trop large. La Commission a ensuite adopté les conclusions suivantes : « La Commission des affaires européennes,

Le sujet de l'accès à l'avocat dans le cadre des procédures pénales est sensible et demeure soumis à discussion. Nos conclusions d'étape ont pour objet de présenter notre position sur la proposition de directive relative à l'accès à l'avocat, en l'état actuel des débats. Seize Etats membres sur vingt-sept ont déjà une opinion bien formée sur ce...

S'agissant de la subsidiarité, cette question peut se poser. Mais, au-delà, la question de fond est que cette directive semble relever d'une procédure accusatoire où une partie des droits de la défense est garantie par la procédure en elle-même. C'est pourquoi nous devons indiquer les points sur lesquels la Commission européenne ne doit pas all...

Mon exposé s'inscrit dans le prolongement des échanges que nous avons eus avec le ministre de l'Intérieur, le 14 septembre dernier, et qui avait montré l'appétence de notre Commission pour ce sujet. La question de l'ascension sociale est, en effet, un enjeu majeur. En 2008, le Président de la République avait d'ailleurs demandé « une mobilisati...

Je fais volontiers miens les propos de Jean-Jacques Urvoas, de Dominique Perben et de Bernard Roman. « Qui se sent morveux se mouche ! », disait-on dans ma jeunesse. En nous « mouchant », nous risquerions d'aggraver la pression qui pourrait s'exercer sur nous je m'exprime au conditionnel car je ne ressens, pour ma part, aucune pression. Si l'...

Je remercie également les rapporteurs de leur travail et de la présentation qu'ils viennent d'en faire. Ayant été pendant plus de 35 ans au contact des élèves, que j'avais mission d'encadrer dans mes différentes fonctions, je témoigne que le sujet n'est pas anecdotique. Tout en souscrivant aux propos de M. Mallot, je tiens à souligner quelques...

Je remercie à mon tour Alain Gest et Philippe Tourtelier pour leur travail, dont j'apprécie tout particulièrement la grande clarté. Il nous appartient de faire oeuvre de pédagogie autour du principe de précaution. Ce qui a été fait pour les gaz de schiste, Philippe Tourtelier l'a dit, est l'exemple même à ne pas suivre. Nos concitoyens ont été...

Tout vient à point à qui sait attendre : nous examinons aujourd'hui le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire portant application de l'article 11 de la Constitution. La disposition dont ils sont porteurs ne sera donc pas l'Arlésienne de l'application de la révision constitutionnelle de 2008 : je veux parler de ce que l'exposé des...

Monsieur Hunault, le Conseil constitutionnel appliquera sa jurisprudence habituelle, qui inclut désormais la jurisprudence tirée des questions prioritaires de constitutionnalité, sans s'y réduire. Vous demandez ce que penseront nos concitoyens d'un contrôle a priori du Conseil constitutionnel. Mais que penseraient-ils si on les laissait étudier...

Monsieur Lagarde, le chiffre de 4,5 millions résulte du nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale. Au premier tour de l'élection présidentielle de 2007, on comptait ainsi près de 45 millions d'inscrits.

Les 4,5 millions représentent 10 % du corps électoral, seuil exigé par l'article 11 de la Constitution.

Il s'agira notamment de croiser la liste et le fichier INSEE des électeurs.

Il s'agit de fixer un délai d'un mois pour que le Conseil constitutionnel statue sur le nombre de soutiens populaires effectivement recueillis.

Avis défavorable. Le mode de recueil proposé est moderne et d'autant plus adapté que l'on attend un afflux massif des soutiens. En outre, il est moins coûteux que la collecte de signatures sur papier, moins propice à la fraude et plus conforme à l'exigence d'égalité entre les citoyens.

Certaines communes pauvres en moyens, car peu peuplées, auront du mal à mettre à disposition un point d'accès à internet. Je propose donc de garantir l'accès dans le chef-lieu de canton.

L'amendement précise que la CNIL sera consultée sur le projet de décret en Conseil d'État qui autorisera le traitement de données à caractère personnel. Il résulte d'une demande légitime formulée par la CNIL lors de l'audition de ses représentants par la Commission.

L'amendement reprend le principe initialement posé à l'article 8, de la publicité de la liste des soutiens et organise la destruction de cette liste une fois que tous les contrôles auront été effectués. En effet, la liste doit être consultable par tous, mais les citoyens doivent être assurés qu'elle sera détruite au bout d'un certain temps.

Aux termes du projet de loi organique, la proposition de loi doit faire l'objet d'« au moins une lecture par chacune des deux assemblées dans un délai de douze mois ». Or l'article 11 de la Constitution et son article 45 parlent, non de « lecture », mais d' « examen ». Je propose donc, ne serait-ce que par cohérence rédactionnelle, de substitue...