Interventions en commissions de Guy Geoffroy

Nous sommes totalement fondés à suivre l'avis du rapporteur. C'est pourquoi je ne suis nullement étonné que nos collègues du groupe SRC soient sur la même ligne que la nôtre. L'échec de la CMP sur ces deux points provient d'une lecture totalement différente des articles concernés de la Constitution par les sénateurs et par nous-mêmes. Les argu...

Cette communication porte sur deux sujets sur lesquels nous avons déjà eu des échanges et pris position : les accords « SWIFT » et « PNR ». La problématique de ces deux questions tourne autour de la relation transatlantique, les Etats-Unis ayant eu à affronter les attentats du 11 septembre 2001, et de la nouvelle donne liée aux compétences ren...

Le transfert du site de sauvegarde des données relatives aux échanges intracommunautaires de la société SWIFT des Etats-Unis vers la Suisse au 1er janvier 2010 prive, de facto, les autorités américaines d'un accès direct aux données concernant les échanges interbancaires au sein de l'Union européenne dans le cadre du programme américain de lutt...

Mon exposé d'aujourd'hui et ce texte de conclusions ont pour objet de rappeler les grands principes sur lesquels nous pourrons nous baser nos futures propositions.

Pour répondre à votre première question, on peut faire état des dispositions d'esprit des autorités américaines, qui semblent aujourd'hui plutôt positives. Ainsi, lors d'une rencontre le 17 mars dernier entre des membres du Parlement européen et des représentants de l'Administration américaine, ceux-ci ont exprimé une compréhension claire des p...

La référence à la clause de l'européenne la plus favorisée ne disparaîtra pas pour autant de la proposition de résolution puisque la commission a accepté l'amendement CL 2 qui la mentionne.

L'amendement CL 6, identique au CL 1, se justifie par la même argumentation

Je retire l'amendement CL 8 et cosigne l'amendement CL 30.

Cet amendement vise à ce que, chaque année, le Premier ministre rende public un rapport relatif aux suites données aux avis du CESE. J'ai la faiblesse de penser qu'il n'est pas anticonstitutionnel et que le rapporteur y sera donc favorable.

Avant d'ouvrir la discussion générale, je voudrais éclairer la Commission en rapportant la teneur des interventions du Président de la Commission des Affaires européennes et des deux corapporteurs de la proposition de résolution, M. Christophe Caresche et Mme Anne Grommerch, ayant précédé le vote de rejet émis par cette Commission. Le président...

S'agissant de la suite de la procédure applicable à l'examen de cette proposition de résolution, je tiens à préciser qu'en application de l'article 151-7, si notre Commission rejette la proposition de résolution qui lui est soumise, à l'instar de la commission chargée des Affaires européennes, et si l'inscription à l'ordre du jour est décidée ...

Je vous propose donc de poursuivre et je constate qu'aucun amendement n'a été déposé sur le texte de cette proposition de résolution.

Nous suspendrons après avoir entendu les réponses du rapporteur, ainsi que notre collègue François Vannson.

À ce stade de la discussion, je souhaite rappeler quelques éléments de procédure. Si nous rejetons la proposition de résolution, l'Assemblée nationale ne se prononcera sur d'éventuels amendements que si elle a préalablement rejeté en séance ces conclusions de rejet. En réponse à la question d'Étienne Blanc sur la mise à disposition du document...

Je rappelle à notre commission que les propositions de résolution telles que celle que nous examinons aujourd'hui ont été rendues possibles non pas par la révision constitutionnelle de juillet 2008 mais par celle de juin 1992 découlant du traité de Maastricht.

Il y a un an, à la même époque, la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes a commencé ses travaux. L'important travail qu'elle a effectué a abouti à la rédaction d'un rapport qui a été approuvé de manière unanime. Parce que celui-ci ne devait pas rester lettre morte, une proposition ...

Dès lors que l'ordonnance de protection sera automatiquement transmise au parquet, celui-ci devient la table d'orientation des procédures civiles et pénales. J'invite donc Mme Crozon à retirer cet amendement.

Cet amendement insère l'ordonnance de protection dans le livre premier du code civil, pour prendre en compte le fait que sa délivrance sera de la compétence du juge aux affaires familiales. Le texte initial prévoyait de donner compétence au juge délégué aux victimes. Cependant, puisque, en décembre, une décision de la Cour de cassation a fragi...

Il est juste, en effet, de ne pas fermer le champ de notre réflexion. Je vous propose donc d'intituler le titre XIV « Des mesures de protection des victimes de violences ».

Avis défavorable. Bien que ces préoccupations soient parfaitement légitimes, le champ de l'ordonnance de protection défini à l'article 1er concerne les violences exercées dans le cadre du couple, au sens large qu'il soit marié, pacsé ou concubin , et quel que soit le lieu. Des dispositions permettant d'obtenir des résultats similaires existe...