Interventions en commissions de Guy Geoffroy

Il s'agit des articles 31-1-a et 34-2-b du traité sur l'Union européenne. La coopération pénale entre les Etats membres est prévue par les traités.

Ce projet d'accord vise à établir le nouveau cadre dans lequel des données de messagerie financière seront accessibles aux autorités répressives américaines en vue de lutter contre le terrorisme. L'accord actuellement en vigueur est connu sous le nom d'accord « SWIFT », du nom de la société qui fournit des services de messagerie financière int...

Un certain nombre de réticences sont partagées par plusieurs Etats. Il faut convenir qu'aujourd'hui la nécessité de conclure l'accord s'impose. On doit empêcher la rupture de la transmission des données, tout en restant libres d'affirmer que des insuffisances existent, et de prendre date pour l'accord qui sera conclu de manière pérenne ensuite.

La présente proposition de décision-cadre vise à lutter contre l'exploitation et les abus sexuels concernant les enfants et la pédopornographie. Le 22 décembre 2003, le Conseil a adopté une décision-cadre d'harmonisation des incriminations et des sanctions en matière d'exploitation sexuelle des enfants et de pédopornographie, qu'il est proposé...

Les difficultés sont principalement liées aux incriminations et aux sanctions. Elles sont soulevées par un grand nombre d'Etats membres, dont l'Allemagne, comme d'ailleurs sur la seconde proposition de décision-cadre.

Oui, selon l'incrimination dont on parle, la sanction minimale va d'au moins un an à au moins dix ans d'emprisonnement. Il ne faudrait pas que dans le courant des négociations sur la nouvelle décision-cadre on revienne en arrière par rapport au texte de 2003.

Absolument.

Oui, les décisions-cadres doivent faire l'objet d'une transposition en droit national. Il s'agit d'un instrument juridique propre au « troisième pilier », qui va disparaître avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Sur proposition du rapporteur, la Commission a adopté les conclusions suivantes : « La Commission Vu l'article 88-4 de la...

La présente proposition de décision-cadre vise à renforcer la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que la protection des victimes. La décision-cadre actuellement en vigueur (décision-cadre 2002629JAI du Conseil, du 19 juillet 2002, relative à la lutte contre la traite des êtres humains) est incomplète et doit être re...

Pour des raisons liées à leurs législations nationales. Ces pays sont d'accord sur le fond avec ces propositions, mais ils craignent d'une manière générale d'être, au travers de ces décisions-cadres, trop contraints lorsqu'il s'agira de les transposer dans leur droit national. Sur la proposition relative à l'exploitation des enfants et à la péd...

En droit français on parle bien de « juge des enfants » même lorsqu'il s'agit de quasi-majeurs. Le terme « enfant » est retenu jusqu'à l'âge de dix-huit ans dans la proposition de décision-cadre.

Non, le chef d'un tel réseau encourrait la peine de cinq à dix ans pour traite des êtres humains. Le problème est que dans les négociations, pour l'Allemagne, c'est l'idée même de fixer un seuil minimum qui n'est pas acceptable pour l'instigation et la tentative, même pour ce seuil d'un an.

Je pense que, dans la plupart des cas, la deuxième catégorie d'infractions sera pertinente. Il peut toutefois y avoir des cas dans lesquels des criminels ne sont présents qu'au moment du lancement de l'opération, ou bien des cas dans lesquels des personnes se livrent à des tentatives avortées. Toutefois, je suis d'accord pour estimer que l'inst...

Dans les conclusions, pourquoi limiter la référence aux drames humanitaires à la Méditerranée ? Il serait préférable de retenir la formulation « notamment en Méditerranée » si le rapporteur l'accepte.

Nous sommes ici nombreux à être maires, et comme tels très sensibles à ce que les moyens mis à la disposition des collectivités par l'État soient aussi substantiels que possible. Cependant, face à la psychologie du verre à moitié vide que choisissent certains, je tiens à rappeler que l'exercice 2010 est difficile à tous égards et que l'effort r...

Nous sommes ici nombreux à être maires, et comme tels très sensibles à ce que les moyens mis à la disposition des collectivités par l'État soient aussi substantiels que possible. Cependant, face à la psychologie du verre à moitié vide que choisissent certains, je tiens à rappeler que l'exercice 2010 est difficile à tous égards et que l'effort r...

Ce texte vient à point nommé. Tout ce qui peut confirmer la capitale et sa région comme référence mondiale doit en effet être encouragé. A ce titre, on peut se réjouir que ce projet tende à définir de nouveaux points d'équilibre. Renforcer Paris et ses environs n'est pas faire outrage à la région Île-de-France, et encore moins à la province : n...

M. le ministre, pouvez-vous nous préciser la place accordée à la validation des acquis de l'expérience des fonctionnaires ? Ma seconde question a trait à la tenue, par les collectivités territoriales, de l'objectif de recrutement de 6 % de personnes handicapées dans la fonction publique, qui a été fixé par la loi de 2005 sur le handicap. Eu ég...

Votre intervention est à la fois inquiétante et roborative car nous sommes à un carrefour où s'offrent à nous à la fois des opportunités et des risques. En effet, nous devons faire face à une situation où se pose la question de savoir comment combiner : une nouvelle donne institutionnelle, un choix à effectuer, en matière d'attribution de fond...

En préambule, je voulais vous indiquer que nous sommes aujourd'hui saisis de cette proposition de résolution dans la mesure où elle a été adoptée par la commission chargée des affaires européennes et renvoyée à notre Commission avant l'entrée en vigueur du nouveau Règlement de l'Assemblée nationale, le 25 juin 2009, qui prévoit une adoption tac...