Interventions en commissions de Guy Geoffroy

L'unité organique me paraît une fausse bonne idée. Je préférerai un dispositif moins difficile à assumer au plan structurel et moins anxiogène pour les chambres régionales. Vous avez évoqué avec une certaine prudence que je peux comprendre d'autres hypothèses, compatibles avec les objectifs généraux de la réforme, mais plus respectueuses de...

Je présenterai donc mon rapport après les interventions de nos collègues. Je partage les sentiments exprimés par notre présidente. Nous avions accompli, le 25 février dernier, un travail reconnu pour sa qualité, soigneusement préparé en amont, avec le souci de parvenir à un consensus, sans pour autant minorer nos ambitions. Il en était issu u...

Parmi les différences d'approche que l'on peut relever entre l'Assemblée nationale et le Sénat, l'une des plus importantes concerne la façon de travailler. Le choix que nous avons fait de constituer une commission spéciale pour étudier cette proposition de loi n'est en effet pas neutre nos collègues sénateurs, eux, ont préféré confier le text...

La commission spéciale a pour objet l'examen du texte, et elle cessera avec son objet. Une fois la loi adoptée, je propose que nous écrivions au président de l'Assemblée pour lui demander comment nous pourrions poursuivre notre travail, comme le fait une commission permanente pour les textes qui lui sont soumis. Je rappelle que c'est lui qui, a...

Je suis favorable à vos propositions sur le fond, mais défavorable au principe même d'un amendement

Cela consisterait à lier le juge, ce qui pose un réel problème d'inconstitutionnalité.

Cela me semble important afin de bien faire apparaître l'intention du législateur. Pour ce qui est de ces amendements, la rédaction que nous avions adoptée aboutissait à faire reconnaître l'association concernée dans sa qualité de demanderesse, ce qui n'était pas conforme à notre souhait. La suppression par le Sénat me semble justifiée.

C'est ce que nous souhaitions, et je continue à y adhérer. Mais le Sénat a prévu que le juge présente à la victime, lors de la délivrance de l'ordonnance, une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner dans ses démarches, ce que nous n'avions pas fait. En outre, il pourra, si la victime le souhaite, faire en sorte que ...

Le juge aux affaires familiales, même s'il prend des dispositions de nature pénale, reste un juge civil et la loi ne fixe aucun délai en matière de référé civil.

Je reste très attaché à l'idée que l'ordonnance de protection marque la reconnaissance d'une victime. Mais il m'a été opposé que l'ordonnance est une mesure provisoire, adoptée au terme d'une instruction par définition assez réduite et qui ne devrait pas constituer un élément de preuve liant ensuite au fond le juge pénal. Ce point pourrait soul...

Aujourd'hui, si un amendement est adopté en Commission, il n'est plus débattu en séance. Autrement dit, si nous modifions la rédaction du Sénat, il faudra présenter des amendements pour y revenir. Il serait tout de même dommage de supprimer demain en séance ce que nous voterions aujourd'hui

Seuls le procureur et l'avocat devraient le pouvoir, car ceci constitue une protection supplémentaire pour la victime qui doit pouvoir dissimuler son adresse. Je ne suis pas favorable à cet amendement.

C'est vrai, mais satisfaite par les dispositions que j'ai évoquées tout à l'heure.

Mais ces dispositions seraient redondantes avec le droit existant, aussi bien pénal que civil.

Le dispositif de protection particulier pour ces cas figure dans la loi pour la sécurité intérieure de 2003.

Chacun des trois aspects de votre amendement est déjà satisfait. Pour ce qui est de l'interdiction de sortie du territoire, elle est plus efficace si elle est inscrite sur le fichier des personnes recherchées plutôt que sur le passeport. Quant au fait qu'elle doit être temporaire, les textes qui encadrent le fichier des personnes recherchées pr...

Je partage l'esprit et la forme de cet amendement.

C'est un souci légitime mais le juge aux affaires familiales a déjà la possibilité de passer outre le refus, s'il l'estime nécessaire. Mais il faudrait faire en l'occurrence un gros effort d'information.

Mais nous sommes dans le cadre d'une ordonnance de protection, et donc de dispositions temporaires. Je ne suis pas favorable à ces amendements.

Le texte issu du Sénat répond totalement à ce souci. Il va même plus loin que l'amendement : le simple fait de solliciter l'ordonnance de protection induit qu'il ne peut pas y avoir de médiation pénale, puisqu'il est question de violences subies par une femme. Surtout, l'ordonnance de protection n'est pas en soi déterminante pour l'engagement d...