Interventions en commissions de Guy Geoffroy

L'ordonnance de protection vise la victime des violences, et non leur auteur. Dans le cas des mariages forcés, par exemple, il s'agit d'éviter que la personne à qui pourrait être imposé un tel mariage soit soustraite, en quittant le territoire national, à la protection qui lui est assurée. Avis défavorable, donc.

L'amendement CS 85 tend à porter à quatre mois la durée maximale des mesures pouvant être prises par l'ordonnance de protection. Il tend également, pour les couples mariés, à permettre la prolongation de ces mesures en cas de dépôt par la victime d'une requête en divorce ou en séparation de corps.

Outre qu'un délai de quatre mois semble suffisant, car l'ordonnance de protection n'a pas vocation à installer durablement la victime dans une position intermédiaire mais , au contraire, de lui permettre de trouver une solution définitive, l'amendement prévoit que pour les conjoints, les effets de l'ordonnance peuvent se poursuivre en cas de pr...

Par coordination avec l'amendement CS 92 qui proposera de donner compétence au juge des enfants pour protéger les mineurs menacés d'union forcée ou de mutilation sexuelle, cet amendement précise que le juge aux affaires familiales aura, lui, compétence pour les personnes majeures menacées de mariage forcé, sachant que les mutilations sexuelles ...

Je suggère que, au titre de la procédure de l'article 88, nous déposions un amendement prenant en compte ces questions.

L'amendement est intéressant, mais je souhaiterais que soit d'abord crée le dispositif avant de prévoir la manière dont on informera les victimes de son existence. Cet amendement devrait donc être placé, après l'article 1er dans le texte adopté.

Le juge des enfants, qui est compétent en matière d'assistance éducative, doit avoir la possibilité de faire inscrire un mineur au fichier des personnes recherchées afin de prévenir toute sortie du territoire en cas de menace de mariage forcé ou de mutilation sexuelle à l'étranger. Une telle disposition figurait à l'article 1er mais celui-ci c...

Cet amendement renforce les sanctions prévues en cas de violation des mesures contenues dans une ordonnance de protection, et permet aux forces de police et de gendarmerie de prendre des mesures de contrainte immédiate sur la personne qui viole les obligations qui lui incombent du fait d'un contrôle judiciaire. Le même dispositif a été adopté ...

Je vous suggère d'adopter l'amendement CS 93 et de présenter dans le cadre de l'article 88 un amendement sur ce point.

Cet amendement inscrit dans le code civil la définition de l'intérêt de l'enfant. La lecture de l'article 371-1 du code civil lors de la cérémonie du mariage sera l'occasion d'évoquer publiquement ce que recouvre cette notion.

L'article 373-2 du code civil, qui est relatif à l'exercice de l'autorité parentale par des parents séparés, contient des dispositions très générales dans lesquelles cet amendement trouve mal sa place. Le premier alinéa de l'article 373-2 du code civil dispose, en effet, que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévol...

Avis favorable à condition de remplacer le mot « psychique » par le mot « psychologique ».

Mon amendement est la reprise exacte de l'actuel article 378 du code civil, qui traite du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

L'amendement CS 20 a pour objet d'élargir à tous les cas de crime la possibilité ouverte au juge de retirer au parent condamné pour ce motif l'autorité parentale sur ses enfants. Au-delà du meurtre pourront ainsi être visés les cas de violences volontaires ayant entraîné la mort. Cela me conduit à formuler un avis défavorable à l'amendement de ...

Il s'agit en l'occurrence de prononcer une peine complémentaire à une condamnation pénale. Le juge civil peut, de son côté, se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Par ailleurs, le terme de « violences avérées » est trop général et englobe, là encore, des violences volontaires pouvant ne pas avoir entraîné d'ITT.

Cet amendement a pour objet d'assouplir les règles en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale.

Il convient de permettre à une personne étrangère, victime de violences de la part de son concubin ou de son partenaire au titre du PACS, de pouvoir bénéficier de la délivrance ou du renouvellement de son titre de séjour, comme les femmes mariées.

L'amendement CS 28 est satisfait par le vote de l'amendement précédent.

Je suggère que nous adoptions les amendements CS 61 et CS 62, mais en y déplaçant l'expression « dans les plus brefs délais » après le mot « accorde ».

Je suis favorable à cet amendement, à condition d'effectuer par la suite une mise en cohérence avec l'amendement CS 106 et les dispositions de l'article 6.