Interventions en commissions de Guy Geoffroy

Le Président de l'Assemblée nationale est favorable à une telle démarche. J'ai évoqué cette question avec le Président de la République, qui m'a dit son grand intérêt pour l'idée d'une charte de niveau constitutionnel.

Actuellement, la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint ou concubin de la victime ne s'applique que pour les seuls délits et crimes. Il convient de compléter l'article 132-80 du code pénal pour qu'il vise également les contraventions. Cette modification figure dans l'article 103 de la proposition de loi de simplification et de cl...

Nous partagions le souci de la Chancellerie de mieux réprimer les mariages forcés mais nous voulions aller plus loin en tentant de les prévenir. Cet amendement vise à faire de la contrainte à conclure un mariage une circonstance aggravante des violences exercées dans ce but. La dimension dissuasive d'une telle disposition ne fait pas de doute.

Je comprends l'intention de cet amendement, mais sa rédaction doit être améliorée.

Avis favorable, sous réserve de mentionner « - sauf accord écrit de celui-ci - ».

Je remercie le rapporteur du texte et le Président d'avoir pris l'initiative d'organiser cette table ronde. En premier lieu, je pense qu'il faut garder le plus de sérénité possible dans ce débat. Deux parlementaires dans cette salle M. Dominique Raimbourg et moi-même sont les mieux placés pour parler des travaux de la commission présidée p...

Je vous suis reconnaissant, madame la secrétaire d'État, d'avoir confirmé que le Gouvernement désirait voir prospérer cette initiative parlementaire. C'est pour nous un motif de satisfaction et cela nous conforte dans notre volonté d'aller au bout de cette entreprise. Nous souhaitons parvenir à l'établissement d'un ensemble cohérent de proposit...

Il est écrit dans la proposition de loi que c'est la victime qui prend l'initiative de la demande d'ordonnance de protection. On peut comprendre cette notion de victime au sens large, à savoir la victime en tant que telle, éventuellement assistée de toute personne de choix un proche ou une association , mais je ne crois pas qu'il soit juridi...

Madame la ministre d'État, je vous remercie de reconnaître l'importance de notre travail, en cette année 2010, dont le Premier ministre a annoncé répondant ainsi au souhait de nombreuses associations qu'elle serait dédiée à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes. Nous souhaitions renforcer la législation actuell...

Je vous remercie pour ces éléments d'appréciation, dont un grand nombre étaient connus de nous. La mission d'information a notamment travaillé sur les mariages forcés, du stade de la prévention à celui de la plainte. En ce qui concerne les femmes en situation irrégulière, la proposition de loi apporte des réponses adaptées. De manière générale,...

Une chose est la plainte, une autre chose est l'intervention, en amont, du juge, sur la demande de la police ou de la gendarmerie. L'ordonnance doit protéger la victime avant toute chose.

Dans notre proposition de loi, la victime saisit le juge directement ou par l'intermédiaire des forces de police et de gendarmerie. Cette demande est totalement déconnectée de l'éventualité d'une plainte. La femme se sachant protégée pourra prendre les bonnes décisions : porter plainte, demander le divorce, être déliée d'un bail

Un de nos soucis majeur est l'articulation du civil et du pénal. Quand un juge prendra une ordonnance de protection, celle-ci sera transmise au parquet, qui est maître de l'opportunité des poursuites. Nous répondons donc de manière souple aux situations que vous évoquez.

Par contre, la proposition n° 31 de notre rapport recommande de désigner et de former, dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, un référent violences conjugales ou violences intrafamiliales. Cette proposition est de nature réglementaire. Nous avons également demandé qu'il y ait au sein des parquets un magistrat spécialisé dans les vi...

Nous avons pris en compte ce point dans notre rapport.

La réécriture de l'amendement CL 15 devra substituer au terme de « jeune » celui de « mineur ».

J'appelle l'attention du rapporteur sur la rédaction de l'alinéa 12, qu'il conviendrait d'améliorer : il me paraît difficile d' « encourir » une confiscation « obligatoire ».

Cet amendement me paraît très opportun, mais à partir de quelle heure serait-il applicable ?

Je ne peux pas vous laisser dire cela. Dans la commune dont je suis maire, nous avions passé avec l'État il y a dix ans vous savez qui était ministre à l'époque un accord sur la montée en puissance de la police de proximité et de la police municipale ; nous avons tenu notre engagement, mais l'État n'a pas tenu le sien !

Cette proposition de directive est importante et comporte des avancées intéressantes, mais soulève des problèmes. Le champ d'application de la proposition de la Commission européenne manque singulièrement de clarté. Pour le préciser, on doit opérer notamment un travail sur les définitions. Nous ne sommes pas encore entrés dans ce niveau de dét...