Interventions en commissions de Guy Geoffroy

La question du transfert des données personnelles des dossiers des passagers aériens est un vrai sujet, sur la table des négociations depuis près d'une dizaine d'années à présent. La genèse de l'utilisation de ces donnés est en lien avec les attentats du 11 septembre 2001. Des négociations pour la conclusion de nouveaux accords sont en cours av...

Il n'y a pas de durée préconisée, mais des points de comparaison. Le projet d'accord avec l'Australie prévoit un délai de sept ans en tout. Passer d'une durée de quinze ans à une durée nettement inférieure à dix ans semble beaucoup plus raisonnable et équilibré. Sur proposition du rapporteur, la Commission a ensuite adopté les conclusions suiv...

Je salue la présence du rapporteur général de la Commission des finances, dont nous connaissons tous l'implication dans cet important projet de loi constitutionnelle, que nous examinons en troisième lecture.

Nous en venons à l'examen des articles. Article 1er (art. 34 de la Constitution) : Création des lois-cadres d'équilibre des finances publiques Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires

Avec nos collègues Chantal Bourragué et Étienne Mourrut, j'ai déposé cet amendement de suppression car j'étais l'auteur de l'amendement qui a introduit à l'article 1er de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées les dispositions relatives à la multipostul...

Je pourrais adhérer totalement à l'argumentation de M. Philippe Houillon sur la pertinence de la postulation si celle-ci avait été présentée au cours du débat ayant abouti à la création de ces deux cas de multipostulation. Mais la loi est maintenant entrée en vigueur : les barreaux concernés ont engagé des frais, notamment en matière informatiq...

Nonobstant cette dernière remarque, ce type de travail sur l'application des lois permet de véritablement « booster », si l'on peut dire, le volontarisme gouvernemental. On ne peut qu'espérer que le présent rapport favorise l'accélération de la mise en oeuvre de dispositions manifestement accueillies de manière plutôt positive.

Comme je ne comprends toujours pas l'intérêt de l'article 1er, je m'abstiendrai sur l'ensemble du texte.

Je tiens également à remercier ma collègue Marietta Karamanli pour notre travail en commun. Ce travail repose sur une démarche entreprise dès 2003 par la Délégation pour l'Union européenne et la Commission des lois et notre Assemblée nationale. Nous avons déjà évoqué ici les progrès à effectuer sur la voie de l'espace de liberté, de sécurité et...

C'est un vrai sujet ! C'est pour cela qu'il faut être à la fois déterminés et prudents. La matière pénale est caractérisée par l'extrême diversité des systèmes nationaux, ce qui en fait un sujet très sensible. Si l'on ne parvient pas à réunir l'unanimité, qui est requise dans ce domaine, il faudra probablement envisager une coopération renforcé...

En réponse à notre collègue Jacques Valax, j'ai donné la semaine dernière des informations sur l'examen du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution qui appellent quelques précisions. Après m'en être entretenu avec le rapporteur, il a paru nécessaire de procéder à une expertise des procédures référendaires d...

Mme Marietta Karamanli et moi-même présenterons le 29 juin prochain les conclusions de nos travaux relatifs à la création d'un Parquet européen. Dans l'intervalle, je souhaite donner quelques indications permettant d'appréhender les enjeux. Depuis bientôt quinze ans, les pays européens s'interrogent sur les moyens de lutter contre la criminalit...

Je souscris au texte qui nous est proposé mais j'estime même qu'il faut aller, dans la formulation de la proposition de résolution, au-delà du constat et affirmer plus explicitement notre détermination, en ajoutant, à la fin, le point suivant : « Demande que la proposition de directive soit modifiée en conséquence ».

Il y a des mariages sans contrat !

Monsieur le ministre, est-il prévu, au cours du Conseil européen de juin, d'évoquer la question des réseaux de traites des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ? Des réflexions approfondies visent actuellement à améliorer l'étude de ces réseaux au plan européen. On a également observé l'afflux, en 2010, de nouvelles substances toxiqu...

Je tiens à dire en premier lieu la fierté que j'ai à présenter aujourd'hui ce rapport après son adoption par la mission d'information. Nous avons su travailler, avec l'ensemble des membres de la mission, dans un esprit positif et réfléchi. Nous avons atteint, me semble-t-il, nos objectifs. Nous avons étudié ce sujet complexe, délicat et bien s...

Je souhaiterais répondre à certaines des points évoqués par les différents intervenants. En ce qui concerne la lutte contre les réseaux internationaux de traite, une meilleure coopération entre États est nécessaire. C'est pourquoi nous proposons de promouvoir, au niveau international, la ratification du protocole de Palerme.

L'attente est en effet grande en Europe quant à la position que prendra la France. La Suède, la Norvège et l'Islande pénalisent d'ores et déjà les clients. L'Irlande et le Royaume-Uni l'envisagent. À l'inverse, des pays comme l'Espagne et les Pays-Bas ne considèrent pas la prostitution comme une forme de violence. Bien évidemment, toutes les p...

Je partage tout ce qui a été dit sur l'aide juridictionnelle. Tout ce qui améliore l'accès au droit doit également permettre de limiter le recours à la justice. À cet égard, ce qui figure dans la proposition n° 2 mérite d'être renforcé. Il y a dans notre pays trop d'accès directs à la justice, mal organisés et mal accompagnés. En facilitant l...

Je voulais, à mon tour, madame la directrice exécutive, vous remercier d'avoir répondu à notre invitation, au lendemain d'un débat ici, à l'Assemblée nationale, qui nous a permis de faire valoir notre point de vue sur les cinq priorités que vous avez évoquées. Je voulais reprendre, sans y consacrer trop de temps, la question déjà abordée par M...